Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez AMADA SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Participants :

- Direction AMADA SA : XXXXXXXXXX, Directeur Général

96 ave de la Pyramide XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

93290 Trembay-en-France

SIREN 66205281

- Pour le Syndicat CFE-CGC : XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

XXXXXXXXXX

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PREAMBULE :

La Direction rappelle le contexte de l’entreprise pour 2021 et indique les orientations souhaitées pour la politique salariale :

L’année fiscale 2020, marquée par la crise COVID, s’achève sur une perte financière pour la première fois.

L’année fiscale 2021 est marquée d’une part par une reprise sensible du marché, à un carnet de commandes conséquent. Néanmoins la pénurie mondiale de composants va affecter profondément la livraison des machines sur le 2^ème semestre et va donc impacter le chiffre d’affaires.

Dans ce contexte, il faudra comme l’année dernière bien maitriser nos frais généraux et dépenser avec discernement en gérant les priorités.

La Direction relaie la stratégie du groupe qui est de se projeter sur du long terme, et malgré la décision prise pour l’élaboration du budget de l’année fiscale 2021 sans augmentation de salaires, compte tenu des derniers mois d’activité une augmentation des salaires est envisagée.

Les Représentants des salariés soulignent l’inflation qui a augmenté sur deux ans, et une volonté de privilégier un dispositif d’augmentation générale cette année ainsi qu’une prime de « rattrapage » pour l’année 2020.

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L’aménagement annuel du temps de travail est traité par un accord séparé en début d’année civile.

Les points traités en NAO 2021 dans les deux blocs de négociation sont les suivants :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Salaires effectifs

   2. Intéressement / Participation / Epargne salariale

2. Egalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail

   3. Régimes de prévoyance et frais de santé

   4. Restauration

Les Représentants des salariés et les Représentants de la Direction d’AMADA SA se sont réunis à plusieurs reprises, en réunion préparatoire le 14 et 28 octobre, 25 novembre, afin d’étudier les différents points ci-dessus à l’ordre du jour des NAO.

Après plusieurs échanges sur :

- le contexte économique et la situation financière de l’entreprise,

- l’évolution des rémunérations, en particulier sur la répartition entre augmentation générale et individuelle,

- la volonté d’entretenir la motivation du personnel,

- l’indice des prix à la consommation,

- le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron »,

- la mise en place d’un accord d’intéressement,

- les différents points à l’ordre du jour des NAO,

Les partenaires sociaux conviennent :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Salaires effectifs

Augmentations des salaires

Cette année, compte tenu du contexte évoqué en préambule, les augmentations suivantes seront attribuées :

Augmentation générale de 2% au 01.12.2021

Les cas particuliers d’évolutions de carrière seront traités, tout au long de l’année, en dehors de l’augmentation générale.

Prime exceptionnelle (type « Macron »)

Si, au 31 mars 2022, le résultat de chiffre d'affaires d'AMADA SA est supérieur à celui de l'objectif fixé dans le budget de l’année fiscale 2021 (avril 2021 – mars 2022), la Direction prend l’engagement de discuter avec les Représentants des salariés pour le versement d’une prime exceptionnelle dont le montant sera à négocier.

Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre Femmes et Hommes

Les indicateurs de suivi de l’entreprise, définis dans l’accord d’égalité Femmes/Hommes signé le 14/10/2021, ont été présentés pour l’année 2021.

Ce bilan nous conduit à décider qu’il n’y a pas d’action complémentaire à déclencher.

2. Intéressement / Participation / Epargne salariale

Intéressement

Le Délégué Syndical a demandé la mise en place d’un accord d’intéressement à partir de l’année fiscale 2022. La Direction a donné son accord pour ouvrir une négociation au premier semestre 2022 en vue de mise en place.

Epargne salariale

Compte Epargne Temps

Le bilan d’utilisation du CET transmis par la Direction indique une faible utilisation de ce dernier. Les parties conviennent de communiquer de nouveau sur ce dispositif auprès des salariés, notamment aux périodes de solde des compteurs de droits.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail

Les parties font état d’un large débat sur ces thèmes lors de la négociation il y a quelques semaines pour l’accord Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail signé le 14/10/2021.

Ce bilan nous conduit à décider qu’il n’y a pas d’action complémentaire à déclencher.

3. Régimes de prévoyance et frais de santé

Frais de santé

Les Représentants des salariés n’ont pas d’information particulière à faire part à la Direction.

Prévoyance

Les Représentants des salariés n’ont pas d’information particulière à faire part à la Direction.

4. Restauration

L’enveloppe attribuée par la Direction en 2020 a représenté 49 582 € réparti en :

- DEJBOX : 10 467

- RIE : 25 784 euros

-Ticket restaurant : 13 331 euros

Les Représentants des salariés indiquent que les dispositifs en place sont satisfaisants.

PUBLICITE

Une fois signé par les parties, la Direction de la société notifiera, sans délai, auprès du Délégué Syndical, le présent accord pour communication à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires à la DRIEETS dont relève le siège social de la société, un sur support papier et un sur support informatique, et un au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tremblay en France, le 30 novembre 2021.

En 5 exemplaires originaux.

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Directeur Général Délégué syndical CFE-CGC