Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LES SALAIRES" chez CROUZET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2023

Entre la Société CROUZET SAS, dont le siège social est 12, rue Jean Jullien-Davin - 26902 VALENCE cedex 9 - représentée par, Directrice des Ressources Humaines

d'une part et,

Les Délégués Syndicaux,

d'autre part,

il est préalablement exposé :

La Direction a réuni les organisations syndicales le 25 avril, et les 10 et 23 mai, les 1 et 12 juin 2023, dans le cadre de la Négociation Collective prévue par l’Art. L2242-1 du Code du Travail et modifié par l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Au cours de ces réunions les thèmes suivants ont été abordés :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération si nécessaire

Les autres thèmes ci-dessous seront abordés lors de réunions ultérieures

• La qualité de vie et conditions de travail (QVCT)

• Droit à la déconnexion

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Il est à noter que le thème de la NAO « Aménagement du temps de travail 2023 » a négocié et a donné lieu à la signature d’un accord le 08/12/2022.

Le thème de la GPEC est abordé par ailleurs, et un accord d’intéressement triennal est en place jusqu’en 2024.

Sur les thèmes précis des rémunérations pour l’année 2023 et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’issue de ces réunions,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Egalité professionnelle :

Il n’y a pas eu de changement notable depuis l’an dernier et il n’est donc pas nécessaire de mettre en place de mesure spécifique visant à supprimer des écarts de rémunération incohérents.

La Direction réaffirme l’attention qu’elle porte aux pratiques afin qu’un écart incohérent n’apparaisse pas.

Augmentation générale :

Afin de prendre exceptionnellement en compte la situation exogène de l’entreprise et plus particulièrement l’inflation, la mesure suivante sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur catégorie professionnelle, embauchés au plus tard le 31 décembre 2022 et présents au sein de l’entreprise au 1^er avril 2023 :

• Une augmentation générale de 1% du salaire de base, proratisée en cas de travail à temps partiel ;

• Puis une augmentation générale de 120€ bruts, proratisés en cas de travail à temps partiel.

Ceci s’applique rétroactivement au 1^er avril 2023.

Augmentation Individuelle :

Il a été convenu ce qui suit :

Si à la fin de l’exercice en cours (1^er janvier-31 décembre 2023), le budget d’Ebitda du périmètre dit « Crouzet historique », soit 30 579 000 €, est dépassé :

• de 600 000 €, alors un budget de 1% sera distribué en augmentation individuelle,

• de 600 000 € additionnels, alors un budget additionnel de 1% sera distribué en augmentation individuelle.

On entend par « Crouzet historique » Crouzet SAS et ses filiales, à l’exception de Garos et Microprecision.

La mesure du dépassement du budget d’Ebitda sera faite au plus tard le 15 janvier 2024.

L’augmentation individuelle, si applicable, sera rétroactive au 1^er avril 2023.

Autres mesures :

• Primes : l’ensemble des primes en vigueur en vertu d’un accord d’entreprise (donc à l’exception de la prime d’ancienneté, dont l’évolution est régie par la convention collective) sont revalorisées de 2%.

PUBLICITE ET MODALITE DE DEPOT :

Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

• 1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

• 1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

• 1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.

Fait à Valence, le 19 juin 2023

La Direction de Crouzet SAS Les Délégués Syndicaux :

La Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC