Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération minimale de la grille interne opérateur (H/F) traitement retours" chez TRIUMPH INTERNATIONAL S A (Siège)

TRIUMPH INTERNATIONAL SA

CK

ACCORD SUR LA REMUNERATION MINIMALE DE LA GRILLE INTERNE

OPERATEUR(HF) TRAITEMENT RETOURS

Entre les soussignés

La société TRIUMPH INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à OBERNAI, représentée

d’une part,

et

Les organisations syndicales :

. CFDT représentée par.

. CFTC représentée

en leur qualité de délégués syndicaux.

d’autre part,

il est convenu l’accord suivant.

PREAMBULE

Les négociations ont porté sur différents termes dont la grille en vigueur à la plateforme logistique.

Les parties ont constaté que le poste aux retours lors de la mise en place de la grille interne il y a plus de 10 ans, comportait des sujétions qui l’avaient fait bénéficier d’une pesée supérieure à celle des autres postes. Ces sujétions n’existent plus aujourd’hui.

Cela était notamment liée à l’utilisation à l’époque de l’outil informatique. Avec l’évolution des nouvelles technologies, cet élément est maintenant commun à l’ensemble des postes opérationnels de la plateforme logistique et n’a donc plus lieu de donner lieu à une pesée plus forte et donc à une rémunération supplémentaire. Au contraire, ce poste a même des sujétions inférieures par exemple au poste EPL 1 où une polyvalence dans tous les secteurs de l’entreprise est requise.

Par conséquent, la Direction a souhaité modifier pour l’avenir la grille de salaire en termes de valorisation des postes au sein du service retours et ce à partir du 1^er juillet 2019.

1. DISPOSITIONS CONVENUES

La mesure suivante a donc été convenue mutuellement :

Article 1. ACTUALISATION PESEE POSTE

Le poste d’Opérateur Traitement retour sera donc revu de l’échelon II 3 à l’échelon I 4, premier niveau de la grille avec la rémunération correspondante.

Article 2 DROITS ACQUIS

Il est convenu, que personnes qui occupent ce poste à ce jour (mai 2019) garderont leurs acquis en terme de rémunération. Il est convenu qu’un complément droit acquis sera versé pour le différentiel.

Article 3 ILLUSTRATION Grille au 01/07/2019

Salaire mensuel fixe à ce jour Op Retours II3 + 3 mois 1646 € brut

Salaire mensuel fixe au 01/07/19 Op Retours I4 + 3 mois 1593 € brut

2. DISPOSITIONS GENERALES ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 2.1 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er juillet 2019.

Article 2.2  – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des Parties signataires.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à l’ensemble des autres Parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord, à défaut de quoi, elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.

En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager, à l’initiative de la Partie patronale, dans le mois suivant la date de la première présentation de la demande de révision à la dernière des Parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties signataires, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.

Article 2.3 – DISPOSITIONS GENERALES ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord a fait l’objet d’une information et consultation des représentants du personnel.

A l’expiration des délais d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE selon les dispositions légales en vigueur (2 exemplaires dont l’un sur support électronique - une version électronique standard déposée sur la base de données nationales) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE.

Il sera affiché au sein de la société Triumph International afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés. Un exemplaire de cet accord sera transmis à chaque institution représentative du personnel et aux délégués syndicaux.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions applicables en vertu d’un accord, accord atypique, usage ou décision unilatérale antérieurs concernant le même objet au niveau de la société Triumph International et ce, à compter du 1er juillet 2019.

Fait à Obernai, le 21.06.2019

Pour TRIUMPH INTERNATIONAL S.A.

Pour la CFDT

Pour la CFTC