Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord dans le cadre des négociations obligatoires 2023" chez TRIUMPH INTERNATIONAL S A (Siège)

TRIUMPH INTERNATIONAL SA

67210 OBERNAI

PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés

La société TRIUMPH INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à 67217 OBERNAI – 69, Boulevard d’Europe,

d’une part,

et

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par

en leur qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,

Il est convenu l’accord suivant.

PREAMBULE

Les négociations obligatoires ont porté sur les thèmes suivants qui ont été définis lors de la 1^ère réunion ainsi que l’agenda des négociations.

• La rémunération (dont les salaires effectifs,) le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (dont journée solidarité 2022…)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord est en place pour la période 2021 à 2024. L’index égalité professionnelle est communiqué chaque année. Il est de 86 au 1^er mars 2023.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels. Ce thème donnera lieu à des réunions spécifiques.

• Mobilité.

• Divers.

DISPOSITIONS CONVENUES

Nous avons souhaité privilégier les augmentations sur le long terme plutôt que la prime Macron qui est avantageuse fiscalement pour l’entreprise et le salarié, mais reste sur une vision de court terme.

La société a effectué plusieurs propositions aux partenaires sociaux, notamment en incluant ou non le forfait mobilité durable avec différentes enveloppes. La société leur a laissé le choix sachant qu’augmenter le forfait mobilité durable, a pour effet de diminuer l’enveloppe disponible pour les augmentations individuelles.

La mise en place du compte-épargne temps sera discutée dans le cadre d’autres accords d’entreprise. D’autant plus que dans un contexte d’évolution législative sur le sujet de la retraite, nous attendons d’en savoir plus sur les dispositions légales qui en découlent.

A l’issue des différentes réunions, les mesures suivantes ont été convenues entre toutes les parties :

• Accorder une augmentation générale de :

  • 1.5% du salaire mensuel brut de base (dont maintien droit acquis et intégrations de commissions) pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 Mars 2023.

  • 5% du salaire mensuel fixe brut de base (dont maintien droit acquis et intégration de commissions) pour les salaires totaux inférieurs ou égaux à 34 000€ brut annuel.

  • 3% pour les autres.

Ce changement prendra effet au 1^er avril 2023.

• Accorder une augmentation individuelle (hors grille Vendeuses et PFL) – selon les conditions définies par la société. Celle-ci sera versée au plus tard début juin 2023, en fonction des résultats financiers de l’entreprise.

• Reconduire la journée de solidarité offerte en 2023 / veilles de fête.

• Reconduire la prime challenge à la plateforme logistique avec enjeu et modalités identiques à l’année précédente.

L’objectif à atteindre sera défini séparément.

• Reconduire la prime vacances avec modalités identiques à l’année précédente.

• Mise en place d’un total de 2 jours enfant malade en tenant compte des dispositions conventionnelles. Soit un total de deux journées offertes sur base de justificatifs.

DISPOSITIONS GENERALES ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour l’année 2023.

Il est bien entendu entre les parties, qu’il n’y aura pas de tacite reconduction, l’accord prendra par conséquent fin au 31/12/2023. Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme, en tant qu’accord à durée indéterminée et ne pourra en aucun cas être reconduit ; les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de la transformation prévue à l’article 2222-4 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les dispositions légales en vigueur (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en format PDF et en format docx) et aux greffes du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE.

Il sera affiché au sein de la société Triumph International afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Obernai le 24 mars 2023

Pour TRIUMPH INTERNATIONAL SA

Pour la CFDT