Accord d'entreprise "Accord à durée indéterminée sur les mesures d'aménagement du travail pour les 55 ans et plus au sein de la société Triumph International SA" chez TRIUMPH INTERNATIONAL S A (Siège)

ACCORD A DUREE INDETERMINEE

SUR LES MESURES D’AMENAGEMENT DU TRAVAIL POUR LES 55 ANS ET PLUS AU SEIN DE LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL SA

Entre les soussignés :

La société Triumph International, société anonyme dont le siège social est situé 69, boulevard d’Europe, 67210 Obernai, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 668500622,

Ci-après « la société TISA ou la Société »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

, CFDT

, CFTC

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Nous avons constaté une hausse des demandes de la médecine du travail d’aménagement des conditions de travail pour le personnel senior, atteignant une certaine ancienneté sur un poste opérationnel.

Ce constat nous a poussé à vouloir mettre en place différentes mesures améliorant les conditions de travail de nos collaborateurs seniors.

Il a donc été décidé de mettre en place cet accord, dont les modalités sont précisées ci-après.

Champs d’application

Le présent accord vise le personnel de la PFL âgé de 55 ans, disposant de minimum 2 ans d’ancienneté. Il répond à des problématiques de bien-être au travail que nous souhaitons favoriser pour le personnel senior soumis à des postes opérationnels.

1. Dispositions

   1. Aménagement horaires de travail

Tout personnel travaillant en équipe, pourra faire la demande de passer en équipe de journée. Il ne pourra alors plus bénéficier de la prime « mensuelle horaire équipe ».

2. Travail le samedi

Tout personnel validant les conditions ci-dessus pourra demander à ne plus travailler le samedi. Cela n’impactera pas cependant le volume horaire hebdomadaire indiqué sur le contrat de travail.

3. Polyvalence

Tout personnel validant les conditions ci-dessus pourra demander à ne plus réaliser de polyvalence et donc sera affecté à un secteur de manière définitive. Il ne bénéficiera plus dans ce cas de la prime « polyvalence » pour les personnes qui y étaient éligibles.

2. Modalités

Pour l’ensemble des dispositions listées ci-dessus, le salarié effectuera une demande écrite au service RH envoyée en LR AR et respectera un délai de prévenance de 1mois. Il ne s’agit donc pas d’une obligation, mais d’une volonté du collaborateur.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour suivant les formalités légales de dépôt.

Substitution du présent accord aux règles antérieures ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur appliqués au sein de la Société et ayant un objet identique.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. Toute demande de révision obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres Parties signataires.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord aura été conclu, seront considérées comme Parties signataires pour l’application du présent article la société ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives entrant dans le champ d'application du présent accord.

Chaque partie signataire peut également dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La durée du préavis qui devra précéder la dénonciation est de trois mois.

Notification, dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en format PDF et en format docx en vue de sa publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.

A Obernai, le 03/03/2022

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour Triumph International SA