Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord dans le cadre des négociations obligatoires 2022" chez TRIUMPH INTERNATIONAL S A (Siège)

TRIUMPH INTERNATIONAL SA

67210 OBERNAI

PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés

La société TRIUMPH INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à 67217 OBERNAI – 69, Boulevard d’Europe, représentée par Monsieur xxx – Directeur Général.

d’une part,

et

Les organisations syndicales :

. CFDT représentée par

. CFTC représentée par

en leur qualité de délégués syndicaux.

d’autre part,

il est convenu l’accord suivant.

PREAMBULE

Les négociations obligatoires ont porté sur les thèmes suivants qui ont été défini lors de la 1^ère réunion ainsi que l’agenda des négociations.

• La rémunération (dont les salaires effectifs,) le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (dont journée solidarité 2022…)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord est en place pour la période 2021 à 2024. L’index égalité professionnelle est communiqué chaque année. Il est de 84 au 1^er mars 2022.

La gestion des emplois et des parcours professionnels. Ce thème donnera lieu à des réunions spécifiques.

• Divers.

Les parties à la réunion ont été les suivants :

Pour l’entreprise,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 17 mars 2022 et du 22 mars 2022, le présent procès-verbal d’accord. La 3ème réunion n’a pas eu lieu d’être car un accord a été trouvé dès la 2^ème réunion.

Il est rappelé à titre liminaire

RAPPEL DES DEMANDES SYNDICALES CFDT

(la CFTC n’ayant pas pu être représentée)

Les demandes de la CFDT étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 5 %

• Prime Macron d’un montant de 500€

• Prime de présence trimestrielle (financée par l’économie sur le personnel intérim)

• Reconduction de la prime challenge pour la PFL

• Reconduction de la prime de vacances

• Reconduction de la journée de solidarité

• Reconduction des veilles de fêtes : jeudi 14 avril et lundi 31 octobre 2022

• Mise en place de 2 jours complets pour enfant malade

• Mise en place d’un compte épargne temps

Points divers :

• Revalorisation de la grille salariale

• Réorganisation du travail et des transports (liés à la hausse des carburants)

Aucune demande n’a été exposée par la CFTC.

DISPOSITIONS CONVENUES

La société connaît un contexte économique incertain (Guerre en Ukraine, impact sur le coût des matières premières, démarrage d’année 2022 compliqué en termes d’atteinte d’objectifs de budget). Il n’est pas possible d’accéder aux demandes de primes de présence, ou alors ce serait en lieu et place de l’augmentation générale ou autres dispositifs existants.

La mise en place du compte-épargne temps, revalorisation de la grille salariale et aide au transports seront discutés dans le cadre d’autres accords d’entreprise.

A l’issue des différentes réunions, les mesures suivantes ont été convenues entre toutes les parties :

• Accorder une augmentation générale de :

  • 2.8% du salaire mensuels fixes brut de base (dont maintien droit acquis et intégration de commissions) pour les salaires totaux inférieurs à 33 000€ brut annuel avec un montant minimum de 50€ brut mensuel pour un temps plein. Elle concernera le personnel ayant minimum 1 an d’ancienneté.

  • 1% pour les autres.

Prendra effet au 1^er avril 2022.

• Verser la prime Macron pour le personnel touchant moins de 3 fois le SMIC, d’un montant de 250 euros brut pour un temps plein. Les conditions seront précisées dans l’accord prime Macron.

• Reconduire la journée de solidarité offerte en 2022 / veilles de fête.

• Reconduire la prime challenge à la plateforme logistique avec enjeu et modalités identiques à l’année précédente.

L’objectif à atteindre sera défini séparément.

• Reconduire la prime vacances avec modalités identiques à l’année précédente.

DISPOSITIONS GENERALES ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour l’année 2022.

Il est bien entendu entre les parties, qu’il n’y aura pas de tacite reconduction, l’accord prendra par conséquent fin au 31/12/2022. Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme, en tant qu’accord à durée indéterminée et ne pourra en aucun cas être reconduit ; les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de la transformation prévue à l’article 2222-4 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les dispositions légales en vigueur (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en format PDF et en format docx et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE.

Il sera affiché au sein de la société Triumph International afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Obernai le 25 mars 2022

Pour TRIUMPH INTERNATIONAL SA

Pour la CFDT

Pour la CFTC