ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

CRISE COVID ORDONNANCE 1^ER AVRIL 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIUMPH INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à 67210 OBERNAI - 69, Boulevard d’Europe, représentée par , Directeur Général,

Ci-après « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentées respectivement :

CFDT

CFTC

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement « les Parties »,

PREAMBULE

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite PEPA, instaurée en 2019, a été reconduite en 2020, par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il s'agit d'une prime totalement exonérée pour l'employeur comme pour le salarié, sous réserve du respect de certaines conditions. Elle a pour but d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, elle ne peut se substituer à la rémunération habituelle de base des salariés ou à toute autre prime qui serait due aux salariés de l'entreprise.

L’employeur peut moduler le montant de la prime selon la rémunération des salariés, leur niveau de classification et selon la durée de présence effective ou celle prévue au contrat de travail.

Toutefois, l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020, prévoit un nouveau critère de modulation, à savoir, les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le dispositif permet de privilégier les salariés ayant continué leur activité au sein de l’entreprise pendant la période d’urgence sanitaire. A contrario, le dispositif permet également d’exclure les salariés qui n’étaient pas présents durant la période d’urgence sanitaire, tels que les salariés absents ou en télétravail. Par ailleurs, le Ministère du travail a précisé qu’il est possible de réserver l’octroi de la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise.

La société TRIUMPH INTERNATIONAL SA a souhaité s’inscrire dans le dispositif de versement de prime exceptionnel sur le pouvoir d’achat qui a été modifié en dernier lieu par l’ordonnance N°2020-385 du 1^er avril 2020 afin de pouvoir récompenser les salariés qui ont consenti un effort particulier durant l’épidémie Covid-19. Cet accord fait suite la demande du Comité Social Economique faite en avril 2020 d’avoir une compensation au fait d’être en première ligne durant l’Epidémie et la négociation du 21 juillet 2020 avec les délégués syndicaux.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Les parties signataires ont souhaité privilégier le personnel de l’établissement d’Obernai, à savoir les salariés qui ont assuré une présence physique sur le site d’Obernai afin d’occuper leur poste de travail pendant la période de confinement (sur volontariat).

Il est ainsi exclu de l’attribution de la prime les salariés qui ont pu assurer leur poste de travail en télétravail, ainsi que le personnel dont les magasins étaient fermés par décision administrative de l’Etat.

A ce titre, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise Triumph International qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime ;

- faire partie de l’Etablissement principal d’Obernai ;

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 43000 € bruts. Les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année 2019 ne peuvent bénéficier de ladite prime.

Article 2 - Montant de la prime et modulation

Il a été convenu avec les partenaires sociaux que la prime s’élève à un montant maximum de 405 (quatre cents cinq euros) .

Le montant forfaitaire journalier de la prime exceptionnelle est de 15 € par jour de travail effectif sur volontariat sur le site d’Obernai dans la période du 23 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus, soit un montant maximum de 405 € (quatre cents cinq euros) pour 27 jours de travail effectif.

Il est précisé que la période mentionnée est liée à la période de réduction d’activité de la plateforme logistique européenne suite à la fermeture progressive de l’ensemble des magasins à travers l’Europe.

Article 3 - Régime fiscal et social – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois aux salariés bénéficiaires et présents à l’effectif au 31 août 2020, avec la paie du mois d’août 2020.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à pour une durée déterminée et prendra fin en tout état de cause le 31 août 2020.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, ayant été conclu à Obernai, sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (2 exemplaires dont l’un sur support électronique - une version électronique standard également déposée sur la base de données nationales), ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Saverne.

A Obernai, le 27 juillet 2020.

Pour la CFDT Pour Triumph International

Pour la CFTC