Accord d'entreprise "Accord d'entreprise cadre portant sur la mise en place d'un comité social économique et la mise en oeuvre de la base de données économiques et sociales" chez TRIUMPH INTERNATIONAL S A (Siège)

TRIUMPH INTERNATIONAL S.A

69 boulevard d’Europe 67210 OBERNAI

ACCORD D’ENTREPRISE CADRE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

AU SEIN DE LA S.A.TRIUMPH INTERNATIONAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIUMPH INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à OBERNAI, représentée par– Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la société Triumph International »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise :

CFDT dûment habilitée;

CFTC dûment habilitée

en leur qualité de délégués syndicaux (majoritaires au sein de la société),

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement « les Parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales met en place une nouvelle institution représentative du personnel intitulée « Comité social et économique » (ou « CSE »). Les derniers décrets d’application de cette nouvelle disposition sont parus au journal officiel le 29 décembre 2017.

Cette nouvelle institution représentative du personnel a pour objet de remplacer dans les entreprises de 50 salariés et plus les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

Conformément à l’ordonnance précitée, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours ou au 1^er janvier 2020 au plus tard. Au sein de la société Triumph International cela signifie une mise en place du CSE au 31 décembre 2018. Celui-ci se substituera donc au comité d’entreprise, au CHSCT et aux DP de la société Triumph International.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d'engager une nouvelle négociation et se sont rencontrées notamment le 12/12/2018 sur l'organisation de la représentation des salariés de l'entreprise dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique et sur la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales.

Il est par ailleurs précisé que les règles de fonctionnement interne du CSE, non définies dans le présent accord seront déterminées ultérieurement dans son règlement intérieur.

IL A PAR CONSEQUENT ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail issu de l’ordonnance précitée, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise peuvent être constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

La société Triumph International comporte un établissement principal (siège social situé à Obernai) et à ce jour, 17 établissements secondaires (dont la liste est jointe en annexe 1) constitués de magasins propres et magasins d’usines (effectif de 2 à 3 personnes par établissement secondaire).

Bien qu’ayant des localisations géographiques différentes à travers la France, ces établissements secondaires ne bénéficient pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, ces magasins étant pilotés à partir du siège social sis à Obernai, ne constituant pas des établissements autonomes.

Par conséquent, il est convenu qu’un Comité social économique unique au niveau de l’entreprise sera mis en place pour représenter l’ensemble des salariés de la société Triumph International. Il représentera l’ensemble des business units et l’ensemble des localisations géographiques.

ARTICLE 2 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 2.1. - Composition du CSE

La délégation du personnel composant le CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son élection.

Le nombre d’élus titulaires et suppléants est déterminé en fonction des seuils d’effectifs tels que définis par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique. Le nombre de sièges à pourvoir au CSE (titulaires et suppléants) sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté, au plus de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Trésorier et un Secrétaire par vote de la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un des postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu. Le CSE désigne également parmi ses membres titulaires, un secrétaire-adjoint selon les mêmes modalités.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci sera choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE telles que définies à l’article L.2314-2 du Code du travail et pourra siéger aux réunions du CSE avec voix consultative. Le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux est fixé à 20 heures par mois.

Le nom du représentant syndical au CSE est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Article 2.2. - Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois à l’exception des mois de juillet et août qui est une période de congés annuels et au cours de laquelle une seule réunion se tiendra au lieu de deux réunions mensuelles, sur convocation du Président ou de son représentant. Ainsi, le CSE tiendra 11 réunions ordinaires par an.

Parmi ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des

membres titulaires du CSE.

Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Cette convocation est adressée individuellement par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email.

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ou, en son absence, le secrétaire adjoint.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire.

Une partie spécifique de l’ordre du jour sera consacrée au moins une fois par trimestre aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’entreprise.

L’ordre du jour est communiqué selon les mêmes modalités que les convocations aux réunions du CSE (à savoir par courrier remis en main propre , par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email) par le Président aux membres du CSE (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux), à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion (sauf urgence ou circonstances exceptionnelles).

La communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du CSE. Les suppléants sont convoqués mais ne participent aux réunions que sous réserve de l’absence des titulaires et sous réserve du respect des limites ci-après.

Il est convenu qu’un tiers du nombre des membres titulaires du CSE, soit 4 membres suppléants du CSE pourront assister aux réunions du CSE, en tant qu’observateur. Cette participation des suppléants devra se faire à tour de rôle.

En outre, lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont convoqués et participent aux réunions à titre consultatif le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L.2316-4 du Code du travail.

ARTICLE 3 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.1 - Les heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail dans les entreprises de 500 à 599 salariés, de 24 heures de délégation mensuelles et de 312 heures de délégation par an.

Il est convenu que le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficieront chacun, en sus des heures de délégation mentionnées au paragraphe précédent, de 11 heures de délégation mensuelles supplémentaires.

Les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation, notamment avec leur suppléant, sous réserve d’informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. La mutualisation ne pourra toutefois conduire l’un des membres du CSE (le titulaire et le suppléant dont le nombre d’heures de délégation est mutualisé) à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

Les heures de délégation pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sous réserve qu’aucun membre ne dispose dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour les salariés élus bénéficiaire de forfait jour, le crédit d’heures devra être regroupé en demi-journée qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait.

Les suppléants amenés à remplacer un titulaire bénéficient du crédit d’heures applicables aux titulaires.

Conformément à la loi, le temps passé par les membres des CSE aux réunions n’est pas décompté sur le temps de délégation.

Article 3.2 – Visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres.

Néanmoins et conformément aux dispositions de l'article L.2315-4 du Code du travail, il est possible afin de permettre ou de faciliter la participation de tous les membres devant assister aux réunions (tant côté Direction que côté membres du CSE), de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE dans la limite de trois (3) réunions annuelles. Toutefois, afin de faciliter plus encore la participation des membres du CSE, les Parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visioconférence au-delà des 3 réunions annuelles prévues par les dispositions légales.

À cette fin, cette possibilité sera soumise par la Direction à l’accord de la délégation du CSE, conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail. Cet accord pourra préciser les modalités de recours et notamment :

• Équipement de la salle des moyens techniques nécessaires au recours à la visioconférence ;

• En cas de nécessité ou de difficultés techniques, limitation du nombre de membres participant via la visioconférence à une même réunion ;

• Impossibilité de recours à la visioconférence en cas de point d’information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l’ordre du jour ;

• Les modalités de vote à bulletin secret le cas échéant ;

• Possibilité de participer via visioconférence ou téléconférence les intervenants du Business ou des fonctions supports, notamment lorsque ces derniers sont basés à l’étranger, lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour requiert leur expertise.

Article 3.3 - Les outils de communication

Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un smartphone pour l’exercice de son mandat (sauf s’il en dispose déjà d’un dans le cadre de son exercice professionnel).

Article 3.4 - Les locaux

La Direction met à la disposition du CSE un local muni d’un code d’entrée, équipé d’ordinateurs, une imprimante et connecté à un accès internet et au réseau, une ligne téléphonique indépendante, ainsi que du mobilier de bureaux.

Article 3.5 - La formation

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (et non uniquement les membres de la commission santé, sécurité et condition de travail). Le financement de cette formation est pris en charge par l’entreprise, dans les conditions définies par le Code du travail.

Article 3.6 - Les moyens financiers

La subvention de fonctionnement du CSE s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

La contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour financer les œuvres sociales et culturelles

est fixée conformément aux dispositions de l’article L.2312-81 du Code du travail, et ne sera pas inférieure aux montants de la contribution versée par l'employeur au comité d'entreprise ces dernières années.

Compte tenu de l’historique, la contribution annuelle s’élève à 1,4 % de la masse salariale brute de l’entreprise (selon données historiques finance)

Pour mémoire, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place.

Lors de leur dernière réunion, les anciennes IRP décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations ainsi prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Article 3.7 - Les expertises

Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes est limité à une expertise unique annuelle pour les trois consultations récurrentes.

Les frais d'expertise seront pris en charges conformément à l'article L.2315-80 et L.2315-61 du Code du travail à savoir :

• Intégralement par la Société pour les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi, sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, en cas de risque grave constaté dans l'établissement, et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la BDES ;

• À hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement et de 80% par la Société pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et à un risque grave constaté dans l'établissement.

ARTICLE 4 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 4.1 – Composition de la CSSCT

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la création au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements distincts dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés.

La société Triumph International comptant à ce jour 551,2 salariés en équivalent temps plein, le critère de l’effectif étant rempli, la Société met en place au sein du CSE une commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT »).

La CSSCT est composée de :

• 3 membres, qui sont obligatoirement des membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins 1 représentant du second collège ou le cas échéant du 3ème collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Lorsqu'un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion ;

• un représentant de la société Triumph International, qui présidera la CSSCT. La Société peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du comité dans les conditions prévues par l'article L.2315-39 du Code du travail ;

• des membres de droits avec voix consultatives à savoir :

  • le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le salarié chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

  • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT désigne un Secrétaire parmi ses membres.

Article 4.2 - Missions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT est chargée par délégation du CSE de l’ensemble des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dévolues au CSE et notamment :

• l'analyse des risques professionnels nécessaire à l'éclairage du CSE ;

• les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d'hygiène et sécurité visées par l'article L.2312-13 du Code du travail ;

• l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4131-1, L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

Il est toutefois rappelé que conformément aux dispositions légales, le CSE conserve ses attributions consultatives en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le CSE reste également seul compétent pour décider du recours à un expert.

La CSSCT ne dispose pas de la personnalité morale.

Article 4.3 - Moyens alloués à la CSSCT

Formation

La formation des membres de la CSSCT sera organisée sur une durée minimale de 5 jours, conformément à l'article L.2315-18 du Code du travail.

Réunions

L’entreprise réunit la CSSCT au moins une fois par trimestre consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail (4 réunions par an au minimum) en amont de la réunion trimestrielle CSE telle que prévue à l’alinéa 1 de l’article L.2315-27 du Code du travail. Dans ce cadre, le CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées en cas d’événement exceptionnel ou à la demande motivée de deux membres au moins du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les membres de la CSSCT disposeront d'un crédit d'heures globale spécifique de 10 heures par mois que ses membres se répartiront pour l'exercice de leurs missions.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un représentant du personnel non membre de la CSSCT.

Le temps passé dans le cadre de ces réunions organisées par l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Le médecin du travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail et l'agent des services de prévention des organisations de sécurité sociale sont informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et la Société confirmera par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Assistent avec voix consultative le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail. Sont également invités les agents de contrôle de l’inspection du travail et de la CARSAT.

Les comptes rendus des réunions sont établis par l’employeur ou son représentant.

ARTICLE 5 - LES AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Compte tenu de l’effectif d’au moins 300 salariés de la Société, les commissions suivantes sont instituées :

• Commission de la formation professionnelle

• Commission d'information et d'aide au logement

• Commission égalité professionnelle

• Commission restaurant d'entreprise

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances de ces commissions est rémunéré comme du travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée globale de 20 heures.

Article 5.1 - Commission de la formation professionnelle

Les membres de la commission seront librement choisis par le CSE parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.

Le nombre total des membres de la commission ne peut excéder 3 personnes. Un Président de commission sera désigné parmi ces 3 personnes.

La commission se réunit sur convocation de son Président qui fixera la date et l'heure de la réunion. Le Président adressera cette convocation par mail et y joindra l'ordre du jour de la réunion de la commission ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 3 jours calendaires entre la remise de l'ordre du jour et la réunion.

Le Président de la commission décidera de la fréquence des réunions. La commission se réunit ordinairement une fois par an.

Article 5.2- Commission d’information et d’aide au logement

Les membres de la commission seront librement choisis par le CSE parmi les salariés membres du CSE titulaires ou suppléants.

Le nombre total des membres de la commission sera de 4 personnes. Un Président de commission sera désigné parmi ces 4 personnes.

Le Président de la commission décidera de la fréquence des réunions. La commission se réunit ordinairement une fois par an.

La commission se réunit sur convocation de son Président qui fixera la date et l'heure de la réunion. Le président adressera cette convocation par mail et y joindra l'ordre du jour de la réunion de la commission ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 3 jours calendaires entre la remise de l'ordre du jour et la réunion.

Article 5.3- Commission égalité professionnelle

Les membres de la commission seront librement choisis par le CSE parmi les salariés les membres du CSE titulaires ou suppléants.

Le nombre total des membres de la commission sera de 3 personnes. Un Président de commission sera désigné parmi ces 3 personnes.

La commission se réunit sur convocation de son Président qui fixera la date et l'heure de la réunion. Le Président adressera cette convocation par mail et y joindra l'ordre du jour de la réunion de la commission ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 3 jours calendaires entre la remise de l'ordre du jour et la réunion.

Le Président de la commission décidera de la fréquence des réunions. La commission se réunit ordinairement une fois par an.

Article 5. 4 - Commission Restaurant d’Entreprise

Les membres de la commission seront librement choisis par le CSE parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.

Le nombre total des membres de la commission ne peut excéder 3 personnes. Un Président de commission sera désigné parmi ces 3 personnes.

La commission se réunit sur convocation de son Président qui fixera la date et l'heure de la réunion. Le Président adressera cette convocation par mail et y joindra l'ordre du jour de la réunion de la commission ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 3 jours calendaires entre la remise de l'ordre du jour et la réunion.

Le Président de la commission décidera de la fréquence des réunions. La commission se réunit ordinairement une fois par an.

ARTICLE 6 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le cadre légal n'impose pas la mise en place d'une représentation de proximité. Toutefois, compte tenu de la diversité des métiers des salariés de la société Triumph International et de l'importance de disposer d'une représentation du personnel au plus près des salariés et d'un dialogue social de proximité, il a été convenu de mettre en place des Représentants de proximité.

Article 6.1 – Désignation des Représentants de proximité

Les Parties au présent accord ont souhaité confier prioritairement aux membres suppléants du CSE, un rôle de proximité auprès de l’ensemble des salariés qui les auront élus.

Pour les secteurs non pourvus par un membre du CSE, un appel à candidature sera effectué à l’issue des élections (le cas échéant du 2^nd tour s’il y a lieu). Cette candidature devra avoir êté transmise sous 21 jours par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres.

Les Représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire sur une liste de candidats.

La désignation des Représentants de proximité aura lieu par un vote des membres titulaires du CSE à bulletin secret et à la majorité simple à un tour des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), à bulletins secrets. Le Représentant élu est celui qui aura recueilli le plus de voix. En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Le Président du CSE ou son représentant ne participera pas à la désignation.

Les Représentants de proximité seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE. Toutefois, la sortie du Représentant de proximité du périmètre de désignation initial (mobilité interne hors de ce périmètre ou rupture du contrat de travail) emporte la fin de son mandat, sans délai.

En cas de démission de son mandat ou de sortie du périmètre de désignation, il est procédé à son remplacement, dans un délai de 2 mois selon les modalités de désignation prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Toutefois, il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.

Article 6.2 – Périmètre de mise en place et nombre de Représentants de proximité

Afin de représenter au mieux l’ensemble des salariés et de permettre de couvrir l’ensemble des problématiques spécifiques à chaque site et/ou population présentant des caractéristiques communes et ainsi faire l’interface, il est prévu, dans la mesure du possible, de désigner au maximum 5 Représentants de proximité, comme suit :

• 1 Représentant de proximité pour la division des magasins  ;

• 1 Représentant de proximité pour le personnel de démonstration dans les grands magasins ;

• 1 Représentant de proximité pour le back office du siège (administration) ;

• 1 Représentant de proximité pour le personnel exerçant des fonctions commerciales ;

• 1 Représentant de proximité pour la plateforme logistique.

En cas de carence d’un des représentant de proximité (absence de candidat) dans le périmètre de désignation visé ci-dessus (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix), le siège de Représentant de proximité restera vacant pour le périmètre concerné jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

Article 6.3 - Missions des Représentants de proximité et heures de délégation

Les Représentants de proximité seront chargés de recenser et de remonter au CSE ou à la CSSCT, l’ensemble des problématiques et réclamations individuelles relatives aux principaux secteurs de l’entreprise et ayant trait aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale. Le Représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché.

À ce titre, ils auront la faculté de participer à l’ensemble à l’ensemble des réunions du CSE et du CSSCT. Un point particulier sera mis à l’ordre du jour. Pour ce faire, les Représentants de proximité transmettront chaque mois (étant entendu que pour les mois de juillet et août une seule réunion se tiendra) au Président du CSE ou à son représentant l’ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles dudit CSE. Cette transmission devra avoir lieu au plus tard trois jours avant la réunion du CSE d’établissement afin que la liste des réclamations individuelles puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Ils ne peuvent néanmoins prendre part aux avis et délibérations que la CSSCT transmet au CSE pour l’exercice par celui-ci de ses attributions consultatives.

Article 6.4 – Fonctionnement des Représentants de proximité

Pour mener à bien leurs fonctions, s’ils ne sont pas membres du CSE, les Représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois. Les Représentants de proximité peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois à l’autre.

Les Représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans son périmètre ayant servi de référence à sa désignation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les frais de déplacement des Représentants de proximité pour assister aux réunions du CSE et de la CSSCT mentionnées ci-dessus seront pris en charge par la Société.

ARTICLE 7 – ACCORD DE SIMPLIFICATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 7.1 – Dispositions préliminaires

La Base de Données Économiques et Sociales (« BDES ») a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

L’ensemble des informations de la BDES doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013, d’instaurer un dialogue social de qualité.

Les nouveaux contours de la BDES sont définis par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017. Ainsi, l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES peuvent être désormais librement négociés par les partenaires sociaux en entreprise.

Le présent article a pour objet de définir les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES mise en œuvre au sein de la société Triumph International.

Article 7.2 – Contenu de la BDES

Le contenu de la BDES est le suivant :

• Investissement :

  • Investissement social

  • Investissement matériel et immatériel

• Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

  • Analyse de la situation entres les hommes et les femmes (embauche, indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, etc.)

• Fonds propres

• Endettement

• Ensemble des éléments des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’entreprise

Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de manière la plus pertinente possible.

Les informations figurant dans la BDES portent sur :

• Les 2 années précédentes

• L’année en cours

• Les 3 années suivantes : communication des grandes tendances.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

Article 7.3 – Mise en place au niveau de l’entreprise et salariés concernés

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise.

Les personnes qui ont accès aux informations et documents de la BDES sont :

• Chaque représentant du personnel du CSE (titulaires et suppléants) ;

• Les délégués syndicaux.

Article 7.4 – Modalités d’accès, sécurité et confidentialité

Les informations de la BDES seront mises à jour au moins une fois par an.

À l’issue de cette mise à jour, les utilisateurs conserveront un accès à l’historique des données.

Les parties conviennent que les informations constitutives de la BDES seront mises à disposition sur un support informatique.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article R.2312-13 du Code du travail).

ARTICLE 8 – CONSULTATION SUR LE BILAN SOCIAL

Il est convenu que la consultation sur la politique sociale de l'entreprise ne portera plus sur le bilan social de l'entreprise.

ARTICLE 9 – TROIS CONSULTATIONS RECURRENTES

Il est convenu une périodicité annuelle des trois consultations récurrentes sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ; et

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi.

Il est également prévu que le CSE pourra émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes prévus pour ces trois consultations récurrentes.

Les membres du CSE disposeront d’un délai suffisant afin de pouvoir rendre leur avis et disposeront en amont des informations nécessaires à l’étude des consultations.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES

Article 10.1- Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/19 d’un commun accord.

Cet accord a fait l’objet d’une information des représentants du personnel.

Le protocole d’accord préélectoral et le règlement intérieur du CSE, le cas échéant, devront respecter les dispositions du présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions applicables en vertu d’un accord, accord atypique, usage ou décision unilatérale antérieurs concernant le même objet au niveau de la société Triumph International et ce, à compter de la date d'effet de l'accord.

Article 10.2 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une partie signataire au présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord conformément aux dispositions légales.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l’auteur de la dénonciation aux autres parties signataires de l’accord.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé en cas de modifications législatives ou conventionnelles. Dans une telle hypothèse, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Article 10.3 - Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts précités.

Fait à Obernai, le 06.19

Pour TRIUMPH INTERNATIONAL S.A.

Pour la CFDT

Madame

Pour la CFTC

Madame