Accord d'entreprise "Accord à Durée Déterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019" chez TRIUMPH INTERNATIONAL S A (Siège)

TRIUMPH INTERNATIONAL SA mardi 23 avril 2019

CK

ACCORD A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés

La société TRIUMPH INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à OBERNAI.

D’une part,

et

Les organisations syndicales :

en leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

il est convenu l’accord suivant.

PREAMBULE

Les négociations obligatoires ont porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération (dont les salaires effectifs,) le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (dont journée solidarité 2019…)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord est en place pour la période 2018 à 2020. Une publication est en outre prévu en cours d’année 2019 conformément à la loi en vigueur.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels,

Ce thème donnera lieu à des réunions spécifiques.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 13 février et 13 mars 2019, le présent procès-verbal d’accord.

RAPPEL DES DEMANDES SYNDICALES CFDT ET CFTC

Les demandes de la CFDT étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 1,8 %

• Reconduction journée solidarité 2019 offerte

• Reconduction prime challenge et polyvalence

• Revalorisation prime de vacances à 25 % salaire mensuel

• Augmentation de l’indemnité de panier de nuit à 7 €

• Mise en place d’une prime de présence

• Mise en place d’une prime de trajet/indemnisation transport

• Revalorisation des salaires pour les EPL 3

• Organisation : A partir de 57 ans mettre les samedis d’astreinte sur volontariat à la PFL, et autoriser de droit le travail en horaire de journée pour l’ensemble de cette population

Les demandes de la CFTC étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 2,5 %

• Reconduction journée de solidarité 2019 offerte

• Reconduction prime challenge et polyvalence

• Mise en place d’une prime présence mensuelle de 100 euros bruts

• Mise en place d’une indemnisation transport

• Augmentation prime de vacances

• Mise en place d’une prime de pénibilité

• Augmentation de la prime d’équipe

DISPOSITIONS CONVENUES

A l’issue des différentes négociations, les mesures suivantes ont été convenues entre toutes les parties :

• Accorder une augmentation générale de 1,6 % pour l’ensemble des salaires mensuels fixes bruts de base de la société, en avril 2018

• D’accorder à titre exceptionnel la journée de solidarité pour 2019

• De reconduire la prime challenge et la prime de polyvalence à la plateforme logistique (montant inchangé). Un accord spécifique sera conclu. Il est d’ores et déjà convenu que les conditions de versement de la prime de polyvalence seront renforcées (il ne sera pas toléré de refus d’exercer la polyvalence).

• D’octroyer à titre exceptionnel dans le cadre de la loi Macron du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgences économiques et sociales » une prime exceptionnelle de 50 € NET à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail au 31/12/2018 avec une rémunération brute inférieure à 40000 €. Cette prime a fait l’objet d’un accord séparé conformément à la loi.

Enfin, au niveau de l’organisation du travail, il n’est pas possible sauf à pénaliser l’activité et la nécessaire flexibilité de la plateforme logistique d’accorder une dérogation de droit pour les personnes ayant + de 57 ans. En revanche en cas de problème de santé, la réorientation en horaire de journée sera faite dans la limite des postes ouverts.

DISPOSITIONS GENERALES ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour l’année 2019.

Il est bien entendu entre les parties, qu’il n’y aura pas de tacite reconduction, l’accord prendra par conséquent fin au 31/12/2019. Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme, en tant qu’accord à durée indéterminée et ne pourra en aucun cas être reconduit ; les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de la transformation prévue à l’article 2222-4 du code du travail.

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Le présent accord est déposé auprès des services des conventions collectives de la DIRECCTE (2 exemplaires dont l’un sur support électronique) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE.

Il sera affiché dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés. Un exemplaire de cet accord sera transmis à chaque institution représentative du personnel et aux délégués syndicaux.

Fait à Obernai le 16 avril 2019

Pour TRIUMPH INTERNATIONAL SA

Pour la CFDT

Pour la CFTC