Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE CILAS" chez CILAS - COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CILAS - COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2022-11-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T04522005220
Date de signature : 2022-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS
Etablissement : 66980216700082 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise sur les différentes mesures en faveur des salariés. (Non définies dans d'autres accords spécifiques) (2022-03-21)
Accord sur le dialogue social (2022-05-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-14
Accord collectif sur le cadre de mise en place
du comité social et économique (CSE) de cilas
Sommaire
1. Fixation d’un cadre unique de mise en place du CSE 5
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 5
2.2 Révision et modalités de suivi de l’accord 5
2.5 Formalités de dépôt de l’accord 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est déterminé par un accord collectif.
À cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.
Entre
La Direction de la société CILAS, dont le siège social est situé 8 avenue Buffon – ZI La Source - BP6319 – 45063 ORLEANS Cedex, représentée par Monsieur Olivier Prat en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives :
le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Après discussion, il a été convenu ce qui suit :
Fixation d’un cadre unique de mise en place du CSE
Les parties constatent que la société CILAS constitue le cadre unique pour la mise en place du Comité social et économique.
Un unique CSE sera donc mis en place pour toute la société CILAS.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée de cinq ans. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 6 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Fait à Orléans, le
Le Directeur général
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFE-CGC
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