Accord d’entreprise

Sommaire

1. Objet de l’accord 3

2. Champ d’application 3

3. Autres congés 4

3.1 Congés d’ancienneté 4

3.2 Congés pour événement familiaux 4

4. Médailles du travail 5

5. Frais de transports publics (domicile – lieu de travail) 6

6. Prime « salles blanches » 7

6.1 Salariés éligibles 7

6.2 Conditions d’attribution et montant 7

7. Prime « horaires décalés » 8

7.1 Salariés éligibles 8

7.2 Conditions d’attribution et montant 8

8. Prime « campagne de nuit » 9

8.1 Salariés éligibles 9

8.2 Conditions d’attribution et montant 9

8.3 Première « campagne de nuit » 2022 9

8.4 Campagne de nuit hors délai de prévenance 9

9. Dispositions finales 10

9.1 Entrée en vigueur 10

9.2 Durée de l’accord – dénonciation - révision 10

9.3 Clause de rendez-vous 10

9.4 Formalités de dépôt et de publicité 10

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Compagnie industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est situé
8, avenue Buffon, 45063 Orléans, représentée par, en sa qualité de Président – directeur général.

Ci-après dénommée « la Société » ou l’Entreprise »

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de regrouper différentes mesures en faveur des salaries, ne pouvant être définies dans d’autres accords spécifiques.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (y compris les contrats en alternances tels que les apprentis et contrats de professionnalisation).

Autres congés

Congés d’ancienneté

Les salariés bénéficient de congé d’ancienneté à raison de :

• Pour les « ingénieurs & cadres » :

• 2 jours après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;

• 4 jours après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• Pour les « mensuels » :

• 2 jours après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• 3 jours après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• 4 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour le calcul des congés d’ancienneté la date anniversaire est prise en considération et s’apprécie au 1^er juin de chaque année.

Il est convenu avec les Organisations Syndicales d’étudier et de réviser le dispositif des congés d’ancienneté en accord avec la situation économique de l’entreprise et la réforme de la convention collective applicable au 1^er janvier 2024 (et avant cette date). Ceci fera alors l’objet d’un avenant au présent accord.

Congés pour événement familiaux

Les salariés ont droit sur justificatif, et au moment de l’événement à :

• 5 jours ouvrés consécutifs pour mariage, ou pour la conclusion d’un PACS ;

• 2 jours ouvrés consécutifs pour mariage (ou PACS) d’un enfant (sous réserve d’un an d’ancienneté dans l’entreprise) ;

• 1 jour ouvré pour déménagement ;

• 3 jours ouvrés consécutifs dits « congés de naissance » pour le père et le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (devant être pris avant le congé légal de paternité et d’accueil de l’enfant) ;

• 25 jours calendaires dits de « congés de paternité », comportant 2 périodes distinctes suivantes :

  • 1 période de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

  • 1 période de 21 jours calendaires (Le congé peut être fractionné, en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période).

Le salarié avertit le Département RH au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de début du congé par courrier en recommandé avec AR (ou lettre remise en main propre au RRH contre décharge)

• 3 jours ouvrés consécutifs pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

• 2 jours ouvrés consécutifs pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ;

• 5 jours ouvrés consécutifs pour le décès d’un enfant ;

• 3 jours ouvrés consécutifs pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS ;

• 3 jours ouvrés consécutifs pour le décès d’un père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

• 1 jour ouvré pour le décès d’un grand parent, d’un grand parent du conjoint (si le couple est marié ou lié par un PACS), d’un gendre ou d’une belle fille.

• Pour les congés dits de « décès » cités ci-dessus, 1 journée supplémentaire de délai sera accordée pour tout événement se produisant à plus de 500 kilomètres.

Les demandes d’absence sur événement familial doivent être anticipées ou régularisées au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant l’événement. Passé ce délai, les demandes seront refusées.

Médailles du travail

Il est alloué aux personnels bénéficiaires de la médaille du travail et ayant, à la date de la promotion, (1^er janvier ou 14 juillet) une ancienneté totale (20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans) au titre du seul employeur CILAS (Ancienneté telle que définie à l’article 6 du présent accord), une gratification correspondant à un demi mois d’appointements bruts, prime d’ancienneté comprise.

Pour les personnes ayant acquis l’ancienneté nécessaire pour l’obtention de la médaille au titre de plusieurs employeurs la gratification est calculée au prorata des années d’ancienneté au sein de la Société (la date de référence d’ancienneté contractuelle CILAS est alors prise en référence), à la date de la promotion, par rapport à l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la gratification complète (20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans).

Pour toute gratification versée à l’occasion de la médaille de Vermeil, de la médaille d’Or et de la médaille Grand Or, un délai respectivement fixé à 10 ans, 5 ans et 5 ans devra s’être écoulé depuis la date de versement de la gratification précédente ; un abattement proportionnel est effectué en cas de versement anticipé.

La procédure d’attribution de la médaille du travail étant dorénavant « dématérialisée », les salariés devront suivre la procédure dédiée sur le site internet de la préfecture de leur lieu de résidence.

Un guide sera prochainement mis en place par l’entreprise et diffusé aux salariés pour décrire la procédure personnelle associée.

A l’issue de la procédure, le salarié devra faire parvenir une copie du diplôme d’attribution de la médaille du travail pour permettre à la société de procéder à la commande des insignes et pour valider la gratification associée.

Seuls les dossiers ainsi validés et présentés au Département RH avant le départ définitif du salarié de l’entreprise pourront alors donner lieu à gratification.

Les médailles et primes associées sont habituellement attribuées l’année suivante de leur obtention, en janvier lors des vœux de l’entreprise. En cas d’empêchement, elles seront adressées aux salariés avant le 31 mars (ces échéances concernent également les salariés ayant quitté l’entreprise).

Frais de transports publics (domicile – lieu de travail)

L’entreprise participe à hauteur de 50 % aux titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, souscrits par les salariés pour le transport du domicile au lieu de travail, sur la base d’un tarif deuxième classe.

Sont concernés :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;

• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;

• les abonnements à un service public de location de vélos.

Les billets à l’unité sont donc exclus de la prise en charge.

S’agissant des abonnements SNCF, l’obligation de prise en charge couvre l’abonnement, mais pas les réservations effectuées par les salariés.

CILAS procède au remboursement des titres achetés par les salariés, dans le mois suivant leur réception par le Département RH (seuls les originaux seront acceptés). Ce remboursement est réalisé avec les appointements mensuels du salarié et est indiqué sur le bulletin de paie.

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.

Le personnel salarié de CILAS bénéficie de ce dispositif, sans condition d’ancienneté.

Les justificatifs devront être transmis impérativement dans les 15 jours calendaires suivant leur expiration. Passé ce délai, ils ne seront pas pris en charge par la société CILAS.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 17h30 minutes hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet (A l’inverse, si le temps de travail du salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail applicable dans l’entreprise, le remboursement est calculé au prorata).

En cas de maladie du salarié, CILAS prend en charge normalement l’abonnement au titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour un trajet « domicile-lieu de travail », sans aucun abattement pour les jours non travaillés. Dans le cas d’un abonnement annuel, CILAS effectue le versement pour le mois durant lequel l’arrêt maladie intervient. Si l’arrêt maladie se prolonge (ou si l’arrêt couvre le mois complet), le salarié ne peut prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet « domicile-lieu de travail » n’intervient.

En cas de congés payés, CILAS prend en charge le titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour le trajet « domicile-lieu de travail ».

Prime « salles blanches »

Salariés éligibles

Seuls les salariés en régime horaire, en CDD ou CDI (y compris les apprentis et contrat de professionnalisation) sont éligibles à la prime salle blanche.

Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime de même que les salariés au forfait jours, leur rémunération forfaitaire tenant compte des contraintes particulières de leur activité.

Conditions d’attribution et montant

Pour bénéficier de la prime, les salariés éligibles doivent travailler en moyenne plus de 50% de leur temps sur le mois complet, en salle blanche.

Les salariés bénéficiaires seront identifiés selon un déclaratif transmis par les managers chaque mois à RH.

Le montant mensuel de la prime varie selon l’indice ISO de la salle blanche, à savoir :

• ISO 8 : 60,00 € brut

• ISO 7 : 60,00 € brut

• ISO 6 : 60,00 € brut

• ISO 5 : 90,00 € brut

• ISO 4 : 90,00 € brut

En complément, si le salarié doit porter en moyenne plus de 50% de son temps un masque de protection respiratoire à visière panoramique, les montants de primes salles blanche ci-dessus seront alors doublés.

Si le salarié travaille dans plusieurs indices ISO, la prime sera calculée suivant le lieu où le salarié travaille majoritairement (en moyenne), les indices ne sont pas cumulables. Les montants de prime ci-dessus sont fixés pour une durée du travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée du travail contractuelle.

La prime est versée sous réserve de la présence effective du salarié au cours du mois. Ainsi, toute absence quelle qu’en soit la cause (à l’exception de l’absence sur congés payés uniquement) donnera lieu à une déduction sur une base journalière de 1/21,67.

Le versement de la prime est effectué avec un mois décalage.

Prime « horaires décalés »

Salariés éligibles

Seuls les salariés en régime horaire, en CDI et CDD (y compris les apprentis et contrat de professionnalisation) sont éligibles à la prime horaires décalés. Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime de même que les salariés au forfait jours, leur rémunération forfaitaire tenant compte des contraintes particulières de leur activité.

Conditions d’attribution et montant

Pour bénéficier de la prime, les salariés éligibles doivent travailler en moyenne plus de 50% de leur temps sur le mois complet, :

• en horaires « décalés » (tel que défini dans l’accord sur les horaires de travail CILAS du 19/12/2019 et ses avenants). Il n’y pas de distinction entre horaires décalés du matin et horaires décalés du soir. Les salariés seront identifiés automatiquement par RH en fonction de leur profil horaire de badgeuse ;

• en « horaires fixes ordinaires du matin » sur les activités MCOS et IMOM, tels que définis dans l’avenant N°3 de l’accord sur les horaires de travail du 21/03/2022.

Le montant de la prime est fixé à 50,00 € brut par mois.

Le montant de la prime ci-dessus est fixé pour une durée du travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée du travail contractuelle.

La prime est versée sous réserve de la présence effective du salarié au cours du mois. Ainsi, toute absence quelle qu’en soit la cause donnera lieu à une déduction sur une base journalière de 1/21,67.

Prime « campagne de nuit »

Salariés éligibles

Les salariés CILAS, en régime horaire ou en forfait jours (y compris les apprentis et contrat de professionnalisation) sont éligibles à la prime campagne de nuit.

Conditions d’attribution et montant

Les campagnes de nuit se réalisent sur 4 jours consécutifs par semaine et sur plusieurs semaines successives.

Le montant de la prime est fixé à 150,00 € brut par semaine (soit pour 4 jours consécutifs).

Pour bénéficier de cette prime le salarié doit réaliser du travail de nuit (conformément à l’accord CILAS sur les horaires de travail) et être présent sur la semaine complète. Cette prime sera exceptionnellement calculée au prorata temporis en cas d’absence pour maladie ou accident du travail. Toutefois, en cas d’accident du travail avec arrêt de travail du salarié survenu pendant la campagne de nuit, alors la prime sera versée en totalité pour la période concernée et dans la limite de trois semaines.

Le montant de la prime ci-dessus est fixé pour une durée du travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée du travail contractuelle.

L’attribution de cette prime ne permet pas de bénéficier de la prime d’horaire décalée.

Première « campagne de nuit » 2022

A titre exceptionnel, la prime mentionnée au chapitre 8.2, sera majorée de 50€ brut par semaine pour la première campagne de nuit (et uniquement) et débutant le lundi 21 mars 2022.

Campagne de nuit hors délai de prévenance

Conformément à l’accord sur les horaires de travail et de ses avenants, dans le cas du recours aux « campagnes de nuit », l’encadrement respectera un délai de prévenance de 30 jours calendaires pour informer les salariés concernés des prochaines « campagnes de nuit ». En cas d’imprévu, ce délai de prévenance pourra être réduit et s’appliquer uniquement à des personnels volontaires.

Dans ce cas, la prime mentionnée au chapitre 8.2, sera majorée de 50€ brut par semaine pour les salariés concernés et pour la durée de la campagne considérée.

Dispositions finales

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Durée de l’accord – dénonciation - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu aux formalités légales de dépôt et de publicité.

Fait à Orléans, le

Le Président - directeur général

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC