Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de négociation annuelle obligatoire 2022 société SETMI" chez SETMI - SOC D'EXPLOITATION THERMIQUE DU MIRAIL (Siège)

En complément à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le Procès Verbal a été signé le 15 février 2022 , il a été convenu ce qui suit entre :

• La société SETMI, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• CFDT, représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical

• CGT, représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical

d’autre part.

PREAMBULE

Lors de la signature de l’accord de NAO du 15 février 2022, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire de base de 57.5€ à compter de la paie de mars, avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2022.

Or depuis quelques mois, le contexte économique et géopolitique mondial a évolué d’une manière inédite, affectant la situation économique et sociale de notre pays.

Ces faits exceptionnels ne peuvent être ignorés par les parties signataires, qui ont décidé de se réunir à nouveau afin de conclure un avenant portant sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SETMI.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

=> Salaire de base

Il est convenu de procéder à une augmentation générale complémentaire des salaires de base de 9€.

Cette mesure prend effet à compter de la paie de mai 2022 avec un rappel de salaire depuis le 1er avril 2022.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

1- Conditions de validité de l’avenant

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.

3 - Révision, dénonciation, adhésion

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dénonciation ou adhésion selon les mêmes modalités que l’accord de négociation annuelle signé le 15/02/22.

4 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 12 avril 2022

Pour la société SETMI

M. XXXXXXXXX, Directeur

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT, M. XXXXXXXXX

Pour la CGT, M. XXXXXXXXX