Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2022" chez GUEUDET SARVA

Cet accord signé entre la direction de GUEUDET SARVA et les représentants des salariés le 2022-03-01 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08022003003
Date de signature : 2022-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : GUEUDET VALLEE DE SOMME
Etablissement : 67172009200020

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-01

  1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

    ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • la Société GUEUDET VALLEE DE SOMME représentée par M. ………………….en sa qualité de Directeur, d’une part ;

  • L’organisation syndicale CFDT représentée par M. …………………

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) travaillant sur les sites de Rivery, Dury et Route de Paris à Amiens.

  1. Article 2 – Objet de l’accord

    1. A – Salaires effectifs

  • Augmentation de la masse salariale de 1,6 % sous forme d’augmentations individuelles sur proposition des chefs de service avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

  • Reconduction de la prime d’assiduité. Modalités identiques à l’année précédente.

  • Augmentation de la valeur faciale de 1 € du ticket restaurant

  • Montant de la participation sur les tickets restaurant inchangé soit 50% de la valeur faciale

  • Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé

    1. B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2022 au 1er mars 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Rivery, le 1er mars 2022 en quatre exemplaires originaux

Pour la Société GUEUDET VALLEE DE SOMME Pour le Syndicat CFDT

représenté par M………………..

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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