Accord d'entreprise "NAO 2022" chez GUEUDET SARVA
Cet accord signé entre la direction de GUEUDET SARVA et les représentants des salariés le 2022-03-01 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08022003007
Date de signature : 2022-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : GUEUDET VALLEE DE SOMME
Etablissement : 67172009200137
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-01
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES
ET LA DUREE DU TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GUEUDET VALLEE DE SOMME PERONNE représentée par … en sa qualité de Directeur, d’une part ;
les organisations syndicales CFDT représentée par…, d’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) sur les sites de Péronne, Albert et Roye.
Article 2 – Objet de l’accord
A – Salaires effectifs
Augmentation de la masse salariale de 1,25%, sous forme d’augmentations individuelles, sur proposition des chefs de service rétroactif au 1er janvier 2022.
Augmentation de la valeur faciale de 2 € du ticket restaurant
Montant de la participation de l’employeur sur les tickets restaurants inchangé soit 50% de la valeur faciale
Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé
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B – Durée effective et organisation du temps de travail
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La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Fait à Péronne, le 1er mars 2022
Pour la Société GUEUDET VALLEE DE SOMME PERONNE Pour le Syndicat CFDT
……….., Directeur représenté par …………
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