Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2021" chez GUEUDET SARVA

Cet accord signé entre la direction de GUEUDET SARVA et les représentants des salariés le 2021-02-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08021002316
Date de signature : 2021-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : GUEUDET SARVA
Etablissement : 67172009200020

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-19

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • la Société GUEUDET SARVA représentée par M. …………. en sa qualité de Directeur, d’une part ;

  • l’organisation syndicale CFDT représentée par M. ……………, d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) travaillant sur les sites de Rivery, Dury et Route de Paris à Amiens.

Article 2 – Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

  • Augmentation de la masse salariale de 1,3 % à compter du 1er Mars 2021 avec effet rétroactif au 02/01/21, sous forme d’augmentations individuelles sur proposition des chefs de service.

  • Augmentation de la prime d’assiduité à 180€ au lieu de 160€ précédemment avec modification des Modalités suivantes :

    • Les apprentis, précédemment exclus, pourront désormais percevoir la prime d’assiduité à hauteur de 80€ en fonction de leur présence effective.

    • Entre 4 et 9 jours d’absence, le montant journalier sera déduit de 10€ au lieu de 8€

    • Entre 10 jours d’absence et plus, le montant journalier sera déduit de 20€ au lieu de 15€

    • Toute absence supérieure à 4 mois effectifs et quelle qu’en soit la raison exclura le collaborateur du versement de la prime d’assiduité.

  • Montant de la participation sur les tickets restaurant inchangé

  • Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 19 février 2021 au 18 février 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Rivery, le 19 février 2021 en quatre exemplaires originaux

Pour la Société GUEUDET SARVA Pour le Syndicat CFDT

représenté par M. …………….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com