Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019" chez S E M I C - CRETEIL HABITAT SEMIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de S E M I C - CRETEIL HABITAT SEMIC et les représentants des salariés le 2019-01-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09419002109
Date de signature : 2019-01-02
Nature : Accord
Raison sociale : CRETEIL HABITAT SEMIC (NAO 2019)
Etablissement : 67200311800060 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-02

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

PROCES VERBAL

Pour faire suite aux réunions qui ont eu lieu le 22 novembre 2018, puis le 13 décembre 2018, un accord a pu être trouvé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

En conséquence, iI a été établi le présent procès-verbal.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Dernier état des propositions respectives des parties :

  • Au cours de la réunion du 22 novembre 2018, les membres du Comité d’Entreprise et les délégués du personnel de Créteil Habitat – SEMIC ont demandé :

  • Augmentation générale de 2.5 %.

  • Augmentation individuelle de 1.5%

  • Revalorisation de la prime d’ancienneté

  • Mise en place d’un forfait de remplacement pour les administratifs

  • Possibilité pour les gardiens qui le demandent d’un aménagement de fin de carrière dans le cadre de l’accord séniors, notamment en raison de l’allongement des durées de carrières

  • Sécurisation des logements de fonctions des gardiens sur site

  • Prise en charge de la formation au permis B en cas de nécessité professionnelle

  • Au cours de la réunion du 13 décembre 2018, après discussion, la Direction a annoncé qu’elle appliquerait en 2019 :

  • Une hausse de 0.75 % à tous les salaires

  • Une enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de juillet 2019

  • Une prime d’assiduité de 200 € bruts en janvier 2020 à tous les salariés n’ayant eu aucun jour d’absence en 2019, hormis des jours de vacances ou de RTT

  • Les représentants du personnel ont accepté les propositions de la Direction.

En conséquence, la Direction appliquera ce qui suit :

  • Une hausse de 0.75% à tous les salaires au 1er janvier 2019

  • Une enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de juillet 2019

  • Une prime d’assiduité de 200 € bruts en janvier 2020 à tous les salariés n’ayant eu aucun jour d’absence en 2019, hormis des jours de vacances ou de RTT.

Fait à Créteil, le 2 janvier 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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