Négociations annuelles obligatoires 2021

Procès Verbal d’accord

ENTRE

La Direction de Créteil Habitat représentée par M. , Directeur Général,

d'une part ;

ET

les organisations syndicales :

FO représentée par Mme , assistée par Mme

CGT représentée par M.

d’autre part ;

Les parties se sont réunies à deux reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) : le 15 décembre 2020 et le 7 janvier 2021.

Lors de la première réunion, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur le lieu, le calendrier des réunions, les informations qui seraient transmises aux partenaires sociaux. A cet effet, la Direction a présenté aux partenaires à la négociation les éléments sur la situation de l’emploi et des salaires dans l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes, ainsi que les indicateurs liés à l’emploi des personnes handicapées.

Ces documents sont annexés au présent accord.

Lors des échanges dans le cadre de ces réunions, la direction a rappelé le contexte sanitaire de 2020 et les mesures prises par la direction depuis le mois de mars. Elle a rappelé que les conditions de travail avaient été adaptées sans incidence financière pour les salariés. En effet, le télétravail a été mis en place à compter du 2^ème trimestre 2020 pour les salariés pouvant télétravailler. S’agissant du personnel de proximité, les conditions de travail ont été adaptées et la reprise sur site a été permise dès réception du matériel de protection adéquat. Enfin, pour répondre aux situations individuelles (personnes vulnérables, garde d’enfant…), le dispositif d’activité partielle a pu être enclenché.

La direction souligne qu’un effort conséquent a été consenti depuis le 2^ème trimestre pour équiper informatiquement les salariés afin de permettre aux équipes de favoriser le télétravail. Ainsi lors du 2^ème confinement, l’objectif de 75% de salariés administratifs en télétravail a été quasiment atteint.

La direction souligne que les efforts de chacun ont permis à Créteil Habitat de sauvegarder sa bonne santé financière, cette année encore.

La direction a également présenté les négociations qu’elle souhaitait engager en 2021. Elle a précisé que dès le mois de janvier les délégués syndicaux seraient invités à négocier un accord d’indemnités de fin de carrière, afin de compenser la disparition de l’accord de retraite surcomplémentaire dit “article 39”. La direction a précisé que le dispositif devrait permettre à une catégorie de salariés identifiés de conserver l’avantage de la retraite garantie (3% du salaire brut), jusqu’à ce que les conditions de l’article 83 permettent d’arriver à ce taux. En parallèle, les organisations syndicales devront également être consultées sur un nouvel accord article 83, à cotisations définies.

La direction envisage également d’ouvrir des négociations sur le télétravail, le droit à la déconnexion et l’égalité femme / homme.

Suite à cette présentation, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale 2% sous la forme d’un forfait

• Augmentation individuelle de 1.5%

• Versement d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat (COVID)

• Mise en place d’un accord d’intéressement aux bénéfices

• Revalorisation du ticket restaurant

• Revalorisation de la prime d’assiduité à 300€ avec modulation dégressive en cas d’arrêt

• Généralisation des containers enterrés sur l’ensemble du patrimoine

• Amélioration du matériel et produits fournis aux agents de proximité, chaussures de sécurité.

La direction a souhaité donner suite à certaines de ces demandes. Elle a donc proposé une augmentation générale dans le cadre de la NAO de 1.11% et a retenu la proposition des délégués syndicaux de verser cette augmentation sur la base d’un montant forfaitaire unique pour l’ensemble des membres du personnel.

Cette augmentation s’élèvera à 30€ brut.

La direction a indiqué que cela représente un gain important pour 127 salariés sur 195, et pour 57 d’entre eux cette augmentation est même supérieure ou égale à 1.5%.

Toutes les personnes ayant un salaire brut mensuel inférieur à 2 750€ (pour un temps plein), sont gagnantes par rapport à une augmentation générale indexée sur un pourcentage du salaire. Cela démontre une avancée très importante dans la volonté de permettre aux plus petits salaires de gagner plus.

La direction souhaite porter une attention particulière aux rémunérations les plus faibles et a donc estimé que cette proposition de rémunération forfaitaire les favorisait.

La direction a également proposé d’octroyer une enveloppe de 1.9% pour les augmentations individuelles, soit plus que l’enveloppe demandée par les délégués syndicaux et le double de l’année précédente. La direction a pris note de la demande des Organisations Syndicales sur la répartition des augmentations individuelles, elle s’engage à être vigilante mais souligne que chaque manager est maître de son enveloppe.

Sur les autres points, la direction a précisé qu’il n’était pas prévu de verser une prime exceptionnelle pouvoir d’achat Covid. Elle a indiqué que cette prime avait été mise en place en 2019 par la loi de finance de la sécurité sociale de manière temporaire. Afin de tenir compte du contexte sanitaire de 2020, le gouvernement a reconduit cette prime en 2020. A ce jour, ce dispositif n’a pas été prolongé en 2021. De plus, la direction a rappelé que toutes les mesures ont été prises pour permettre à l’ensemble du personnel d’être protégé au mieux, et pouvoir également, pour ceux qui le peuvent, faire du télétravail. Elle a également souligné que tous les salaires, quel que soit le cas de figure, ont été versés de façon complète.

Sur la demande de négociation d’un accord d’intéressement, il pourra être étudié dans l’avenir, la possibilité d’un tel accord, mais la direction estime que ce point n’est pas à l’ordre du jour.

La direction n’a pas souhaité revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant cette année dans la mesure où cette revalorisation a déjà été prise en janvier 2020. Cependant, elle précise que cette revalorisation ou la modulation de la prise en charge par l’employeur pourra être reconsidérée en 2022.

La direction a confirmé que la prime d’assiduité, telle que proposée en 2019 par l’ancienne direction, n’a pas été reconduite dans le cadre de la NAO pour l’année 2020. En revanche, elle a précisé qu'une réflexion serait menée sur d’autres leviers d’action en faveur de la qualité de vie au travail. De plus, la direction rappelle que le contexte sanitaire ne favorise pas ce type de prime. Actuellement, les salariés cas contact, présentant des symptômes ou positifs doivent s’isoler. En effet, les salariés pouvant télétravailler sont favorisés par rapport à ceux qui ne le peuvent pas.

S’agissant de la généralisation des conteneurs enterrés, la direction a indiqué qu’une demande pourra être faite auprès du GPSEA, néanmoins cette responsabilité lui incombe, et la direction ne peut donc procéder à ces installations à son initiative.

Enfin, la direction a rappelé qu’il était prévu de relancer un appel d’offres relatif aux produits d’entretien et au matériel fournis aux gardiens, en mars 2021. Comme cela a été indiqué au CSE du 5 janvier 2021, le principe validé est d’associer deux gardiens qui, une fois désignés, devront se rapprocher de la gestion de proximité afin de voir ensemble le type de matériel qu’il convient de retenir.

En conséquence, les parties sont convenues de :

• L’augmentation collective suivante :

Toutes catégories confondues :

Il est prévu :

• Au 1^er janvier 2021 : une augmentation de 30€ du salaire brut mensuel

Cette mesure s’applique aux salariés en CDI ou en CDD longs (plus de 6 mois) présents dans l’entreprise au 30/11/2020.

• L’augmentation individuelle suivante :

Toutes catégories confondues :

Il est prévu :

• Au 1^er juillet 2021 : une enveloppe de 1.9% de la masse salariale.

Cet accord sera déposé et publié selon les formalités légales en vigueur.

Fait à Créteil, le 12 janvier 2021