Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au traitement des soldes des compteurs de débit/crédit constatés au 07/01/2018 (soldes de 2017) et dispositions pour la période à venir (2018)" chez TREFIMETAUX SAS

Cet accord signé entre la direction de TREFIMETAUX SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2018-01-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT

Numero : T06818000025
Date de signature : 2018-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : TREFIMETAUX SAS
Etablissement : 67201409900895

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Avenant d'éts à l'accord du 21/01/2015 sur les modalités de la modulation du temps de travail (2018-01-19) AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LA BAISSE DES COUTS AFIN DE RENOUER AVEC UNE ACTIVITE COMPETITIVE SUR TREFIMETAUX SAS (2019-06-27) Révision de l'avenant à l'accord sur les modalités de la modulation du temps de travail (2020-06-24) Avenant de l'accord d'établissement relatif au traitement des soldes des compteurs de débit/crédit constatés en fin de période de référence et pour la période à venir (2019-11-28) AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LA BAISSE DES COUTS AFIN DE RENOUER AVEC UNE ACTIVITE COMPETITIVE SUR TREFIMETAUX (2020-01-22) AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LA BAISSE DES COUTS AFIN DE RENOUER AVEC UNE ACTIVITE COMPETITIVE SUR TREFIMETAUX SAS (2019-02-20) Accord d'établissement relatif au traitement des soldes des compteurs de débit/crédit constatés au 6 janvier 2019 (soldes de 2018) et dispositions pour la période a venir (2019-2020) (2019-01-11) Avenant a l'accord du 25/10/01 sur les modalités d'application du temps d'habillage sur le site de Niederbruck (2019-01-11) Avenant a l'accord sur les modalités de la modulation du temps de travail au sein de l'établissement de Niederbruck (2019-01-11) Accord sur les modalités de la modulation du temps de travail (2020-12-14) Accord d'établissement portant sur la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité réduite pour le maintien en emploi (2020-12-14) Accord activité partielle de longue durée (2022-12-13) Accord relatif à l'horaire variable (2022-12-09)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-15

NIEDERBRUCK le 15 janvier 2018

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAITEMENT DES SOLDES DES COMPTEURS DE DEBIT/CREDIT CONSTATES AU 7 JANVIER 2018

(SOLDES DE 2017)

ET DISPOSITIONS POUR LA PERIODE A VENIR (2018)

Le présent accord est conclu :

Entre l’Etablissement Tréfimétaux de NIEDERBRUCK représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

d’une part,

  • La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX

- FO représentée par XXXXXXXXXXXXXX

  • La CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX

D’autre part

ci-après dénommées « les parties ».

PREAMBULE :

L’accord d’établissement signé le 27 janvier 2017 indique dans son article 4 que les salariés devront gérer leur compteur débit/crédit de manière à rentrer en fin de période de paie dans une fourchette de +20 heures ou – 5 heures non cumulatives, et en fin de période de référence (soit à la clôture de paie de janvier 2018 au titre de 2017, dans une fourchette de + 20 heures ou – 5 heures.

Il ne décrit pas les mesures à mettre en œuvre sur le traitement des excédents en plus ou en moins à cette fourchette.

Le but du présent accord est de fixer les règles de régularisation des compteurs constatés au
07/01/2018, date d’arrêté des compteurs pour l’année 2017 et de fixer les mesures pour 2018.

Article 1 : Situation des compteurs de débit-crédit au 07/01/2018

Il est constaté au 07/01/2018 que :

- 3 salariés ont un compteur inférieur à -5 heures

- 9 salariés ont des compteurs dans la fourchette des +/- 5 heures.

  • 11 salariés ont des compteurs au-delà de + 5 heures

  • dont 3 entre 5 et 10 heures

  • dont 6 entre 10 et 20 heures

  • dont 2 entre 20 et 24 heures

Article 2 : Traitement des compteurs compris entre -5H et 20 heures

Dans ce cas, les heures sont transférées sur les compteurs 2018.

Article 3 : Traitement des compteurs au-delà de + 20 heures

Pour les heures au-delà de 20 heures, il est décidé que les heures concernées seront récupérées à une date à convenir entre le salarié et son responsable hiérarchique. Ces heures seront également placées dans un compteur dit « R.H. » (récupération d’heures). Par ailleurs, elles donnent droit à majoration de 25% pour heures supplémentaires.

Article 4 : Compteurs débit-crédit 2018

Les dispositions de l’accord signé le 27 janvier 2017 ont été globalement respectées tout au long de l’année 2017. Aussi, elles sont renouvelées en l’état pour 2018, à savoir :

Les salariés devront gérer leur compteur débit/crédit de manière à rentrer en fin de période de paie dans une fourchette de +20 heures ou – 5 heures non cumulatives, et en fin de période de référence (soit à la clôture de paie de janvier 2018 au titre de 2017, dans une fourchette de + 20 heures ou – 5 heures.

Article 5 : Dispositions préventives pour la période à venir (2018)

Il est rappelé que la situation mensuelle des compteurs de débit crédit dépend de la bonne gestion par les salariés eux-mêmes avec leur responsable hiérarchique. Ce dernier est tenu de faire respecter les horaires afin de limiter des heures de crédit à venir.

En cas de nécessité d’effectuer des heures, le salarié qui aura des compteurs supérieurs à 20H devra impérativement demander l’autorisation à son responsable hiérarchique, préalablement par mail, avec motivation de la demande, copie à la DRH, et planification de la récupération sur le mois suivant (retour à la fourchette +20H/- 5 H).

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour traiter le solde 2017 des compteurs de débit crédit constaté au
08/01/2018, et pour limiter la fourchette des débits/crédits pour l’année 2018.

La commission de négociation se réunira en cas de difficulté d'application de cet accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

En tout état de cause, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la clôture de paie de la période de référence. Les parties signataires se reverront avant le 15 janvier 2019 pour déterminer les modalités de compensation pour l’année 2019.

Fait à NIEDERBRUCK, le 15 janvier 2018

en 6 exemplaires, dont 1 à chaque partie et 5 pour les formalités

Pour la Direction : XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE/CGC : XXXXXXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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