Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de la modulation du temps de travail" chez TREFIMETAUX SAS

Niederbruck, le 14 décembre 2020

ACCORD SUR LES MODALITES

DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE NIEDERBRUCK

Le présent avenant est conclu :

• Entre l’Établissement Tréfimétaux SAS de Niederbruck, rue Joseph Vogt, 68290 Masevaux-Niederbruck, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur de l’établissement,

D’une part,

• Et les organisations syndicales représentées par :

- XXXX pour la CFDT,

- XXXX pour FO,

- XXXX pour la CFE/CGC,

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties ».

PRÉAMBULE

Un avenant à l’accord sur les modalités de modulation du temps de travail au sein du site de Niederbruck a été signé le 28 novembre 2019 entre les parties.

A l’issue de la période de référence pour l’année 2020, il était convenu que les parties devaient se réunir pour « tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner l’opportunité de le renouveler ».

Ces discussions ont fait l’objet de plusieurs négociations en décembre 2020 et ont conduit à cet accord.

Positions respectives des parties

CFDT

La CFDT constate que suite à la crise sanitaire liée au COVID 19, les commandes sont encore baisse, et qu’il y a une forte disparité de charge de travail entre ateliers. Toutefois nous sommes conscient que la signature d’un accord de modulation doit être réalisé mais ne sera pas suffisant pour palier cette baisse et faire face à la crise économique. C’est pourquoi en accord avec la direction nous avons également signé un accord APLD sur deux ans. Nous demandons à la direction également de réaliser des formations internes pour permettre aux personnes de certains ateliers fortement impactés par la baisse drastique des commandes de pouvoir intégrer les autres ateliers ou la charge de travail le permet et que la poly-plurivalence soit reconnues.

FO partage la position de la CFDT.

CFE- CGC

La modulation n’ayant plus pour objet de réguler les variations saisonnières comme à sa création, il est légitime d’en revoir son fonctionnement.

Nous subissons des aléas mensuels, voir quotidiens et c’est un outil ou en tout cas une utilisation différente à mettre en place.

Il faudra aussi l’accompagner de formations pour rendre le personnel plus polyvalent et ainsi amortir au maximum les aléas et faire appel à minima à la modulation.

La Direction

Depuis plusieurs année, la volonté de la Direction est de privilégier les produits rentables et à forte valeur ajoutée. Cette exigence passe également par une étude systématique du process le plus adapté pour réduire les coûts de production.

C’est pourquoi la modulation reste en effet un outil nécessaire pour s’adapter aux évolutions fréquentes de charge, mais aussi aux aléas.

Le fait de travailler sur un autre poste nécessitant des compétences moins élevées ou équivalentes n’est certes pas systématiquement reconnu, mais a permis de limiter le recours à l’activité partielle, voire à des mesures plus radicales.

La Direction a toujours fait le maximum pour organiser des formations sur les périodes d’activité partielle et s’engage à poursuivre. C’est d’ailleurs l’axe qui est donné aux informations-consultations du Comité Social Economique sur le recours à l’activité partielle.

La Direction reconnaît que les organisations syndicales ont une position pragmatique et constructive dans le cadre de cette négociation d’un accord de modulation spécifique au site Tréfimétaux de Niederbruck.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord d’établissement vient compléter les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise du 20 janvier 2000 et son avenant du 4 décembre 2002. En cas de modification des dispositions de l’accord d’entreprise du 20 janvier 2000, de nouvelles négociations devront s’ouvrir afin d’examiner l’opportunité de modifier le présent accord d’établissement.

Article 2 : Période de référence

La période de référence est : la date de fin de période de référence paie. L’ensemble des compteurs sont communiqué tous les mois au CSE, par ateliers et par services.

Article 3 : Secteurs d’activité applicable

Les secteurs d’activité pouvant moduler de façon séparée sont :

• Presse,

• Segment 1,

• Segment 2,

• Segment 3,

• Découpe,

• Pièces Electriques,

• Outillage,

• Expéditions,

• Maintenance.

Il se peut que dans un même atelier, des machines soient chargées différemment. Ces différences de charge seront traitées en priorité par la flexibilité.

Article 4 : Règles d’application

4.1 Durée de travail

• La durée du travail est décomptée sur 12 mois de l’année civile à l’arrêté de paie de décembre (début janvier).

• La durée du travail hebdomadaire (comprenant modulation et heures supplémentaires) ne peut être supérieure à 48 heures sur une semaine, et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

• Les périodes de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) doivent être impérativement respectées.

• Les éléments variables liés aux journées complètes de travail effectives dans le cadre de la modulation positive seront appliqués.

• Les absences dans le cadre de bon de sortie pour raisons personnelles, ayant fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie, pourront être décomptées des compteurs dans la mesure où ceux-ci sont positifs. Cela ne doit pas donner lieu à des absences systématiques.

• En cas de départ de l’entreprise d’un salarié au cours de la période de référence :

  • les heures positives du compteur modulation seront intégrées dans le calcul du solde de tout compte,

  • Le compteur négatif, s’il existe, fera l’objet d’une retenue sur son solde de tout compte à l’exception des départs à la retraite et d’un éventuel Plan Social et Économique (PSE).

4.2 Application

La modulation peut être appliquée de façon positive ou négative mais aussi collective ou par machine.

En cas de baisse de charge, l’activité partielle sera déclenchée dès que le compteur de modulation arrivera à zéro heure et après épuisement des compteurs existant (Accord d’ Etablissement du 12 novembre 2008).

Tant que le compteur de modulation est négatif, toutes heures supplémentaires ou complémentaires viendront alimenter en priorité le compteur de modulation pour revenir à zéro.

La modulation positive peut être appliquée à un salarié de la manière suivante :

• Pour des raisons de productions un salarié peut être amené à travailler dans un autre secteur que le sien.

• Les salariés du secteur presse peuvent être affectés à d’autres secteurs de l’usine en fonction de la charge de la presse et être amenés à suivre les modulations positives des secteurs où ils sont affectés, si la modulation était prévue sur leur planning de presse (pour filer). En contrepartie, ils conservent le maintien des primes de presse.

Lorsqu’ils sont affectés dans un autre atelier que la presse à filer ces personnes devront prendre leurs temps de pause au même moment que les autres personnes afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’atelier dans lequel ils sont rattachés.

Les mesures prises sont applicables dans les services supports (maintenance, outillage, caristes..) en fonction des besoins exprimés par chaque service.

En cas d’absence sur une durée d’une semaine pour congés (CP/CPA/autres compteurs), validée par sa hiérarchie, la modulation positive du vendredi ne pourra être imposée au salarié concerné. Le salarié devra spécifier sur son bon de congés Repos cycle (R2) sur le vendredi.

La modulation par machines à l’intérieur d’un même secteur pourra être possible et donnera lieu systématiquement à une information aux délégués syndicaux et au secrétaire du CSE (Comité Social et Économique) par la Direction.

Article 5 : Programmation de modulation 

5.1 Déclenchement

L’organisation mensuelle est présentée lors des réunions du Comité Social et Économique. Il appartient à la Direction d’apprécier l’opportunité de la mise en application de la modulation.

Si la situation le nécessite, la prévision mensuelle pourra être modifiée après information au secrétaire du CSE et aux délégués syndicaux sur la situation de production et les évènements justifiant la modification de la programmation.

Et en cas de dysfonctionnements industriels significatifs importants (panne, temps d’arrêt conséquent) ou d’évènement relevant de la force majeure (intempéries, inondation…), une organisation exceptionnelle sera envisagée après information et consultation du CSE.

Ces modifications seront commentées par l’encadrement de proximité et une note de service sera affichée dans les secteurs concernés afin d’informer tous les salariés.

Conformément à la loi, les heures supplémentaires organisées dans le cadre du quota annuel sont obligatoires. Cependant, il sera fait appel prioritairement au volontariat.

Un CSE Extraordinaire devra obligatoirement être réuni en cas de recours à des heures supplémentaires le dimanche ou les jours fériés, dans le respect du droit local Alsace-Moselle.

5.2 Délai d’information des salariés

Les salariés sont systématiquement informés par voie d’affichage et après consultation ou information du CSE, de l’application de la modulation des secteurs, des machines ou des personnes concernés.

La Direction fera le nécessaire pour prévenir les salariés, sauf cas de force majeure avant le mercredi 21 heures de la même semaine pour le vendredi après-midi ou de nuit.

Dans la mesure du possible, avant les dates de clôture des éléments variables de paie du mois :

• Le Responsable de secteur communiquera par mail le nom des personnes concernées au service paie et au Directeur des Ressources Humaines.

• Le Responsable des Ressources Humaines communiquera par mail aux délégués syndicaux et au secrétaire du CSE le nombre de personnes concernées et les ateliers concernés.

5.3 Organisation de travail

En cas de baisse de charge, si la durée de travail hebdomadaire est inférieure à ce que prévoit le cycle, tout en restant à l’intérieur des limites fixées par la modulation, il n’y aura pas de réduction de rémunération, en dehors du non paiement des éléments variables.

Cela s’applique également au personnel de jour rattaché aux ateliers (caristes, outillage, maintenance…).

Dans le respect de l’Accord d’Établissement du 12 novembre 2008, le personnel concerné devra poser prioritairement des CP, CPA, RTT et autres compteurs, ou activité partielle…

En cas de modulation haute, le premier vendredi travaillé en lieu et place du repos cycle sera payé en heures supplémentaires, le deuxième vendredi travaillé en lieu et place du repos cycle sera en modulation avec majoration du nombre d’heures effectuées de 25%. Les vendredis suivants travaillés en lieu et place du repos cycle seront payés en heures supplémentaires. Le décompte des vendredis se fera au mois calendaire.

En cas de hausse de l’activité, outre la modulation des vendredis, la Direction peut être amenée à imposer des heures supplémentaires le samedi matin. Il est rappelé que le travail du samedi matin en heures supplémentaires est effectué prioritairement sur volontariat.

Pour le personnel de plus de 55 ans qui le souhaite, la modulation haute du vendredi de nuit sera évitée sauf si les personnes en modulation ne permettent pas de faire fonctionner correctement le secteur concerné sur ce poste de vendredi de nuit.

Article 6 : Situation des compteurs.

L’ensemble des compteurs sera suivi tous les mois au CSE, par ateliers et par services.

6.1 Etat des compteurs

Un état des compteurs sera fait à chaque fin de période de référence de paie (Janvier).

6.2 Traitement des compteurs

Il pourra être demandé de faire de la modulation négative, en accord avec le salarié ayant plus de 40 heures dans le compteur.

A compter de 2021, les compteurs seront basculés dans les compteurs de l’année suivante comme indiqué ci-dessous :

Nombre d'heures	Type de compteur
Inférieur ou égale à 10 heures	Compteur Modulation
Supérieures à 10 heures jusqu'à 30 heures	Compteurs RH = Récupération Heures
Supérieures à 30 heures (majoration heures sup)	- Paiement des heures sans majoration ou - Placement de ces heures sur compteur RH, si demande écrite du salarié.

Article 7: Effet, durée et réexamen de l’accord

Le présent accord est applicable jusqu’à la date d’arrêté de paie du mois de décembre qui a lieu début janvier de l’année suivante. Il pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du 04/01/2021 et après accomplissement des formalités de dépôt.

Le traitement des compteurs 2021 constatés au 09/01/2022 suivront les modalités suivant l’article 6.2 de cet accord

La commission de négociation se réunira en cas de difficulté d'application de cet accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

A l’issue de la période de référence pour l’année 2021, à la date d’arrêté de paie annuelle le 9 janvier 2022, les parties signataires du présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de cet accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise l’opportunité de le renouveler.

Fait à Niederbruck, le 14 décembre 2020

En 7 exemplaires, dont 1 à chaque partie et 3 pour les formalités.

- Pour Tréfimétaux Niederbruck Monsieur XXXX

• Pour la CFDT Monsieur XXXX

• Pour FO Monsieur XXXX

• Pour la CFE/CGC Monsieur XXXX