Accord d'entreprise "Avenant a l'accord sur les modalités de la modulation du temps de travail au sein de l'établissement de Niederbruck" chez TREFIMETAUX SAS

Niederbruck, le 28 novembre 2019

AVENANT A L’ACCORD SUR LES MODALITES

DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE NIEDERBRUCK

Le présent avenant est conclu :

• Entre l’Établissement Tréfimétaux SAS de Niederbruck, rue Joseph Vogt, 68290 Masevaux-Niederbruck, représenté xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

• Et les organisations syndicales représentées par :

- xxxxxxxxxxxxxxx pour la CFDT,

- xxxxxxxxxxxxxxx pour FO,

- xxxxxxxxxxxxxxx pour la CFE/CGC,

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties ».

PRÉAMBULE

Un avenant à l’accord sur les modalités du temps de travail au sein du site de Niederbruck avait été signé le 11 janvier 2019 entre les parties.

A l’issue de la période de référence pour l’année 2019, il était convenu que les parties devaient se réunir pour « tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner l’opportunité de le renouveler ».

Ces discussions ont fait l’objet de négociations le 28 novembre 2019 et ont conduit à cet avenant.

Positions respectives des parties

CFDT

La modulation n’est malheureusement plus adaptée pour gérer les fluctuations saisonnières des commandes dans le mois, mais pour gérer l’arrivée de matières premières. Cependant, si nous n’avions pas cet outil, nous aurions davantage d’activité partielle.

Nous demandons à la Direction de développer la polyvalence et de la reconnaître, ainsi que d’apporter des formations à ce personnel.

Puis, pour éviter des dérives de compteurs, nous lui demandons également de prévoir un programme de formation et des formations sur les périodes d’activité partielle.

La CFDT est consciente qu’il est important de trouver un accord de modulation pour le site, car l’accord central concernant la modulation n’est plus adapté à la réalité économique du site de Niederbruck.

FO et la CFE- CGC partagent la position de la CFDT.

La Direction

La volonté de la Direction est en effet de privilégier les produits rentables et à forte valeur ajoutée et cette exigence passe également par une étude systématique du process le plus adapté pour réduire les coûts de production.

C’est pourquoi la modulation reste en effet un outil nécessaire pour s’adapter aux évolutions fréquentes de charge, mais aussi aux aléas.

La Direction a veillé à mettre en œuvre un programme de formation qualifiante, qui a permis de faire évoluer en termes de qualification des salariés qui seront amenés à travailler sur des postes nécessitant des compétences plus élevées. Malgré la situation financière et économique de l’entreprise, il y a eu un réel investissement de ce point de vue.

Le fait de travailler sur un autre poste nécessitant des compétences moins élevées ou équivalentes n’est certes pas systématiquement reconnu, mais a permis de limiter le recours à l’activité partielle, voire à des mesures plus radicales.

La Direction a toujours fait le maximum pour organiser des formations sur les périodes d’activité partielle et s’engage à poursuivre. C’est d’ailleurs l’axe qui est donné aux informations-consultations du Comité Social Economique sur le recours à l’activité partielle.

La Direction reconnaît que les organisations syndicales ont une position pragmatique et constructive dans le cadre de cette négociation d’un accord de modulation spécifique au site Tréfimétaux de Niederbruck.

Article 1 : Conditions de mise en œuvre

La mise en œuvre des dispositions de cet avenant est conditionnée à la signature d’un accord d’établissement sur le sujet. L’accord et son avenant d’établissement devront être signés par la Direction et par une ou des organisations syndicales ayant obtenu plus de la moitié des voix des effectifs inscrits aux dernières élections des représentants du personnel CE titulaires.

Cet avenant vient compléter les dispositions de l’article 6 de l’accord du 20 janvier 2000 et son avenant du 4 décembre 2002. En cas de modification des dispositions de l’accord d’entreprise du 20 janvier 2000, de nouvelles négociations devront s’ouvrir afin d’examiner l’opportunité de modifier le présent avenant d’établissement.

Article 2 : Période de référence

La période de référence est : la date de fin de période de référence paie. L’ensemble des compteurs sont communiqué tous les mois au CSE, par ateliers et par services.

Article 3 : Secteurs d’activité applicable

Les secteurs d’activité pouvant moduler de façon séparé sont :

- Presse,

- Segment 1,

- Segment 2,

- Segment 3,

- Découpe,

- Pièces Electriques,

Il se peut que dans un même atelier, des machines soient chargées différemment. Ces différences de charge seront traitées en priorité par la flexibilité.

Article 4 : Règles d’application

4.1 Durée de travail

• La durée du travail est décomptée sur 12 mois de l’année civile à l’arrêté de paie de décembre (début janvier).

• Les heures effectuées sur une semaine donnée, au delà du cycle et à l’intérieur des limites fixées par la modulation (3 à 5,33 jours sur une semaine), du lundi 5h au samedi 5h ne sont pas rémunérées sauf les majorations et les éléments variables liés au poste de travail.

• Une durée de travail hebdomadaire inférieure à ce que prévoit le cycle et à l’intérieur des limites fixées par la modulation ne donne pas lieu à réduction de rémunération.

• La durée du travail hebdomadaire (comprenant modulation et heures supplémentaires) ne peut être supérieure à 48 heures sur une semaine, et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

• Les périodes de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) doivent être impérativement respectées.

• Les éléments variables liés aux journées complètes de travail effectives dans le cadre de la modulation positive seront appliqués.

• Les absences dans le cadre de bon de sortie pour raisons personnelles, ayant fait l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie, pourront être décomptées des compteurs de modulation. Cela ne doit pas donner lieu à des absences systématiques.

• En cas de départ de l’entreprise d’un salarié au cours de la période de référence :

  • les heures en plus seront intégrées dans le calcul du solde de tout compte avec application de majoration en heure supplémentaire,

  • Le compteur négatif fera l’objet d’une retenue sur son solde de tout compte à l’exception des départs à la retraite et d’un éventuel Plan Social et Économique (PSE).

4.2 Application

La modulation peut être appliquée de façon positive ou négative mais aussi collective ou par machine.

En cas de baisse de charge, l’activité partielle sera déclenchée à partir de -40h et après épuisement des compteurs existant (Accord d’ Etablissement du 12 novembre 2008).

Tant que le compteur de modulation est négatif, toutes heures supplémentaires ou complémentaires viendront alimentées en priorité le compteur de modulation pour revenir à zéro.

La modulation positive peut être appliquée à un salarié, pouvant être flexible ou volontaire.

• Pour des raisons de productions un salarié peut être amené à travailler dans un autre secteur que le sien. S’il y est muté toute la semaine celui-ci devra effectuer la modulation positive dans le secteur affecté.

• Les salariés du secteur presse peuvent être affectés à d’autres secteurs de l’usine en fonction de la charge de la presse et être amenés à suivre les modulations positives des secteurs où ils sont affectés, si la modulation était prévue sur leur planning de presse (pour filer). En contrepartie, ils conservent le maintien des primes de presse.

Lorsqu’ils sont affectés dans un autre atelier que la presse à filer ces personnes devront prendre leurs temps de pause au même moment que les autres personnes afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’atelier dans lequel ils sont rattachés.

Les mesures prises sont applicables dans les services supports (maintenance, outillage, caristes..) en fonction des besoins exprimés par chaque service.

En cas d’absence sur une durée d’une semaine pour congés (CP/CPA/autres compteurs), validée par sa hiérarchie, la modulation positive du vendredi ne pourra être imposée au salarié concerné. Le salarié devra spécifier sur son bon de congés Repos cycle (R2) sur le vendredi.

La modulation par machines à l’intérieur d’un même secteur pour être possible et donnera lieu systématiquement à une information aux délégués syndicaux et au secrétaire du CSE (Comité Sociale et Économique) par la Direction.

Article 5 : Programmation de modulation 

5.1 Déclanchement

L’organisation mensuelle est présentée lors des réunions du Comité Social et Économique. Il appartient à la Direction d’apprécier l’opportunité de la mise en application de la modulation.

Si la situation le nécessite, la prévision mensuelle pourra être modifiée après information au secrétaire du CSE et aux délégués syndicaux sur la situation de production et les évènements justifiant la modification de la programmation.

Et en cas de dysfonctionnements industriels significatifs importants (panne, temps d’arrêt conséquent) ou d’évènement relevant de la force majeure (intempéries, inondation…), une organisation exceptionnelle sera envisagée après information et consultation du CSE.

Ces modifications seront commentées par l’encadrement de proximité et une note de service sera affichée dans les secteurs concernés afin d’informer tous les salariés.

Conformément à la loi, les heures supplémentaires organisées dans le cadre du quota annuel sont obligatoires. Cependant, il sera fait appel prioritairement au volontariat.

Un CSE Extraordinaire devra obligatoirement être réuni en cas de recours à des heures supplémentaires le dimanche ou les jours fériés, dans le respect du droit local Alsace-Moselle.

5.2 Délai de prévenance

Les salariés sont systématiquement informés par voie d’affichage et après consultation ou information du CSE, de l’application de la modulation des secteurs, des machines ou des personnes concernés.

S’il apparaît nécessaire de modifier l’organisation qui avait été planifiée au dernier CSE, un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté.

Le non-respect de ce délai de 7 jours entraîne une majoration de 25 %  des heures MOP et MOM. Il sera fait appel en priorité aux volontaires. En cas de manque d’effectif volontaire la société avisera les délégués syndicaux signataires et le secrétaire du CSE.

Dans la mesure du possible, avant les dates de clôture des éléments variables de paie du mois :

• Le Responsable de secteur communiquera par mail le nom des personnes concernées au service paie et au Directeur des Ressources Humaines.

• Le Directeur des Ressources Humaines communiquera par mail aux délégués syndicaux et au secrétaire du CSE le nombre de personnes concernées et les ateliers concernés.

La société fera le nécessaire pour prévenir les salariés, sauf cas de force majeure avant le mercredi 21 heures de la même semaine pour le vendredi après-midi ou de nuit.

5.3 Organisation de travail

En cas de baisse de charge, le premier jour de modulation négatif sera prioritairement le vendredi ou le lundi. Cela s’applique également au personnel de jour rattaché aux ateliers (caristes, outillage, maintenance…). Dans le respect de l’Accord d’Établissement du 12 novembre 2008, le personnel concerné devra poser prioritairement des CP, CPA, RTT et autres compteurs, ou activité partielle…

La Direction s’efforcera de ne pas avoir de compteurs au-delà des -30h à la date d’arrêté de paie annuelle.

En cas de modulation haute, la Direction peut être amenée exceptionnellement à imposer des heures supplémentaires du samedi matin afin de livrer une commande urgente à un client, ou en cas de force majeure (maintenance). Il est rappelé que le travail du samedi matin en heures supplémentaires est effectué prioritairement sur volontariat.

Pour le personnel de plus de 55 ans qui le souhaite, la modulation haute du vendredi de nuit sera évitée sauf si les personnes en modulation ne permettent pas de faire fonctionner correctement le secteur concerné sur ce poste de vendredi de nuit.

Article 6 : Situation des compteurs.

L’ensemble des compteurs sera suivie tous les mois au CSE, par ateliers et par services.

6.1 Etat des compteurs

Un état des compteurs sera fait à chaque fin de période de référence de paie (Janvier).

6.2 Traitement des compteurs

Les salariés en situation de compteur négatif pourront être amenés à être affectés dans d’autres services ou secteurs de l’usine, afin d’éviter le recours à d’autres mesures.

Les heures 2019 sont basculées dans les compteurs 2020 suivant le tableau ci dessous :

Nombre d'heures	Type de compteur
De 0 à 10 heures	Compteur Modulation
Supérieures à 10 heures jusqu'à 30 heures	Compteurs RH = Récupération Heures 2020
Supérieures à 30 heures (majoration heures sup)	- Paiement des heures supplémentaires à 25% ou - Placement de ces heures majorées sur compteur RH 2020, par demande écrite du salarié.
Toute" heure" négative de -30 heures à 0 heure	Placement des ces heures à récupérer sur Modulation 2020

Article 7: Effet, durée et réexamen de l’accord

Le présent avenant à l’accord est applicable jusqu’à la date d’arrêté de paie du mois de décembre qui a lieu début janvier de l’année suivante. Il pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du 06/01/2020 et après accomplissement des formalités de dépôt.

Le traitement des compteurs 2020 constatés au 03/01/2021 suivront les modalités suivant l’article 6.2 de cette accord de la manière suivante :

Nombre d'heures	Type de compteur
De 0 à 10 heures	Compteur Modulation
Supérieures à 10 heures jusqu'à 30 heures	Compteurs RH = Récupération Heures 2021
Supérieures à 30 heures (majoration heures sup)	- Paiement des heures supplémentaires à 25% ou - Placement de ces heures majorées sur compteur RH 2020, par demande écrite du salarié.
Toute" heure" négative de -30 heures à 0 heure	Placement des ces heures à récupérer sur Modulation 2021

La commission de négociation se réunira en cas de difficulté d'application de cet accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

A l’issue de la période de référence pour l’année 2020, à la date d’arrêté de paie annuelle le 3 janvier 2021, les parties au présent avenant se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de cet avenant et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise l’opportunité de le renouveler.

Fait à Niederbruck, le 28 novembre 2019

En 7 exemplaires, dont 4 à chaque partie et 3 pour les formalités.

- Pour Tréfimétaux Niederbruck xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Pour la CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Pour FO xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Pour la CFE/CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx