Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de Tréfimétaux" chez TREFIMETAUX SAS

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE TREFIMETAUX

Entre les soussignés,

TREFIMETAUX SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé 12, rue Auber à Paris (75009), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 672 014 099, dûment représentée aux fins des présentes,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat National CFDT, représenté par xxx, délégué syndical,

- Le syndicat National CGT représenté par xxx, délégué syndical,

- Le syndicat National CFE/CGC, représenté par xxx, délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

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Préambule

Par le présent accord, TREFIMETAUX et les organisations syndicales se sont accordées pour utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Le présent accord a pour objet de préciser cette mesure et ses bénéficiaires dans le respect du dispositif légal.

Les partenaires sociaux ont, après négociation, décidé le présent accord.

A la suite des deux réunions qui se sont tenues les 14 mars 2019, 21 mars 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

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1. Bénéficiaires de la prime

TREFIMETAUX a décidé, en cohérence avec les dispositions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.1, Jo du 26, de verser une prime exceptionnelle pour les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être lié par un contrat de travail avec TREFIMETAUX au 31 décembre 2018 ;

• être présent à la date de la signature de l’accord ;

• avoir eu une présence effective dans l’entreprise sur l’année 2018.

La prime perd son caractère exonéré pour les rémunérations brutes supérieures à 53 944.80€.

2. Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 100 €.

3. Versement de la prime exceptionnelle

Cette prime sera versée avec la rémunération de mars 2019.

Elle ne sera soumise à aucune cotisation et contribution sociale. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Par contre, la prime perd son caractère exonéré pour les rémunérations brutes supérieures à 53 944.80€.

4. Principe de non-substitution

Il est rappelé que la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de TREFIMETAUX.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Cette prime est une prime exceptionnelle versée dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

5. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date de versement de la prime et au plus tard le 31 mars 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à la date prévue pour son expiration. Il n’est pas prévu de tacite reconduction de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cet accord postérieurement à cette date.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi en cas de difficulté dans sa bonne application. Ainsi, en cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à Givet, le 22 mars 2019

En 6 exemplaires, dont 1 exemplaires à chaque partie et 2 exemplaires pour les formalités.