Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez TREFIMETAUX SAS

ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés,

La Société Tréfimétaux, SAS au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°672 014 099, représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines tant pour le compte du siège de Paris, que pour tous les établissements de cette Société (Niederbruck et Givet), ci-après dénommée « la société »,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat National CFDT, représenté par xxx, délégué syndical,

- Le syndicat National CGT représenté par xxx, délégué syndical,

- Le syndicat National CFE/CGC, représenté par xxx, délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il est établi le présent accord à l’issue des réunions de la commission de négociation Tréfimétaux qui se sont tenues les 14 et 21 mars 2019.

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Préambule

Lors des réunions de la commission de négociation de Tréfimétaux qui se sont tenues les 14 et 21 mars 2019, les organisations syndicales présentes et la Direction ont abordé les sujets suivants :

1. Remise des documents préparatoires de la politique salariale ;

2. Egalité professionnelle – Présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes ;

3. Travailleurs handicapés ;

4. Politique salariale 2019.

1. Remise des documents préparatoires de la politique salariale

Les documents relatifs à la politique salariale, l’égalité professionnelle hommes/femmes, les obligations en matière de handicap ont été remis et commentés lors de la 1^ère réunion le 14 mars 2019.

2. Egalité professionnelle

Le rapport de situation comparée a été présenté sur les 2 axes :

• Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d’évolution de carrière ;

• Informations relatives aux conditions générales d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour améliorer la situation au regard de l’objectif d’égalité professionnelle.

3. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le nombre de bénéficiaires réel sur la société est supérieur à l’effectif d’assujettissement.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés seront intégrés aux négociations sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

4. Politique salariale 2019

Lors des réunions des 14 mars et 21 mars 2019, les demandes des organisations syndicales concernant la politique salariale ont été les suivantes :

Revendications CFDT :

• Une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 

  • de 3% pour les salaires allant jusqu’à 1500€ net,

  • de 2.5% pour les salaires allant de 1500€ à 2500€ net,

  • de 2% pour les salaires supérieurs à 2500€ net.

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1% ;

• Régularisation des formations métier 2018 sans impact sur l’enveloppe politique salariale 2019 ;

• Continuité des chèques vacances ;

• Ouverture des grilles vers les paliers 11, 12 et 13 et suppression progressive des premiers paliers ;

• Mise en place des heures supplémentaires défiscalisées ;

• Une augmentation de 5% de la participation employeur aux cotisations santé : passage de 65% à 70% ;

• Mise en place d’une prime pour le pouvoir d’achat « Prime Macron » de 150 € : idem Boisthorel de KME Brass ;

• Clause de revoyure à programmer en septembre 2019 ;

• Programmation d’une réunion avec la Commission mutuelle au plus vite.

Revendications CGT :

• Une augmentation générale de 3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 ;

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1% ;

• Mise en place d’une prime pour le pouvoir d’achat « Prime Macron » de 420€ en remplacement des chèques vacances ;

• Suite à l’augmentation du prix des combustibles et des carburants : versement de la prime de transport dès le 1er kilomètre ;

• Suppression des derniers coefficients 170 ;

• Contrat précaire : Embauche du dernier CDD de Givet ;

• Service Ressources Humaines de Givet : remplacement de la secrétaire absente depuis juillet 2018 avec un retour prévu en décembre 2010 (congé parental).

Revendications CFE /CGC :

• Une augmentation générale de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 ;

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 3% ;

• Revalorisation des primes de transport ;

• Maintien des chèques vacances qui contribuent au pouvoir d’achat pour le personnel.

Suite aux débats, la Direction rappelle que :

• La masse salariale 2018 hors charges représente 9.9 M€, soit 36.2% de la valeur ajoutée nette (27.35 M€) ;

• L’EBITDA prévisionnel 2018 de la société Tréfimétaux est négatif de – 7.1 M€

• Le résultat industriel prévisionnel 2018 s’établit à – 12 154 K€

Dans un contexte difficile, la Direction souhaite soutenir les efforts réalisés par les salariés et propose aux organisations syndicales les mesures suivantes :

1. Politique salariale

La Direction a décidé d’allouer un budget d’augmentation des rémunérations de 0.6% pour soutenir les efforts réalisés par les salariés : 0.3% pour l’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 + 0.3% pour les augmentations individuelles pour les différentes catégories de personnel : Catégorie 1 : K.155 à K 190 - Catégorie 2 : K.215 à K 285 - Catégorie 3 : K.305 à K 395 - Catégorie 4 : Ingénieurs et Cadres.

2. Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat « Prime Macron » :

La Direction propose la signature d’un accord pour la mise en place d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat de 100€ versée sur la paie du mois de mars 2019.

3. Allocation d’un budget spécifique aux œuvres sociales :

La Direction propose de verser un budget spécifique au titre des œuvres sociales de 17 280 € aux comités d’établissement, qui sera réparti au prorata des effectifs présents au 1er janvier 2019. Les comités d’établissement seront libres d’affecter cette somme comme ils le souhaitent. La Direction accepte de répondre ainsi au souci de reconnaissance collective du personnel et de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.

4. Cotisation patronale au régime obligatoire frais de santé des salariés :

La Direction propose une augmentation de la cotisation patronale dans le régime obligatoire frais de santé des salariés pour passer à une répartition 70% employeur / 30% salarié, tant pour le Régime général que pour le Régime local Alsace – Moselle.

Cette mesure nécessitera cependant la signature d’un avenant à l’accord signé le 14 décembre 2016.

5. Ouverture des grilles de salaires :

Il est convenu d’ouvrir les grilles de salaires en ajoutant 3 paliers dans la partie haute. Cette mesure s’applique à compter du 1^er avril 2019.

6. Formations « métier » débutées en 2018 :

Il est convenu de ne pas impacter l’enveloppe d’A.I. 2019 pour les formations « métier » initiées en 2018.

7. Polyvalence du personnel de Niederbruck :

Il est convenu d’étudier la possibilité de mettre en place des règles de polyvalence pour le personnel de Niederbruck.

8. Suppression des coefficients 170

Il est convenu que les services R.H. rencontrent les salariés au coefficient 170 pour évoquer la possibilité d’évoluer sur un poste à coefficient 190.

9. Clause de revoyure :

Il est convenu de réunir la commission de négociation en septembre 2019.

10. Indemnités de transport dès le 1^er kilomètre :

La direction ne souhaite pas accéder à cette demande, mais précise qu’elle sera étudiée lors des prochaines négociations salariales.

La Direction rappelle que 2 accords ont été signés sur le début d’année 2019 :

• Avenant à l’article 21 et 21 bis de l’accord d’entreprise du 28 septembre 2005 :

La Direction a signé le 20 février 2019 un avenant à l’accord d’entreprise du 28 septembre 2005 portant sur la suppression de l’abattement annuel des mensuels (GAM). Cet avenant est entré en vigueur au 1er janvier 2019 pour une durée de deux ans.

• Médailles d’honneur du travail :

La Direction a signé le 20 décembre 2018 un accord portant sur la gratification d’ancienneté Tréfimétaux liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail. Cet accord est entré en vigueur au 1er janvier 2019 pour une durée d’un an.

Les 3 organisations syndicales acceptent de signer l’accord sur la politique salariale 2019.

Le présent accord est signé à Givet, le 22 mars 2019

En 6 exemplaires, dont 1 exemplaires à chaque partie et 2 exemplaires pour les formalités.