Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA GRATIFICATION D'ANCIENNETE TREFIMETAUX LIEE A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL" chez TREFIMETAUX SAS (Siège)

Accord d’entreprise portant sur

la gratification d’ancienneté TREFIMETAUX liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail

Entre

La Société Tréfimétaux France SAS, Etablissement de Givet, sise 46 rue des Vieilles Forges, 08600 FROMELENNES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines par délégation de pouvoir de Monsieur XXX, Président de ladite société Tréfimétaux France SAS, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord, tant pour le compte du siège de Givet que pour tous les établissements de cette Société, à savoir les établissements de Courbevoie, Givet, Gradignan et Niederbruck ;

D’une part,

Et

Les syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans la société :

• La CFDT représentée par Monsieur XXX

• La CGT représentée par Monsieur XXX

• La CFE-CGC représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

Article 1 : Règles d’attribution de la gratification d’ancienneté

Les salariés remplissant les conditions d’ancienneté requises bénéficient d’une gratification d’ancienneté, associée à l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail.

La Médaille d’Honneur du Travail est attribuée après 20, 30, 35 et 40 ans de service dans une ou plusieurs entreprises.

La gratification d’ancienneté prévue par le présent accord est versée si le salarié remplit les conditions d’ancienneté globale de service, et sous réserve d’une ancienneté minimale de 10 ans au sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.

La durée du service militaire s’ajoute aux périodes effectives de travail pour l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail. Pour le calcul de la gratification d’ancienneté, elle n’est prise en compte que dans la mesure où elle est comprise entre deux périodes de travail au sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.

Lorsqu’une Médaille d’Honneur du Travail est obtenue en prenant en compte la durée des services chez plusieurs employeurs, la gratification est versée au prorata du temps passé au service sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.

- Ancienneté de services chez plusieurs employeurs :

• Lorsqu’un salarié a obtenu une ou plusieurs gratifications tenant compte uniquement de l’ancienneté au sein du groupe KME France et de la société Tréfimétaux, et fait valoir, pour la suivante, l’ancienneté chez un autre employeur,

Ou,

• Lorsqu’un salarié a obtenu une ou plusieurs gratifications tenant compte de l’ancienneté auprès de plusieurs employeurs, et fait valoir, pour la suivante, l’ancienneté chez un autre employeur,

La gratification d’ancienneté est déterminée de la façon suivante :

1. On calcule rétroactivement, en mois et/ou fractions de mois, la gratification qui aurait été perçue si on avait toujours pris en compte le nombre d’employeurs retenus pour le calcul de la dernière gratification ;

2. On déduit de ce nombre de mois ce que le salarié a déjà réellement perçu, et on verse la différence, sans tenir compte de la date de versement de la ou des dernières gratifications.

- Décès :

Si un salarié décède alors qu’il est inscrit à l’effectif, ses ayant droits peuvent prétendre au versement de la prochaine gratification que le salarié aurait dû normalement percevoir. Ce versement s’effectuera prorata temporis, arrêté à la date du décès et calculée conformément aux règles définies ci-dessus.

- Retraite :

Lorsqu’un salarié fera valoir ses droits à taux plein et qu’il aurait eu droit, dans les 12 mois suivants s’il avait continué à travailler, à une Médaille d’Honneur du Travail accompagnée d’une gratification d’ancienneté, il pourra prétendre au versement d’une gratification prorata temporis, arrêtée à la date de son départ en retraite et calculée conformément aux règles définies ci-dessus.

Article 2 : Montant de la gratification

La gratification représente :

• 0,75 mois de rémunération pour 20 ans de services ;

• 1,10 mois de rémunération pour 30 ans de services ;

• 1,35 mois de rémunération pour 35 ans de services ;

• 1,70 mois de rémunération pour 40 ans de services.

Elle est versée le mois anniversaire correspondant, et la même année que l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail.

Le calcul de la gratification est effectué sur la base de la rémunération brute du mois précédant le mois anniversaire de versement de cette gratification :

• en neutralisant les retenues éventuelles pour absences ;

• en ne tenant pas compte des heures supplémentaires individuelles au-delà de l’horaire normal ;

• en rajoutant 1/12 de la somme à percevoir au titre de la gratification annuelle.

Pour les salariés en longue maladie encore inscrits à l’effectif, mais ne percevant qu’une rémunération réduite ou nulle du fait de la durée de leur absence, le calcul est effectué sur le dernier salaire à 100% revalorisé sur la base des augmentations générales de salaire.

- Régime social :

La gratification attribuée à l’occasion de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail, et dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Lorsque le montant de la gratification dépasse le salaire mensuel de base, la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Si la gratification est versée en dehors de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail (décès, retraite), elle est assujettie en totalité aux cotisations de sécurité sociale.

Article 3 : Journée de congé payé pour gratification

L’année de versement de sa gratification, le salarié bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, du 1er janvier 2020 (avec effet rétroactif) au 31 mars 2020 et après accomplissement des formalités de dépôt.

A l’issue de ces 3 mois d’application, le 31 mars 2020, cet accord prendra fin de plein droit et sans autres formalités, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 5 - Publicité et Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées, conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE compétente.

Dès sa signature, un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail et une copie sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Fait à Givet, le 6 février 2020

En 6 exemplaires, dont 4 pour les parties et 2 pour les formalités

Pour la société Tréfimétaux France SAS Monsieur XXX

Pour la CFDT  Monsieur XXX

Pour la CGT  Monsieur XXX

Pour la CFE-CGC Monsieur XXX