Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI" chez TREFIMETAUX SAS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE

DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE REDUITE

POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

Entre les soussignées :

Entre

La Société Tréfimétaux SAS, sise 46 rue des Vieilles Forges, 08600 FROMELENNES, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines par délégation de pouvoir de la Direction Générale de la Société Tréfimétaux SAS, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

• La CFDT représentée par M. XX en tant que Délégué Syndical

• La CGT représentée par M. XX en tant que Délégué Syndical

D’autre part,

(ci-après conjointement dénommées les « Parties »).

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Préambule :

• Diagnostic sur la situation économique de TREFIMETAUX

La Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les éléments économiques permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles à l’avenir de l’entreprise sur ses différentes activités à l’occasion des réunions de négociations suivantes :

• réunion du mercredi 14 octobre 2020,

• réunion du vendredi 16 octobre 2020.

La crise sanitaire et économique actuelle a eu et continue d’avoir de fortes répercussions pour les entreprises du secteur de la Métallurgie.

Tréfimétaux SAS (« TMX ») a vu ses ventes de Tubes baisser de façon continuelle entre 2015 et 2019. Les ventes de 2019 se montent ainsi à 7998 tonnes soit 52% de moins par rapport aux ventes de 2015 (16614 tonnes).

Année	Ventes Tubes en tonnes	Base 100 année 2015
Réel 2015	16 614	100
Réel 2016	14 900	90
Réel 2017	12 238	74
Réel 2018	9 385	56
Réel 2019	7 998	48
Budget 2020/Business Plan 2020	14 425	87
Réel 2020	9 350	56
Budget 2021	12165	73
Business Plan 2021	16372	99

KME SE, actionnaire de TMX, pour éviter un PSE pour l’usine de Givet, a décidé fin 2019 de fermer l’activité Tubes de l’usine d’Hettstedt (Allemagne) de notre société sœur KME Mansfeld et de transférer cette activité à TMX usine de Givet. Ce transfert d’activité est formalisé dans le Business Plan présenté à KME SE fin 2019, lequel prévoyait des ventes de 14425 tonnes en 2020 et 16372 tonnes à partir de 2021 :

• Le volume à transférer était de 6200 tonnes sur 2020 (Budget/Business Plan). Les hypothèses du Budget/Business Plan prévoyaient que TMX soit en possession de 100% du portefeuille d’activité de KME Mansfeld au 01/04/2020 (pas de volume transféré au 1^er trimestre). Par ce transfert partiel sur 2020, TMX Tubes devait voir son activité fortement remonter, et n’être plus qu’à -13% par rapport à l’année 2015.

• En année pleine, c'est-à-dire à partir de 2021, le volume transféré devait se monter à 16372 tonnes. Ainsi nous pouvions revenir à un niveau d’activité très proche de celui de l’année 2015 (-1%).

• Ces tonnes transférées, plus le plan d’économies sur la masse salariale prenant en compte les nombreux départs en retraite sur les prochaines années, devaient permettre à TMX/Tubes d’avoir en 2020 un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) proche de 0, en forte amélioration, et supérieur à 2.5 M€ à partir de 2021.

L’exécution du Budget/Business Plan 2020 est très éloignée de ce qui était prévu.

Le transfert des tonnes de KME Mansfeld a pris du retard dû à la crise sanitaire Covid-19 :

• Les équipements industriels transférés de KME Mansfeld n’ont été opérationnels chez TMX que fin août (au lieu du 1^er avril) du fait du confinement et des restrictions de déplacement en Allemagne et en France, pour limiter l’impact de l’épidémie de Covid-19.

• Par conséquent, certains marchés, qui nécessitaient ces équipements, n’ont pu être servis par TMX qu’à partir du 1^er septembre. Les ventes de TMX sont inférieures au budget de l’ordre de 56% sur le 2^ème trimestre, 49% sur le 3^ème et 25% sur le 4^ème. La baisse d’activité actuelle est principalement la conséquence du marasme économique dû au Covid-19. Nous prévoyons de terminer l’année 2020 avec 9350 tonnes vendues. Ce niveau de ventes que nous prévoyons d’atteindre en 2020 ne permettra pas d’assurer la viabilité de l’activité Tubes de TMX.

La production de Tubes a été arrêtée chez KME Mansfeld au 30/06/2020.

Pour le budget 2021, les perspectives commerciales actuelles prévoient 12165 tonnes de vente, soit 26% de moins par rapport au Business Plan, ne permettant toujours pas à TMX de délivrer un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) positif.

La crise sanitaire a fortement impacté la réalisation du Budget/Business Plan 2020, ne permettant toujours pas à l’usine de Givet, avec 9350 tonnes vendues en 2020, de délivrer un EBE positif comme prévu au Business Plan.

L’EBE positif ne sera atteint qu’avec 14000 tonnes de ventes (dans les conditions du Business Plan). Ce niveau minimum d’activité est à espérer pour l’année 2022. L’année 2021 se présente comme une année intermédiaire avec près de 12000 tonnes de ventes au budget.

Impact de la crise sanitaire sur le plan commercial :

Durant la période du confinement de mars à mai 2020, les clients négociants sanitaire et chauffage de Tréfimétaux étaient totalement fermés ou bien partiellement en proposant une distribution en mode « drive ». La plupart de leurs clients, qui sont principalement des plombiers chauffagiste avaient également arrêté totalement ou partiellement leur activité. Cette situation s’est traduite par une baisse importante de la demande et de nos ventes durant cette période.

Après le confinement, la reprise n’a pas généré des volumes de ventes à la hauteur de nos prévisions (budget 2020) pour les raisons suivantes :

• Report de certains chantiers, retard des bureaux d’études, report des projets de construction ou de rénovation pour les habitations collectives et individuelles ;

• Report du transfert du portefeuille de KME Mansfeld vers Tréfimetaux qui aurait du être réalisé à partir de Mars 2020.

Depuis Septembre, la demande du marché a certes progressé mais elle toujours inférieure de plus de 30% par rapport à notre prévision budgétaire. Des projets importants de construction et de rénovation sont reportés pour diverses raisons techniques et financières.

Les perspectives de ventes pour l’année 2021 sont très incertaines et en retrait de 30% par rapport aux prévisions budgétaires établies dans le cadre du transfert de l’activité d’Hettstedt.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein des Etablissements de Givet et de Courbevoie, de la Société TREFIMETAUX, et s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il porte en particulier sur :

• la durée d’application de l’accord ;

• les activités et les salariés concernés par ce dispositif d’activité partielle de longue durée ;

• les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;

• les engagements souscrits en contrepartie.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est mis en place pour une période maximum de quinze (15) mois à compter du 1^er octobre 2020, sous réserve du renouvellement, par 2 périodes de six (6) mois et d’une période de trois (3) mois, de l’autorisation par l’autorité administrative.

Article 3 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est calculée conformément à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, sauf évolution législative.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire, versée par TREFIMETAUX correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée la durée collective du travail applicable selon les secteurs.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 4 : Modalités d’application du dispositif et activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique

Article 4-1 Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

Article 4-2 : Activités et salariés concernés

En fonction des besoins liés à l’activité de la société TREFIMETAUX, les salariés des établissements suivants Givet et Courbevoie peuvent être placés en position d’activité partielle spécifique par unité de travail.

Les unités de travail de ces établissements concernées par ce dispositif sont les suivantes :

• Courbevoie :

  • Back Office Commercial

  • Comptabilité Gestion

• Givet :

  • Fonderie

    • Coulée

    • Parachèvement

    • Parc métal

  • Ebauchage

    • Presse

    • Laminoirs / C21

  • Secteur industriel :

    • RB

    • TK

    • Pont et outillage

  • Secteur plumbing :

    • RB

    • LRC

    • Pont et outillage

  • Secteur Finition / AFP / Bouchonneuse

  • Magasin

  • Maintenance

  • Services administratifs :

    • Logistique

    • Comptabilité Gestion

    • Informatique

    • Achats

    • QHSE

    • Pôle Technique

    • Ressources Humaines

    • Infirmerie

Article 5 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 5-1 Maintien en Emploi

La société TREFIMETAUX s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la totalité des 2 périodes de 6 mois et de la période de 3 mois au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’autorité administrative compétente à recourir à l’activité partielle spécifique.

Cet engagement de maintien de l’emploi porte sur les postes rattachés aux unités de travail visées à l’article 4-2.

Article 5-2 Formation professionnelle

Pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, les besoins de formation de chaque salarié placé en activité partielle pour le maintien dans l’emploi seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien professionnel, afin d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers.

L’entreprise accompagnera les formations individuelles, que ce soit celles définies lors de l’entretien professionnel ou celles prises en charge dans le cadre du CPF.

L’entreprise s’engage à abonder l’indemnisation du salarié en CPF sur une période d’activité partielle en complétant l’indemnisation à hauteur de 100% du taux horaire servant de base au calcul de l’activité partielle.

1. Efforts fournis par les cadres dirigeants, les mandataires sociaux et les actionnaires

KME SE, actionnaire unique de TMX, a fait une augmentation de capital en numéraire de 39.0 M€ en date du 11 mai 2020. Cette augmentation de capital s’est faite par un abandon de créance financière que KME SE possédait vis-à-vis de sa filiale TMX. Cette créance financière sert un revenu financier certain (intérêts) de l’ordre de 1.8 M€ par an, alors que les 39.0 M€ de capitaux propres supplémentaires serviront un revenu aléatoire et non certain (dividendes).

Les cadres dirigeants exerçant dans le périmètre de l’accord fourniront des efforts pendant la durée du recours au dispositif en renonçant à l’acquisition des congés d’ancienneté.

1. Conditions de mobilisation des congés payés des salariés

Avant de mobiliser le dispositif d’activité partielle, les salariés devront solder les jours de congés payés et congés d’ancienneté anciens ainsi que les jours de repos > 6 jours.

Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel

Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé tous les 3 mois lors de la réunion du Comité Social et Economique. Il fera l’objet d’une publication sur la BDES et d’une transmission à l’attention des organisations syndicales signataires du présent accord.

Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres du CSE et à l’Organisation syndicale les documents suivants :

• un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre écoulé ;

• le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le trimestre à venir,

• une projection du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle spécifique au cours du trimestre écoulé),

• un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

Article 7 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2020, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.

Article 8 : Cadre juridique

Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant la même cause ou le même objet.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.

Article 10 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord.

Article 11 : Notification, Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé pour validation à l’autorité administrative compétente.

Après homologation, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail

• Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Givet, le 16 octobre 2020

Pour la société TREFIMETAUX Monsieur XX

Pour la CFDT Monsieur XX

Pour la CGT Monsieur XX