Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle collective sur les salaires effectifs" chez SAPEL - SA HLM PIERRES ET LUMIERES (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le Comité Social et Economique lui-même un accord annuel sur les salaires effectifs.

La Société Anonyme , représentée par

Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 mars 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ………., secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 mars 2022,

d’autre part,

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’……...

Article 2 – Objet de l’accord

-La valeur faciale des tickets restaurants a été portée à 9.48€ à compter du 1^er janvier 2022.

-L’indemnité de transport mise en place pour l’année 2016 et reconduite depuis, est également reconduite pour l’année 2022 selon les modalités suivantes :

• De 2 kilomètres à 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 121€ brut / an

• Au-delà de 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 242€ brut / an

-Une augmentation générale représentant 1.5% de la masse salariale 2021 (hors rémunération du mandataire social) sera répartie entre les salariés, au prorata du temps de présence. La masse salariale de l’année 2021 retenue est de 3 671 242€. Le nombre de salariés en équivalent temps plein présents au 31/12/2021 est de 102.62, soit une augmentation mensuelle, sur la base de 14 mois, d’un montant brut de 38.31€ par mois pour un salarié à temps plein. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire brut de base, rétroactivement au 1^er janvier 2022.

-Les indemnités d’astreinte augmenteront également de 1.50% rétroactivement au 1^er janvier 2022.

-Compte tenu de la diminution du montant des taxes d’habitation depuis 2019, prises en charge par Pierres et Lumières, le montant de la prime de vacances des gardiens logés à qui était encore imputée la taxe d’habitation sera ajusté en fonction du montant réel de la taxe d’habitation prise en charge par Pierres et Lumières, après communication par le salarié concerné à Pierres et Lumières de l’avis de la taxe d’habitation 2022.

La prime de vacances sera égale au montant du salaire brut de base diminué du montant de la taxe d’habitation, sans être inférieure au montant de la prime de vacances versée en mai 2021. Pour les autres gardiens logés qui n’ont plus de taxe d’habitation, la prime de vacances sera égale à un mois de salaire brut de base.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée couvrant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Antony, le 22 mars 2022

Le Directeur Général Le Secrétaire du CSE