Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle 2020 sur les salaires, les conditions de travail et l'égalité professionnelle" chez BIOMERIEUX SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE :

La Société bioMérieux, dont le siège social est sis 376, Chemin de l'Orme - 69280 MARCY L'ETOILE, représentée par xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines France, et xxxxxxxx, Responsable des Relations Sociales France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ci-après appelée « La Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisation Syndicales représentatives du personnel suivantes :

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, xxxxxxxxx

• La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, xxxxxxxxx

ci-après appelées « Les Organisations syndicales »

D’autre part

La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Après qu’il ait été rappelé que :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales de la Société bioMérieux SA, signataires ci-dessus dénommées, ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, les conditions de travail et l’égalité professionnelle, pour l’année 2020.

Depuis 2015, la Direction a accepté, sur demande des Organisations Syndicales, de débuter les négociations sur les salaires au 1^er trimestre, afin d’avoir des chiffres au plus près des résultats réels, qui paraissent habituellement en mars.

Depuis 2016 les négociations sur les salaires se sont traduites par la signature d’accords unanimes.

En janvier 2020, la Direction a pris les décisions suivantes :

• Edition du calendrier du temps de travail 2020 - décompte des journées travaillées. Ce calendrier 2020, annexé au présent accord, comprend 214 jours de travail (218 pour les nouveaux horaires HD/HN et 229 pour les salariés à 35h sans JRTT),

• Le lundi de Pentecôte travaillé correspond à la journée de solidarité.

Trois réunions ont été planifiées :

• Mercredi 22 janvier 2020,

• Jeudi 30 janvier 2020,

• Jeudi 6 février 2020.

Dès le 22 janvier, lors de la 1^ère réunion, les résultats prévisionnels de l’exercice 2019, non encore validés, ont été présentés en avant-première, sous réserve de confidentialité.

Ces résultats confirment une tendance qui persiste depuis plusieurs années : l’évolution des dépenses en fort décalage par rapport à la croissance du chiffre d’affaires.

En outre, ces résultats laissent apparaître une moins bonne réalisation des objectifs qu’imaginée pour 2019, bioMérieux n’ayant pas atteint le budget des ventes fixé pour la 1^ère fois depuis 5 ans. Pour autant, la profitabilité de l’entreprise reste conforme aux prévisions.

Les années précédentes, bioMérieux a enregistré de bons résultats, permettant d’octroyer une augmentation significative de la rémunération variable :

• prime sur objectif : coefficient multiplicateur de 1,11 en 2015 et 2016, 1,3 en 2017 et 2018 et 1,4 en 2019 ;

• supplément d’intéressement de 275€ en 2017, de 450€ en 2018 et de 1.000€ en 2019.

Pour ces négociations 2020, les parties se sont attachées aux priorités suivantes :

Continuer de privilégier une vision long terme de l’entreprise pour assurer sa pérennité et améliorer sa profitabilité, dans un contexte de changement de son modèle économique, imposé par l’évolution des besoins de nos clients (automatisation, concentration des laboratoires, différenciation par le service client, nouvelles technologies sans consommable …) et malgré un environnement économique difficile en particulier en Europe, qui représente environ la moitié du Chiffre d’Affaires (CA) de l’entreprise, le plus faible CA en France et l’inconstance des marchés émergents.

Cela implique, face à la concurrence :

• De maintenir un haut niveau d’investissements en :

  • Recherche & Développement,

  • Manufacturing,

tout en maîtrisant les dépenses.

• Concernant les Ressources Humaines :

  • De favoriser et maintenir l’emploi au moyen du couple GPEC–Formation professionnelle,

  • D’encourager la promotion interne et l’égalité professionnelle,

  • D’adapter nos organisations et nos méthodes de travail pour qu’elles répondent à l’évolution des marchés et de notre « business model »,

  • D’intégrer des expertises nouvelles par de nouvelles acquisitions et le recrutement (être attractif au regard du marché de l’emploi des cadres), indispensables aux évolutions de la technologie,

  • D’associer davantage les salariés aux fruits de la croissance,

  • De maîtriser la masse salariale, afin de maintenir la compétitivité des sites français pour préserver l'emploi tout en reconnaissant que le salaire n’est qu’un élément de la politique de rémunération globale, qui n’est elle-même qu’un élément de notre politique sociale.

À cet effet les parties signataires se sont attachées, comme en 2019, à raisonner en progression du pouvoir d’achat incluant l’ensemble des composantes de la rémunération globale, à savoir la rémunération fixe (salaire de base) et le variable (MBO, intéressement, primes diverses…).

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat dans un contexte de tassement persistant de l’inflation, les parties signataires souhaitent adopter des mécanismes, qui assurent une augmentation collective minimale, pour certaines catégories, en corrigeant les effets de l’application mécanique d’un pourcentage, sur des niveaux de salaires différents.

Il a donc été convenu que :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail avec la Société bioMérieux SA dans les conditions suivantes :

• Bénéfice des augmentations individuelles : il faut avoir été embauché avant le 1^er octobre 2019 et ne pas avoir eu d’augmentation individuelle depuis le 1^er octobre 2019.

• Bénéfice des augmentations générales : pas de condition particulière d’ancienneté mais il faut avoir été embauché avant le 1^er mars 2020.

Article 2 – Objet de l’accord

1. MESURES COLLECTIVES OETAM

   Prime d’ancienneté des OETAM

Le bénéfice de la prime d’ancienneté est étendu, pour 2020, au-delà du dispositif conventionnel, à partir de 1 an d’ancienneté et le plafond est fixé à 16 ans au lieu de 15 ans.

Augmentation générale (AG) différenciée entre OE et TAM

L’ensemble des salariés OETAM bénéficiera d’une AG, définie pour chaque niveau de la classification, et calculée sur le minimum bioMérieux OETAM du niveau du collaborateur :

Niveau CCN	% AG appliqué sur minima bioMérieux
1	1,3 %
2
3
4	0,8 %
5
6
7A	0,8 %

Cette augmentation générale sera mise en œuvre au 1^er avril 2020.

2. MESURES INDIVIDUELLES

En sus des augmentations générales décrites ci-dessus, il est prévu les mesures individuelles ci-après.

1. Ouvriers – Employés :

Un budget « Augmentations Individuelles – Promotion » de 0,7 % de la masse salariale de la catégorie socio-professionnelle est attribué.

Il est destiné à récompenser la performance individuelle et encourager les changements de niveaux dans cette catégorie, en les accompagnant d’un repositionnement salarial

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2020.

2. Techniciens – Agents de Maîtrise :

Un budget « Augmentations Individuelles » de 0,9 % de la masse salariale de la catégorie socio-professionnelle, est attribué.

Cela permet de valoriser la performance et d’entretenir une dynamique d’évolution professionnelle dans cette catégorie.

Un budget « Egalite professionnelle – Promotions » de 0,3% de la masse salariale des TAM est réservé à l’égalité professionnelle et à la valorisation des nouvelles compétences.

Ce budget est mutualisé au niveau France et géré en central par la DRH.

Ces mesures seront mises en œuvre au 1^er avril 2020.

3. OETAM

En plus des budgets d’augmentations individuelles et des budgets d’égalité professionnelle-promotion, il est prévu d’allouer 0,1 % de la masse salariale des OETAM à l’adaptation de la nouvelle classification conventionnelle en 2020.

En septembre 2020, une revue des augmentations des TAM sera faite, afin d’identifier les éventuels salariés qui n’auraient pas atteint 1% d’augmentation de leur salaire de base, toutes augmentations confondues. Dans cette hypothèse, un rattrapage, à concurrence de 1 %, sera réalisé.

4. Cadres :

Les Cadres ne bénéficient pas d’augmentations générales mais des mesures individuelles suivantes :

Augmentations individuelles :

Les parties signataires partagent la nécessité de faire un effort particulier sur cette catégorie. Cette mesure tient compte des efforts demandés à cette catégorie socio-professionnelle et de la nécessité d’être attractif au regard du marché face aux nouveaux besoins de compétences, indispensables à l’entreprise.

• Un budget de 1,5 % de la masse salariale des Cadres, est attribué en « Augmentation Individuelle » (AI) pour les cadres non bénéficiaires de la prime d’ancienneté de 1%.

• Un budget de 0,5 % de la masse salariale des Cadres, est attribué en AI pour la population fermée des cadres bénéficiant de la prime d’ancienneté de 1%.

Ces augmentations individuelles seront mises en œuvre au 1^er avril 2020.

Egalité professionnelle & promotions:

Un budget additionnel de 0,4 % de la masse salariale des cadres est attribué pour continuer de corriger des écarts de rémunération au titre de l’égalité professionnelle et repositionner la rémunération de certains cadres au regard de leur niveau de performance.

Cette mesure sera mise en œuvre en 2 temps, afin de permettre un travail d’analyse plus pertinent. Soit 0,2 % au 1^er avril 2020 puis 0,2 % en septembre 2020.

Ces budgets sont mutualisés au niveau France et gérés en central par la DRH.

En outre, un budget de 0,2 % de la masse salariale des cadres est attribué pour financer les promotions au statut Cadre et les évolutions de niveaux dans les différents niveaux Cadres bioMérieux.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2020.

5. Remarques concernant les mesures individuelles :

Les mesures individuelles sont basées sur les évaluations de performance du système d’évaluation de la performance (PMP).

L’augmentation individuelle a pour objet de rémunérer la performance durable et significative d’un collaborateur, corrélée à son positionnement salarial. Plus spécifiquement, elle vient récompenser les résultats atteints et les compétences acquises, ou démontrées, de façon constante.

La proposition d’augmentation individuelle est donc basée sur :

• L’évaluation globale de la performance attribuée au cours de l’entretien individuel de fin d’année,

• Le positionnement salarial du collaborateur par rapport à la médiane interne de son niveau.

3. ASSOCIER LES SALARIES AUX FRUITS DE LA CROISSANCE

1. Intéressement bioMérieux SA au titre des années 2019-2020-2021 :

Le montant de l’enveloppe distribuable est égale à 4 % du Résultat Opérationnel (ROP).

La part égalitaire correspond à 40% de l’enveloppe distribuable.

2. Supplément d’intéressement au titre de l’année 2019 :

Un supplément d’intéressement sera distribué de manière égalitaire au prorata de la présence durant l’année 2019, soit pour une présence à temps plein sans absence, la somme de 275 € bruts.

Les conditions pour être éligibles suivent les règles de l’intéressement principal.

3. Coefficient multiplicateur du MBO

Malgré le non déclenchement de la matrice, dû à la non atteinte des objectifs de ventes, il a été décidé de verser un MBO avec un coefficient multiplicateur de 100 %, pour récompenser les efforts réalisés par chaque salarié en 2019.

4. MESURES ADDITIONNELLES

1. Minima des niveaux de la classification :

   • La grille des minima propres à bioMérieux, à l’exception des minima des niveaux CCN 5, 7B et 8, sera revalorisée du montant de revalorisation des minima de la branche professionnelle.

Cette mesure sera mise en œuvre dès que les revalorisations de la branche professionnelle seront connues.

• Le minimum du niveau CCN 8 est aligné sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour 2020 (PASS), soit 41.136 € suite à sa revalorisation au 1^er janvier 2020.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2020.

• Le minimum bioMérieux 7B sera augmenté de 15 % au-dessus du minimum CCN, afin de réduire l’écart avec le PASS.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2020.

• Le minimum du niveau CCN 5 est revalorisé à 2.140 €.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2020.

2. Revalorisation de la cible de bonus :

Un relèvement de la cible de bonus du niveau 8 CCN (7 bMX) de 5 % à 6 % à compter de l’année 2020 (versement en 2021).

3. Égalité professionnelle : suite à la parution du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, les parties décident d’analyser les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par niveaux de classification, afin de conserver la pertinence de ces analyses.

4. Mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail :

   1. Transport en commun : la Direction a décidé de prendre en charge les abonnements « leasing » des vélos électriques offerts par les compagnies de transports publics (Vélo’v sur Lyon ou autre) sur la base de 60€ maximum.

   2. Protection sociale :

      1. Portabilité de la mutuelle (frais de santé) en cas de licenciement pour les personnes inaptes et invalides

      2. Maintien de la mutuelle (frais de santé) pour les 6 premiers mois d’un congé parental total (co-financement)

      3. Proposition d’un nouveau service permettant d’avoir un deuxième avis médical

   3. FlexJob : augmentation du nombre de jours du compteur flexjob de 6 à 9 jours par an.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il prendra automatiquement fin à cette échéance.

Les dispositions du présent accord sont à valoir sur une mesure légale, réglementaire ou conventionnelle susceptible d’intervenir et ayant le même objet.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Rhône Alpes-Auvergne, sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3, le présent accord sera également transmis au comité social et économique central, aux comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux, par le biais de l’Intranet où l’accord sera déposé.

La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais d’une communication tout collaborateur ainsi que sur l’intranet.

Fait à Marcy l’Etoile, le 13-02-2020

Pour la Direction de la société bioMérieux SA

xxxxxxxx xxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines Responsable des Relations sociales

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT

xxxxxxxx xxxxxxxxx

Délégué syndical central Délégué syndical central

Calendrier 2020

Calcul	Jours	2020
standard		HV, jours forfait jours	HD, HN avec JA	HD, HN nouveaux horaires
365	Nombre de jours / an	366
-104	Samedis - Dimanches	-104
-25	Congés payés	25
-15 / -11	JRTT – JRS – Veilles de fêtes	15	15	11
	1er janvier	Mercredi
	Lundi de Pâques	Lundi 13 avril
	1er mai	Vendredi 1er mai
	8 mai	Vendredi 8 mai
	Ascension	Jeudi 21 mai
	Lundi de Pentecôte	(Lundi 1er juin = solidarité)
	14 juillet	Mardi
	15 août	(Samedi)
	1er novembre	(Dimanche)
	11 novembre	Mercredi
	25 décembre	Vendredi
7	Nombre de jours fériés sur les journées travaillées	8	8	8
214 / 218	Nombre de jours effectivement travaillés	214	214	218
KCI	Nombre de jours travaillés pour les Salariés en HV	229
	(horaires hebdo 35h sans RTT)