ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX INDEMNITES DE TRANSPORT POUR LES TRAJETS

DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société bioMérieux, dont le siège social est sis 376, Chemin de l'Orme - 69280 MARCY L'ETOILE, représentée par Mxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines France, et Mxxxxxxxxxx, Directrice des Relations Sociales France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ci-après appelée « la société » ou « la Direction » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel suivantes :

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central adjoint, M. xxxxxxxxxxx,

• La CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, M xxxxxxxxxx,

ci-après appelées « Les Organisations syndicales »

D’autre part.

La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Après qu’il ait été rappelé que :

PREAMBULE

Consciente de l’importance des enjeux en matière de mobilité et de transports notamment en terme environnemental, la société a souhaité s’engager dans différentes démarches afin d’encourager le recours à des transports plus propres.

Les parties rappellent également, en plus de leur attachement à la transition écologique et énergétique, leur attachement au maintien du pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique de reprise de l’inflation.

Pour répondre à ces deux enjeux, les parties ont décidé de concentrer leurs efforts de négociation sur deux thèmes distincts :

• la participation de l’entreprise au coût de déplacement des salariés pour effectuer leurs trajets domicile/lieu de travail. C’est l’objet du présent accord.

• inciter l’usage de moyens de transports étendus pour les déplacements domicile/lieu de travail et favoriser le covoiturage, afin d’enclencher la réduction de l’empreinte carbone de chaque salarié durant ses trajets. C’est l’objet d’une future négociation sur le thème de la mobilité durable, engagée avant la fin de l’année 2022.

À travers le présent accord, la société souhaite participer à une partie des frais de transports engagés par les salariés utilisant les transports en communs ou leur propre véhicule, pour aller et revenir de leur domicile à leur lieu de travail, tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement.

Les signataires se sont réunis au cours de 5 réunions ayant eu lieu les 5 mars, 8 juillet et 10 septembre 2021, puis les 4 et 30 mai 2022, et sont parvenus au présent accord, prévoyant la mise en place d’une indemnité transport pour l’ensemble des salariés pour leur trajet domicile – lieu de travail, dont l’entrée en vigueur est quasi immédiate.

Le présent accord a notamment pour objet de présenter ce dispositif et de préciser les conditions dans lesquelles les collaborateurs pourront en bénéficier.

Le présent accord emporte révision en toutes ses dispositions du précédent accord en date du 24 novembre 2008 ainsi que de son avenant en date du 11 juin 2013, mais également de tous usages ou engagements unilatéraux de l’employeur ayant le même objet.

Il est précisé, pour la bonne lecture du présent accord, que l’utilisation du masculin (exemple : collaborateur, salarié) n’est faite que pour une fluidité d’écriture et de lecture, en aucun cas pour exclure la population féminine de l’entreprise.

Cette utilisation inclut en effet l’ensemble des salariés et des salariées.

Il a été convenu que :

Table des matières

PREAMBULE 2

CHAPITRE I - CONDITIONS GENERALES 4

Article 1 – Objet de l’accord et périmètre 4

Article 2 – Définition du domicile et du lieu de travail 4

Article 3 – Choix de l’indemnité 4

CHAPITRE II – LA PRIME TRANSPORT 5

Article 1 – Contribution aux frais associés à l’utilisation d’un véhicule personnel 5

Article 2 – Montant et plafond 5

Article 3 – Régime social et fiscal 6

Article 4 – Modalités de versement 6

Article 5 – Modalités de mise en œuvre 7

Article 6 – Sécurité 7

CHAPITRE III - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD 8

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

Article 2 - Suivi de l’accord 8

Article 3 - Dépôt – Publicité 8

CHAPITRE I - CONDITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord et périmètre

Le présent accord porte sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence principale et leur lieu de travail.

L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour les déplacements domicile – lieu de travail au travers d’un plan de mobilité qui a pour objectif de contribuer aux frais de déplacements, de façon équitable et éco-responsable.

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société bioMérieux en France, dans les conditions définies dans les différents chapitres ci-dessous.

Avant la signature du présent accord, les règles d’indemnisations des trajets domicile – lieu de travail engendraient une distinction entre 5 types de populations (notamment en fonction de l’éloignement de leur domicile de leur lieu de travail, de leurs horaires de travail, de leur site de rattachement…).

Un des objectifs du présent accord est ainsi d’harmoniser les pratiques et d’appliquer des règles plus homogènes pour l’ensemble des salariés de la société.

Aussi, les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi que les stagiaires, excepté les salariés bénéficiant d’un véhicule de société, de fonction ou de statut, qui leur permet de ne pas engager de frais de carburant/alimentation électrique pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition de bioMérieux par les agences d’intérims.

Article 2 – Définition du domicile et du lieu de travail

Le domicile est celui où le salarié a sa résidence habituelle déclarée au service RH (au moment de son embauche et modification ultérieure, le cas échéant, via le portail My HR).

Le salarié est tenu d’informer l’entreprise de tout changement d’adresse ou de situation en modifiant ses données personnelles dans le portail My HR.

Pour l’application des règles contenues dans le présent accord, le lieu de travail est celui du lieu d’exécution du travail.

Article 3 – Choix de l’indemnité

Il est rappelé que bioMérieux prend en charge 100% du montant des abonnements de transport en commun. Il est en outre rappelé qu’un même collaborateur ne peut pas bénéficier à la fois du remboursement de son titre d’abonnement transport en commun et des indemnités décrites dans le présent accord.

A la date de signature du présent accord, chaque salarié fait le choix de percevoir des indemnités de transport ou le remboursement de son titre d’abonnement transport en commun et ce pour l’année en cours. Les choix préexistants à la signature de l’accord seront conservés et les nouvelles modalités s’appliqueront.

La direction s’engage à mettre en place une nouvelle fonctionnalité de « self-service collaborateur», afin que chaque salarié puisse changer son mode de transport (abonnement ou indemnité) en cours d’année.

Le développement de cette possibilité sera étudié avec le prestataire concerné et mis en place dans le courant de l’année 2023.

CHAPITRE II – LA PRIME TRANSPORT

Article 1 – Contribution aux frais d’utilisation d’un véhicule personnel

L’entreprise accepte de contribuer à la prise en charge des frais de carburant d’un véhicule personnel et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, engagés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ses salariés visés à l’article 1 du chapitre I.

Afin d’inciter l’utilisation de transport individuel dit « verts » l’entreprise accepte de verser la même indemnité aux personnes utilisant un véhicule alternatif de type vélo, trottinette, scooter électrique …

Article 2 – Montant et plafond

Le montant de la prime transport est déterminé en fonction du nombre de kilomètres séparant le domicile habituel du collaborateur de son lieu de travail, et est fixé comme suit :

0,14 € du kilomètre, dans la limite de 90 Km aller/retour, par jour travaillé sur site.

Les kilomètres s’apprécient en fonction des distances indiquées selon le site viamichelin.fr (ou googlemaps lorsque viamichelin.fr ne connaît pas l’adresse du collaborateur), outils de référence choisis par l’entreprise, étant précisé qu’il est retenu la distance la plus courte.

En cas de litige concernant la distance domicile – lieu de travail, le salarié pourra se rapprocher du service Ressources Humaines.

Article 3 – Régime social et fiscal

Cette prise en charge est exonérée, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales selon les plafonds d’exonérations URSSAF en vigueur, soit, au jour du présent accord :

• dans la limite de 200 € par an et par salarié pour les frais de carburant ;

• et dans la limite de 500 € par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride, rechargeable ou hydrogène, ou pour l’utilisation d’un véhicule dit « vert » (vélo, trottinette, scooter électrique …)

Les limites indiquées sont celles en vigueur à la date de signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’un relèvement de ces limites, postérieurement à la date de signature du présent accord, l’entreprise appliquera automatiquement les nouvelles limites d’exonération, sans qu’il soit besoin de signer un avenant au présent accord. Une information sera alors faite aux collaborateurs concernés.

Il est ici expressément précisé que cette exonération d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales est prévue uniquement si le collaborateur est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour ses trajets domicile – lieu de travail, soit dans les hypothèses suivantes :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en-dehors d’un périmètre de transports urbains ;

• l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport  (travail de nuit, horaires décalés,…) ;

• l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable pour des contraintes familiales ou personnelles (trajets écoles d’enfants par exemple).

Dans le cas contraire et compte tenu des règles URSSAF en vigueur au jour du présent accord, si le collaborateur n’est pas contraint d’utiliser son véhicule pour effectuer ses trajets domicile – lieu de travail, mais qu’il l’utilise par convenance personnelle, ce dernier verra la prime transport qui lui est versée, assujettie à impôt sur le revenu et à cotisations sociales dès le premier euro.

Article 4 – Modalités de versement

Cette prime transport est versée mensuellement (avec un décalage de paye d’un mois) et tiendra compte du plafonnement d’exonération prévu à l’article 3 du présent chapitre.

Un contrôle sera régulièrement effectué afin que le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en vigueur au moment du contrôle, ne soit pas dépassé sur l’année.

Dès lors que ce plafond sera atteint (en fonction des situations), le montant des sommes versées à ce titre sur le reste de l’année, sera alors soumis à impôt sur le revenu et à cotisations sociales.

Des régularisations pourront être amenées à être effectuées si nécessaire.

Article 5 – Modalités de mise en œuvre

Compte tenu de ce qui précède, les salariés souhaitant bénéficier de la prime transport devront accepter et réaliser les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• un seul aller-retour par jour travaillé sur site sera accepté (les trajets réalisés en cours de journée ne sont pas concernés)

• chaque collaborateur devra déclarer les jours de télétravail qu’il réalise mensuellement (saisie à faire chaque semaine, en début ou fin de semaine. En tout état de cause, possibilité de régularisation jusqu’au 10 du mois suivant).

• chaque année, le collaborateur établira une attestation sur l’honneur mentionnant :

  • son lieu de domicile,

  • le fait d’être contraint ou non d’utiliser son véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail

  • le fait que le véhicule utilisé, pour les trajets domicile-lieu de travail, est celui qui figure sur le certificat d’immatriculation (carte grise), le cas échéant.

Chaque salarié bénéficiaire et attestant utiliser un véhicule immatriculé, doit donc, chaque année, remettre à l’employeur une copie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) de son véhicule.

Ces deux documents seront adressés par mail au service paye (service.paie@biomerieux.com) en indiquant en objet du mail « carte grise + attestation ».

Les salariés s’engagent, en outre, à informer immédiatement la direction de tout changement de mode de transport, (par la remise d’une nouvelle copie de carte grise par mail au service paye), ou de domicile (via le portail My HR) ou de tout autre changement de situation.

L’employeur pourra contrôler les déclarations sur l’honneur, étant précisé que toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée par l’une des sanctions figurant au règlement intérieur.

Article 6 – Sécurité

Quel que soit le mode de transport personnel utilisé, le collaborateur s’engage à respecter les règles en matière de sécurité routière.

L’utilisation d’un mode de transport individuel autre qu’une voiture (vélo, trottinette…), peut représenter un danger supplémentaire pour les collaborateurs ayant fait le choix de ce mode de transport.

Aussi, ces derniers s’engagent à avoir une vigilance accrue lors de leurs trajets domicile-lieu de travail et, notamment, à utiliser un vélo ou tout autre transport individuel en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.

Il est notamment rappelé pour les utilisateurs de vélo :

• que le port du casque attaché est fortement recommandé,

• qu’il est conseillé d’emprunter les pistes cyclables quand elles existent,

• que la signalisation (panneaux, feux…) doit être strictement respectée.

La société accompagnera la mise en œuvre de l’accord par des communications de prévention.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er septembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé et / ou révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 2 - Suivi de l’accord

Les parties prévoient la possibilité de se réunir à la demande d’une des parties signataires dans la limite d’une réunion par an.

Seront présents à ces réunions un représentant de la Direction et deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Les parties se sont également entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou règlementaire nécessitant la révision du présent accord.

Article 3 - Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.

La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.

Fait à ………………………………………., en 4 exemplaires originaux,

Le ………………..

Pour la Direction de la société bioMérieux SA

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines Directrice des Relations sociales

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

Délégué syndical central Adjoint Déléguée syndicale centrale