Accord d'entreprise "PV ACCORD JRTT" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

SOCIETE SICAME

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

La Société Sicame SAS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical CGT de la Société Sicame SAS.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles, les parties se sont réunies au cours de l’année 2019 et ont largement échangé sur l’organisation de l’ARTT (Aménagement de la Réduction du Temps de Travail) pour l’année civile 2020.

Pour construire les plannings de JRTT, la Direction de l’entreprise a souvent pris en compte les coïncidences calendaires pour positionner les 5 jours de RTT dits jours RTT de ‘’Direction’’ mentionnés à l’article 2-3 de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail de 1999. Au cours des années antérieures, elle n’a pas toujours fait valoir ce droit de positionner ces 5 jours compte tenu du manque de jours fériés proche d’un week-end.

Le constat réalisé par les parties fait état d’une année 2020 particulière pauvre en terme de ‘’ponts’’ possibles. En effet, le positionnement des jours fériés de 2020 offre la possibilité de mettre en œuvre 2 ‘’ponts’’ (les 13 juillet et 22 Mai). Afin d’anticiper une demande massive de positionnement de JRTT sur les jours compris entre un jour férié et un week-end, la Direction a fait la proposition de positionner des jours de JRTT sur ces jours particuliers. Cette initiative a été prise en compte par les partenaires sociaux de l’entreprise.

Au cours des réunions, les parties ont réaffirmé leur volonté, pour 2020, de responsabiliser les différents acteurs quant à la gestion des différents JRTT et Jours de Congés Payés. Les mesures décidées entre les partenaires vont dans ce sens.

Il est rappelé que si des accords nationaux amenaient à interférer avec les dispositions prises par ce présent accord, les mesures nationales se substitueraient aux mesures de ce présent accord.

La Direction de Sicame SAS et la délégation syndicale estimant que la négociation sur les thèmes ci-dessus est close, il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

LES PROPOSITIONS DE L’ENTREPRISE ET LES TERMES DE L’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE SICAME

1 – Positionnement des Jours de RTT Direction pour l’année 2020.

1. Pour le personnel de production

On entend par ‘‘personnel de production’’, les salariés qui bénéficient de 22 jours de RTT sur une année complète pour un travail à temps plein. Ainsi, pour tout le personnel de production, sauf nécessité de service, il sera positionné les jours de RTT suivants sur l’année 2020 :

• Jeudi 2 janvier 2020,

• Vendredi 3 janvier 2020,

• Vendredi 22 Mai (vendredi qui suit le jeudi de l’ascension),

• Lundi 1 juin 2020 (lundi de Pentecôte),

• Lundi 13 juillet 2020 (lundi qui précède le 14 juillet).

Il sera positionné, en plus, les jours de RTT suivants sur l’année 2020 :

• Vendredi 31 janvier 2020 pour les personnels de production compte tenu de la soirée dite ‘’Vin d’honneur’’,

• Du jeudi 24 inclus au 31 décembre 2020.

Soit 11 jours pour les personnels liés à la production.

Compte tenu que ce présent accord déroge à la règle fixée par l’article 2-3 de l’accord signé le 21 juin 1999, les parties signataires considèrent ce présent accord comme avenant à l’accord sur la réduction du temps de Travail signé le 21 juin 1999.

Le 31 janvier 2020 est ajouté pour le personnel de production. En effet, il correspond à la journée consacrée par les sociétés SICAME et MECATRACTION à la remise des médailles du travail. La Direction a souhaité prendre en compte la demande syndicale, et de libérer les salariés de production pour cette journée.

Le calendrier prévisionnel pourra être modifié pour faire face à des besoins exceptionnels liés à l’activité (Evénements climatiques soudains, panne d’électricité, retard clients par exemple). Le délai de prévenance pour ces changements est fixé à 7 jours et une consultation du Comité Social et Economique sera réalisée.

2. Pour le personnel de la société ‘’hors production’’.

Pour le personnel ‘’hors production’’, la Direction réaffirme le principe de responsabilité des salariés et des chefs de service quant à l’organisation des jours de JRTT, de Congés payés ou JR pour les forfait 215 jours.

Ainsi, aucune consigne particulière ne sera donnée. Les chefs de service organiseront la prise des JRTT ou JR en accord avec leurs équipes respectives. Cette latitude permettra de prendre en compte les impératifs de service.

2 – Prise des jours de RTT ou JR (personnel au forfait 215 j).

Pour tous les salariés la règle définie et validée par les parties sera de solder les JRTT ou JR non pris au 31 Décembre de l’année. Il reste possible d’utiliser le recours au CET.

Ainsi, les jours non pris seront perdus. Les demandes des salariés qui auraient fait l’objet d’un refus de la part les managers seront étudiées au cas par cas.

La Direction rappelle que l’information est donnée tous les mois sur la fiche de paie, cependant afin d’aider les salariés dans la gestion des jours de RTT libres et malgré la présence du compteur sur la fiche de paie, elle s’est engagée à suivre de façon régulière les compteurs et d’alerter les salariés présentant des compteurs jugés important.

Ces éléments feront préalablement l’objet d’une information au Comité Social et Economique.

3 – Congés Payés.

Il sera mis en place une fermeture de la production selon un calendrier défini ci-dessous. Pour tous les autres services, les congés seront attribués après validation des chefs de service.

Pour le personnel de production, la fermeture se fera selon le planning suivant :

• Les UAPs ‘’Métaux’’ et ‘’Polymères’’ fermeront les semaines 32, 33 et 34 soit du lundi 3 août au vendredi 21 août,

• L’UAP ‘’Finition’’ fermera les semaines 33 et 34 et 35 soit du lundi 10 août au vendredi 28 août.

Une attention particulière sera portée pour les couples déclarés qui travaillent au sein des différentes UAP et n’ayant pas les mêmes périodes de congés. Les Responsables d’UAP coordonneront ces points particuliers.

La représentation syndicale s’est largement exprimée sur le manque de continuité sur l’organisation des congés mise en place. Elle a mis en avant que sur les 3 dernières années, l’organisation a systématiquement changé. Pour la délégation syndicale, cela perturbe fortement les salariés et elle n’entend pas valider la proposition de la Direction.

En réponse, la Direction a pris note de cette remarque et a mis en avant que l’organisation mise en place en 2019 a été source de perturbation et de stress pour le personnel compte tenu que nous avons fonctionné à effectif réduit pendant 2 mois. Cette organisation n’a pas été optimale et c’est pour cela que nous proposons une fermeture collective.

Il est rappelé que conformément à l’article L 3141 – 19 du code du travail, tous les salariés devront prendre 12 jours ouvrables de congés payés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire sur la période de référence (1^er mai/31 octobre 2020).

Si un salarié souhaite prendre 4 semaines de congés au cours de la période de référence (1^er mai/31 octobre 2020), il devra en informer et faire valider la proposition par son responsable d’UAP au plus tard le 30 avril 2020.

Tout salarié qui ne prendra pas 4 semaines de congés payés durant cette période conformément à l’article L 3141 – 20 et 21 le fera à sa demande, et de fait, renoncera au(x) jour(s) de fractionnement au(x)quel(s) il aurait pu prétendre.

La Direction rappelle que dans le cadre du maintien du calendrier de consultation ci-dessus mentionné, l’annulation potentielle de congés sera possible jusqu’à la fin du mois de mai 2020. Cette démarche devra rester exceptionnelle.

Pour information, sur la période de prise de congés d’été et dans la mesure du possible, la Direction s’engage à favoriser la mise en place, pour tous les services, d’une organisation du travail sur un horaire décalé de matin (6h – 14h) permettant de favoriser les conditions de travail des salariés liées aux potentielles fortes chaleurs. Pour des raisons liées à l’activité et au besoin de permanence, certains services ne seront pas concernés par cette mesure comme par exemple le service ADV qui nécessite une permanence tout au long de la journée.

4 – Date des réunions ordinaires des Comité Social et Economique.

Suite aux réunions de négociation, les parties sont en accord concernant le calendrier des réunions de CSE. Ces réunions ordinaires se dérouleront selon un calendrier joint en annexe de cet accord.

De préférence, ces réunions auront lieu à 9 heures 30.

DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2020.

Il est conclu pour la période déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

REVISION

Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra, à tout moment, pendant la période d’application faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

FORMALITES DE DEPOT.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale ‘’TéléAccords’’ à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Brive la Gaillarde.

Le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pompadour, Le 20 décembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Sicame, Pour le syndicat C.G.T.

PJ : Calendrier JRTT 2020.