Accord d'entreprise "PV ACCORD JRTT" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

SOCIETE SICAME

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

La Société Sicame SAS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical CGT de la Société Sicame SAS.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles, les parties se sont réunies au cours de l’année 2018. Les parties ont largement échangé sur l’organisation de l’ARTT (Aménagement de la Réduction du Temps de Travail) pour l’année civile 2019.

Pour construire les plannings de JRTT, la Direction de l’entreprise a souvent pris en compte les coïncidences calendaires pour positionner les 5 jours de RTT dits jours RTT de ‘’Direction’’ mentionnés à l’article 2-3 de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail de 1999. Au cours des années antérieures, elle n’a pas toujours fait valoir ce droit de positionner ces 5 jours compte tenu du manque de jours fériés proches d’un week-end.

Le constat réalisé par les parties fait état d’une année 2019 particulièrement pauvre en termes de ‘’ponts’’ possibles. En effet, l’organisation des jours fériés de 2019 offre la possibilité de mettre en œuvre 2 ‘’ponts’’ (31 mai, 16 août). Afin d’anticiper une demande massive de positionnement de JRTT sur les jours compris entre un jour férié et un week-end, la Direction a fait la proposition de positionner un nombre plus important de JRTT que le prévoit l’accord de 1999. Cette initiative a été prise en compte par les partenaires sociaux de l’entreprise.

Au cours des réunions, les parties ont réaffirmé leur volonté, pour 2019, de responsabiliser les différents acteurs quant à la gestion des différents JRTT et Jours de Congés Payés. Les mesures décidées entre les partenaires vont dans ce sens.

Il est rappelé que si des accords nationaux amenaient à interférer avec les dispositions prises par ce présent accord, ces mesures nationales se substitueraient aux mesures de ce présent accord.

La Direction de Sicame SAS et la délégation syndicale estimant que la négociation sur les thèmes ci-dessus est close, il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

LES PROPOSITIONS DE L’ENTREPRISE ET LES TERMES DE L’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE SICAME

1 – Positionnement des Jours de RTT Direction pour l’année 2019.

Pour tout le personnel de la société, sauf nécessité de service, il sera positionné les jours de RTT suivants sur l’année 2019 :

• Mercredi 2 janvier 2019,

• Vendredi 25 janvier 2019 pour les personnels liés à la production compte tenu de la soirée dite ‘’Vin d’honneur’’,

• Jeudi 2 Mai et Vendredi 3 Mai,

• Vendredi 31 Mai (vendredi qui suit le jeudi de l’ascension),

• Lundi 10 juin (lundi de Pentecôte)

• Vendredi 16 août sous réserve que ce jour ne soit pas intégré dans les congés principaux,

Le 25 janvier 2019 est ajouté pour le personnel de production. En effet, il correspond à la journée consacrée par les sociétés SICAME et MECATRACTION à la remise des médailles du travail. La Direction a souhaité prendre en compte la demande syndicale, et de libérer les salariés de production pour cette journée. On entend par ‘’salariés de production’’, les salariés qui bénéficient de 22 jours de RTT sur une année complète pour un travail à temps plein.

Soit respectivement 7 jours pour les personnels liés à la production et 6 jours positionnés pour les personnels administratifs.

Compte tenu que ce présent accord déroge à la règle fixée par l’article 2-3 de l’accord signé le 21 juin 1999, les parties signataires considèrent ce présent accord comme avenant à l’accord sur la réduction du temps de Travail signé le 21 juin 1999.

2 – Prise des jours de RTT.

Concernant les jours de RTT, la règle définie et validée par les parties pour tous les salariés sera de solder les JRTT non pris au 31 Décembre de l’année. Il reste possible d’utiliser le recours au CET.

Ainsi, les jours non pris seront perdus. Les demandes des salariés qui auraient fait l’objet d’un refus de la part des managers seront étudiées au cas par cas.

Afin d’aider les salariés dans la gestion des jours de RTT libres et malgré la présence du compteur sur la fiche de paie, la Direction s’est engagée à faire un pointage à fin Septembre 2019 et à alerter les salariés présentant des compteurs jugés importants.

Ces éléments feront préalablement l’objet d’une information au Comité d’Entreprise.

La consultation « collective » sur l’utilisation des jours de RTT au mois d’Octobre sera supprimée.

Le calendrier prévisionnel pourra être modifié pour faire face à des besoins exceptionnels liés à l’activité (Evénements climatiques soudains, panne d’électricité, par exemples). Le délai de prévenance pour ces changements est fixé à 7 jours et une consultation du Comité d’Entreprise sera réalisée.

3 – Congés Payés.

Pour rappel, historiquement (sauf 2018), l’entreprise fermait en Août. Les représentants du personnel ont remercié la Direction de cette ouverture et ont rappelé que le positionnement des congés payés relevait du pouvoir de Direction sous réserve d’une consultation des représentants du personnel.

Il ressort des réunions et des échanges entre les parties, que, sauf nécessité de service, l’entreprise ne sera plus fermée au mois de juillet et d’août 2019.

Ainsi, il sera demandé aux salariés de positionner 2 semaines consécutives (impérativement 10 jours ouvrés consécutifs) entre la semaine 25 et 39 incluse (du 17 juin au 27 septembre 2019).

Une 3ème semaine devra être impérativement positionnée également entre les semaines 25 et 39 incluse (du 17 juin au 27 septembre 2019).

Il est rappelé que conformément à l’article L 3141 – 19 du code du travail, tous les salariés devront prendre 12 jours ouvrables de congés payés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire sur la période de référence (1^er mai/31 octobre 2019). Ainsi, si un salarié, pour des raisons qui doivent rester exceptionnelles, ne prend que deux semaines de congés, il devra obligatoirement prendre 12 jours ouvrables de congés et intégrer l’impact de la journée du 15 août dans sa demande de congés.

Conformément à l’article L 3141 – 20 et 21, tout salarié qui ne prendra pas 4 semaines de congés payés durant la période de référence, le fera à sa demande, et de fait, renoncera au(x) jour(s) de fractionnement au(x)quel(s) il aurait pu prétendre.

Afin de répondre au plus vite à la demande de congés des salariés, il est convenu que la Direction distribuera en janvier un fichier afin que chaque salarié émette son vœu quant à ses congés payés. Les réponses des salariés seront attendues pour fin février 2019. Fin mars, le Management de l’entreprise apportera une réponse aux salariés.

La Direction rappelle que dans le cadre du maintien du calendrier de consultation ci-dessus mentionné, l’annulation potentielle de congés sera possible jusqu’à la fin du mois d’avril 2019. Cette démarche, qui devra rester exceptionnelle, sera mise en œuvre lorsque des salariés au profil similaire n’auront pas trouvé d’accord pour couvrir le poste sur la période complète de juillet et aout. Cette possibilité s’activera après avoir essayé de trouver les arrangements possibles avec les salariés possédant les compétences requises.

Pour information, sur la période de prise de congés d’été et dans la mesure du possible, la Direction s’engage à favoriser la mise en place, pour tous les services, d’une organisation du travail sur un horaire décalé de matin (6h – 14h) permettant de favoriser les conditions de travail des salariés liées aux potentielles fortes chaleurs. Pour des raisons liées à l’activité et au besoin de permanence, certains services ne seront pas concernés par cette mesure comme par exemple le service ADV qui nécessite une permanence tout au long de la journée.

En plus de l’ouverture ci-dessus détaillée, la Direction a proposé de fermer l’entreprise du 25 décembre 2019 au 1 janvier 2020, étant entendu que cette fermeture sera soumise aux nécessités de services. La représentation syndicale valide cette proposition. Sur cette période, les salariés prendront des congés et/ou des RTT. Les parties entérinent que la journée du jeudi 2 janvier 2020 sera une journée travaillée.

4 – Date des réunions ordinaires des Comités d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Suite aux réunions de négociation, les parties sont en accord concernant le calendrier des réunions de CE/DP. Ces réunions ordinaires se dérouleront le dernier mardi de chaque mois.

De préférence, ces réunions auront lieu à 9 heures. Dans le cas où il y aurait besoin de réunir les délégués du personnel, les réunions se tiendraient à 9 heures pour les DP. La réunion du Comité d’Entreprise se tiendrait à la suite de cette première réunion.

5 – Adaptation de l’organisation du temps de travail à l’activité des ateliers.

Ce point a été évoqué par la Direction lors des réunions de négociation. Dans le souci de pérenniser un aspect constructif et positif aux négociations avec les partenaires, la Direction a décidé de ne pas retenir ce point.

DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019.

Il est conclu pour la période déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

REVISION

Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra, à tout moment, pendant la période d’application faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

FORMALITES DE DEPOT.

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.

Le présent accord sera déposé après signature :

En deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Tulle.

En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive la Gaillarde.

Fait à Pompadour, Le 5 décembre 2018

En six exemplaires originaux

Pour la Société Sicame, Pour le syndicat C.G.T.

PJ : Calendrier JRTT 2019.