Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

SOCIETE SICAME

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

La Société Sicame, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , Délégué Syndical CGT de la Société Sicame.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles, les parties se sont réunies lors de quatre réunions les 12 et 18 octobre et les 7 et 29 novembre 2017 au cours desquelles les parties ont largement échangé sur l’organisation de l’ARTT (Aménagement de la Réduction du Temps de Travail) pour l’année civile 2018.

Pour construire les plannings de JRTT, la Direction de l’entreprise a souvent pris en compte les coïncidences calendaires pour positionner les 5 jours de RTT dits jours RTT de ‘’Direction’’ mentionnés à l’article 2-3 de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail de 1999. Au cours des années antérieures, elle n’a pas toujours fait valoir ce droit de positionner ces 5 jours compte tenu du manque de jours fériés proche d’un week-end.

Le constat réalisé par les parties fait état d’une année 2018 particulière en termes de ‘’ponts’’ possibles. En effet, le fait que le jour dédié à la célébration de l’Armistice de 1945 (8 Mai) soit positionné la même semaine que le jeudi de l’Ascension (10 Mai) offre la possibilité de positionner 3 jours de JRTT possibles sur cette semaine.

De plus, l’organisation des jours fériés de 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre un nombre de ‘’ponts’’ conséquents. Afin d’anticiper une demande massive de positionnement de JRTT sur les jours compris entre un jour férié et un week-end, la Direction a fait la proposition de positionner un nombre plus important de JRTT que le prévoit l’accord de 1999. Cette initiative a été prise en compte par les partenaires sociaux de l’entreprise.

La Direction a rappelé également que le mois de Mai 2018, compte tenu des JRTT positionnés, n’offre que 17 jours de production possible sur une organisation sur 5 jours de travail par semaine. Elle précise que les congés ne seront, pendant cette période, acceptés qu’à titre vraiment très exceptionnel. Le voyage organisé par le Comité d’Entreprise fait partie de cette exception.

Compte tenu de ces éléments et à l’occasion de ces réunions, les parties ont échangé sur les différents sujets relevant de la négociation annuelle, plus particulièrement sur le thème concernant le temps de travail. Les parties ont réaffirmé leur volonté, pour 2018, de responsabiliser les différents acteurs quant à la gestion des différents JRTT et Jours de Congés Payés. Les mesures décidées entre les partenaires vont dans ce sens.

Elles ont respectivement fait état de leurs propositions (ci-jointes copies des présentations).

La Direction de Sicame SAS et la délégation syndicale estimant que la négociation sur les thèmes ci-dessus est close, il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

LES PROPOSITIONS DE L’ENTREPRISE ET LES TERMES DE L’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE SICAME

1 – Positionnement des Jours de RTT Direction pour l’année 2018.

Pour tout le personnel de la société, sauf nécessité de service, il sera positionné les jours de RTT suivants sur l’année 2018 :

• Mardi 2 janvier 2018,

• Vendredi 26 janvier 2018 pour les personnels liés à la production compte tenu de la soirée dite ‘’Vin d’honneur’’,

• Lundi 30 avril,

• Lundi 7 mai, Mercredi 9 mai et Vendredi 11 mai,

• Vendredi 2 Novembre,

• Lundi 24 Décembre et Lundi 31 Décembre.

Soit respectivement 9 jours pour les personnels liés à la production et 8 jours positionnés pour les personnels administratifs.

Sous réserve de l’application de l’article 6 de ce présent accord, il restera respectivement 13 jours libres pour les personnels liés à la production et 4 jours libres pour les personnels administratifs.

Compte tenu que ce présent accord déroge à la règle fixée par l’article 2-3 de l’accord signé le 21 juin 1999, les parties signataires considèrent ce présent accord comme avenant à l’accord sur la réduction du temps de Travail signé le 21 juin 1999.

Le 26 janvier 2018 sera ajouté pour le personnel de production. En effet, il correspond à la journée consacrée par les sociétés SICAME et MECATRACTION à la remise des médailles du travail. La Direction a souhaité prendre en compte la demande syndicale, et de libérer les salariés de production pour cette journée. On entend par ‘’salariés de production’’, les salariés qui bénéficient de 22 jours de RTT sur une année complète pour un travail à temps plein.

2 – Prise des jours de RTT.

La Direction a proposé une prise des jours de RTT par semaine complète et à raison d’une semaine toutes les 8 semaines. Cette organisation est déjà pratiquée au sein de l’atelier 1 (Plastique – Caoutchouc). Cette organisation permettait une fluidité de l’organisation et permettait d’avoir la certitude que l’ensemble des salariés prendrait leurs jours de RTT sur l’année.

La Direction indique que cette disposition de gestion des RTT devrait être étendue à l’atelier Traitement de Surface (AT2) sur proposition du responsable de l’atelier et après accord des salariés.

La représentation syndicale a rejeté la proposition d’étendre cette organisation à l’ensemble des ateliers après avoir pris l’avis des salariés de production. La Direction a alors réaffirmé le souhait que l’ensemble des salariés prennent leurs RTT sur l’année. La Direction accède à la demande de la représentation syndicale.

Néanmoins, concernant les jours de RTT, la règle définie et validée par les parties pour tous les salariés sera de solder les JRTT non pris au 31 Décembre de l’année sous réserve de la possibilité d’utiliser le report de 3 jours, pour le personnel d’atelier (salariés ayant 22 jours de RTT), sur le début de l’année et d’utiliser le recours au CET.

Ainsi, les jours non pris seront perdus. Les demandes des salariés qui auraient fait l’objet d’un refus de la part les managers seront étudiées au cas par cas.

Afin d’aider les salariés dans la gestion des jours de RTT libres et malgré la présence du compteur sur la fiche de paie, la Direction s’est engagée à faire un pointage à fin Juin 2018 puis à fin Septembre 2018 et à alerter individuellement les salariés présentant des compteurs jugés important.

Ces éléments feront préalablement l’objet d’une information au Comité d’Entreprise.

La consultation « collective » sur l’utilisation des jours de RTT au mois d’Octobre 2018 sera supprimée.

Un calendrier, joint à cet accord, précisera le planning prévisionnel des jours de RTT pour tout le personnel. Ce calendrier prévisionnel pourra être modifié pour faire face à des besoins exceptionnels liés à l’activité (Evénements climatiques soudains, panne d’électricité, par exemple). Le délai de prévenance pour ces changements est fixé à 1 mois et une consultation du Comité d’Entreprise sera réalisée.

Cas particulier du mois de Mai 2018. Mise en place d’Heures supplémentaires.

Devant le faible nombre de jours ainsi travaillés sur le mois de Mai 2018, la Direction mettra en place 2 samedis collectivement travaillés (les 19 et 26 mai) en heures supplémentaires à l’initiative de l’employeur sur un horaire de 6h – 14h.

Les services concernés par cette mesure sont les services de production et les services support à la production (MEX, Outillage, Maintenance, SCQ).

3 – Congés Payés.

La Direction a fait, au cours, de la première réunion une proposition d’organisation de la prise des congés payés pour la période du 1 Mai au 31 octobre 2018. Dans cette proposition initiale, la volonté de la Direction était de donner la possibilité aux salariés d’ouvrir la période de prise de congés aussi bien sur Juillet que sur Août.

Pour rappel, historiquement, l’entreprise fermait en Août. Les représentants du personnel ont remercié la Direction de cette ouverture et ont rappelé que le positionnement des congés payés relevait du pouvoir de Direction sous réserve d’une consultation des représentants du personnel.

Il ressort des réunions des 12 et 18 octobre et les 7 et 29 novembre et des échanges entre les parties, que, sauf nécessité de service, l’entreprise ne sera plus fermée au mois de juillet et d’août 2018.

Ainsi, il sera demandé aux salariés de positionner 2 semaines consécutives (impérativement 10 jours ouvrés consécutifs) entre la semaine 25 et 39 incluse (du 18 juin au 30 septembre 2018).

Une 3ème semaine devra être impérativement positionné également entre les semaines 25 et 39 incluse (du 18 juin au 30 septembre 2018).

Il sera possible de positionner une 4ème semaine sur la même période suivant les commandes clients et les besoins des services. En aucun cas, la Direction ne s’opposera à la prise de 4 semaines consécutives ou non de congés payés sur la période du 1 mai au 31 octobre 2018.

De ce fait, tout salarié qui ne prendra pas 4 semaines de congés payés durant cette période conformément à l’article L 3141 – 20 et 21 le fera à sa demande, et de fait, renoncera au(x) jour(s) de fractionnement au(x)quel(s) il aurait pu prétendre.

Il sera possible de positionner une 5ème semaine en jours de congés, ou en jours de CET, ou jours sans solde sur la même période suivant les commandes clients et les besoins des services.

Il est rappelé que conformément à l’article L 3141 – 19 du code du travail, tous les salariés devront prendre 12 jours ouvrables de congés payés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire sur la période de référence (1^er mai/31 octobre 2018). Ainsi, si un salarié, pour des raisons qui doivent rester exceptionnelles, ne prend que deux semaines de congés, il devra obligatoirement prendre 12 jours ouvrables de congés et intégrer l’impact de la journée du 15 août dans sa demande de congés.

Afin de répondre au plus vite à la demande de congés des salariés, il est convenu que la Direction distribuera début janvier un fichier afin que chaque salarié émette son vœu quant à ses congés payés. Les réponses des salariés seront attendues pour fin janvier 2018. Fin février, le Management de l’entreprise apportera une réponse aux salariés.

La Direction rappelle que dans le cadre du maintien du calendrier de consultation ci-dessus mentionné, l’annulation potentielle de congés sera possible jusqu’à la fin du mois de mars 2018. Cette démarche, qui devra rester exceptionnelle, sera mise en œuvre lorsque des salariés au profil similaire n’auront pas trouvé d’accord pour couvrir le poste sur la période complète de juillet et aout. Cette possibilité s’activera après avoir essayé de trouver les arrangements possibles avec les salariés possédant les compétences requises.

Pour information, sur la période de prise de congés d’été et dans la mesure du possible, la Direction s’engage à favoriser la mise en place, pour tous les services, d’une organisation du travail sur un horaire décalé de matin (6h – 14h) permettant de favoriser les conditions de travail des salariés liées aux potentielles fortes chaleurs. Pour des raisons liées à l’activité et au besoin de permanence, certains services ne seront pas concernés par cette mesure comme par exemple le service ADV qui nécessite une permanence tout au long de la journée.

4 – Jour de solidarité (21 Mai 2018 – Lundi de Pentecôte).

Le lundi de Pentecôte 2018 sera le 21 Mai 2018. Ce jour sera un jour travaillé au titre du jour de solidarité.

5 – Date des réunions ordinaires des Comités d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Suite aux réunions de négociation des 12 et 18 octobre 2018, les parties sont en accord concernant le calendrier des réunions de CE/DP. Ces réunions ordinaires se dérouleront le dernier mardi de chaque mois sauf pour le mois de Décembre 2018 pour lequel le CE/DP se tiendra le mercredi 26 décembre.

De préférence, ces réunions auront lieu à 9 heures. Dans le cas où il y aurait besoin de réunir les délégués du personnel, les réunions se tiendraient à 9 heures pour les DP. La réunion du Comité d’Entreprise se tiendrait à la suite de cette première réunion.

6 – Adaptation de l’organisation du temps de travail à l’activité des ateliers.

Afin d’adapter l’organisation du temps de travail à la charge de travail des ateliers et/ou section, il a été proposé de mettre en œuvre une ‘’flexibilité du travail. Cette organisation permettait de positionner des périodes basse et haute sur l’année selon le calendrier ci-dessous.

1) Flexibilité basse les vendredis après-midi :

- 12 et 19 janvier

- 02, 09, 16 et 23 février

- 02, 09, 16, 23 mars

Ainsi ces 10 vendredis après-midi pourraient ne pas être travaillés et seraient repositionnés selon les samedis suivants du calendrier flexibilité haute.

2) Flexibilité haute pour les 10 samedis matin sur un équivalent horaire :

- 09, 16, 23 et 30 juin

- 22 et 29 septembre

- 06, 13, 20 et 27 octobre

Cette proposition était proposée en application de l'article L. 3121-41 qui définissait les modalités d'aménagement du temps de travail et organise la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

Cette proposition a fait l’objet d’un échange constructif entre les parties qui ont longuement débattu de ce sujet. Après discussion et afin de tenir compte de la position syndicale salariée, la Direction a revu sa position et a aménagé sa proposition comme décrite dans les paragraphes 3 et 4 de ce présent accord.

3) Positionnement de JRTT sur les vendredis après-midi.

Si nécessaire, la Direction pourra positionner les 10 vendredis après-midi suivants en JRTT. Il s’agit des vendredis :

- 12 et 19 janvier,

- 02, 09, 16 et 23 février,

- 02, 09, 16, 23 mars.

Si ces vendredis après-midi ne sont pas travaillés, ils seront décomptés en JRTT pour les salariés. Cette adaptation pourra se faire soit par atelier soit par section.

4) Si nécessaire, la Direction pourra positionner 10 samedis matin de travail. Si les besoins en production le nécessitent, la mise en place de ces samedis travaillés sera obligatoire les :

- 09, 16, 23 et 30 juin

- 22 et 29 septembre

- 06, 13, 20 et 27 octobre

Le nombre de samedis travaillés n’est pas limité à la liste ci-dessus.

La réglementation concernant le paiement des Heures Supplémentaires s’appliquera à ces samedis travaillés.

Ce calendrier prévisionnel serait considéré par section et/ou atelier. Il fera l’objet d’une information consultation préalable du Comité d’Entreprise en cas de modification avec respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

Cet accord s’applique également aux salariés à temps partiel. Dans ce cadre, les règles applicables aux salariés à temps plein s’appliquent. Si un vendredi après-midi n’est pas travaillé, les salariés à temps partiel, qui auraient dû travailler normalement un vendredi après-midi seront en RTT.

S’il est fait appel à du travail le samedi matin, les salariés à temps partiel travailleront obligatoirement sur un samedi matin selon leurs horaires. Les restrictions médicales seront prises en compte dans le cadre de cette organisation.

DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018.

Il est conclu pour la période déterminée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

REVISION

Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra, à tout moment, pendant la période d’application faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

FORMALITES DE DEPOT.

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.

Le présent accord sera déposé après signature :

En deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Tulle.

En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive la Gaillarde.

Fait à Pompadour, Le 7 décembre 2017

En six exemplaires originaux

Pour la Société Sicame, Pour le syndicat C.G.T.

PJ : Calendrier JRTT 2018.