Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES" chez LEDVANCE (Siège)

accord Collectif relatif AUX CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

entre les SOUSSIGNEES

La société LEDVANCE, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne de Saverne sous le numéro 675 780 167, dont le siège social est sis 5 rue d'Altorf, 67120 Molsheim, représentée par XXX, dûment habilités à cet effet,

Ci-après dénommée "LEDVANCE" ou la "Société"

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Ci-après dénommées les "Organisations Syndicales"

Ensemble, les "Parties"

PREAMBULE

Au cours de la réunion du Comité d'entreprise en date du 16 février 2018, la Direction a pris l'engagement de maintenir pour au moins une période définie au sein de la Société, en fonction des lieux de travail et des statuts des salariés de la Société, les conventions collectives de la Métallurgie qui y sont applicables à ce jour, à savoir :

• Accords nationaux (Ouvriers - ETAM - Ingénieurs et Cadres) – Brochure JO 3109

• Métallurgie Ingénieurs et Cadres - IDCC 650 - Brochure JO 3025

• Accords régionaux du Bas-Rhin – IDCC 1967

• Accords de la Région Parisienne (OETAM) - IDCC 54 – Brochure JO 3126

C'est dans ce contexte que les Parties ont convenu de conclure le présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société, selon les catégories professionnelles visées par les conventions collectives de la Métallurgie.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet d'appliquer l'ensemble des dispositions des conventions collectives de la Métallurgie selon les catégories suivantes :

1. Toutes catégories confondues : les accords nationaux de la Métallurgie (brochure JO 3109) ;

2. Les ouvriers – ETAM : selon leur lieu de travail, la convention collective des industries métallurgiques de la Région Parisienne (IDCC 54 brochure JO 3126) ou les accords régionaux du Bas-Rhin (IDCC 1967) ;

3. Les ingénieurs et cadres : la convention collective nationale de la Métallurgie des Ingénieurs et Cadres (IDCC 650 brochure JO 3025).

Ces quatre conventions de la Métallurgie s'appliqueront, selon leur champ d'application géographique et la catégorie professionnelle concernée, tant dans leurs dispositions individuelles que collectives.

Tout avenant ou accord, national ou de la région parisienne ou du Bas-Rhin, conclu par la Métallurgie pendant la durée du présent accord entrera automatiquement en vigueur au sein de LEDVANCE.

Article 3: Exclusivité

Les Parties conviennent que les dispositions des conventions de la Métallurgie telles que définies à l'article 2 seront les seules applicables, à l'exclusion de toute autre disposition conventionnelle. Cette disposition est une condition essentielle de l'accord de la Société, qui n'appliquera pas d'autre convention collective de manière simultanée.

En conséquence, il est expressément convenu qu'aucune disposition d'une autre convention collective, outre que les conventions définies à l'article 2, ne s'appliquera au sein de la Société.

Article 4 : Entrée en vigueur – Durée – Révision

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt à la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de cinq (5) ans à compter de son entrée en vigueur, et cessera de s'appliquer à l'arrivée du terme.

Il pourra être révisé selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 : Formalités

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi que pour l'accomplissement des formalités de dépôt.

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, accompagnés des informations prévues par l'article D.2231-7 du Code du travail. À toutes fins utiles, il est précisé que le présent accord ayant été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, les dispositions relatives au délai d'opposition ne trouvent pas à s'appliquer.

Le présent accord sera également déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saverne.

L'existence du présent accord sera par ailleurs mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Molsheim le 25 Avril 2018