Accord d'entreprise "Accord paritaire" chez LEDVANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEDVANCE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2021-06-01 est le résultat de la négociation sur divers points, le droit à la déconnexion et les outils numériques, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T06721007630
Date de signature : 2021-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : LEDVANCE
Etablissement : 67578016700010 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-01
A C C O R D P A R I T A I R E
Les parties se sont rencontrées le 27 Avril 2021 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-8 et à l’article L 2242-6 du Code du Travail. Après discussion, il a été décidé :
1. Accord salarial 2020/2021
Les parties constatent un taux d’inflation de 0,5 % (indice hors tabac) pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. Il a été décidé de procéder à une révision générale des rémunérations de base (hors cadres article 4) selon les dispositions suivantes :
- Avec effet au 01.06.2021 : + 1,0 %
2. Durée effective et organisation du temps de travail
L’entreprise a appliqué les dispositions contenues dans l’accord du 25.05.1999 et de l’avenant du 29.11.2000 ainsi que celles contenues dans l’accord du 18.11.2009 et de l’avenant du 1er Décembre 2011.
3. Egalité professionnelle
Les parties constatent que des résultats notables ont été atteints ces dernières années en terme d'égalité professionnelle, et s'engagent à poursuivre dans cette voie notamment en respectant les dispositions prévues dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 11/7/2018. Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de modifier par voie d’avenant cet accord.
4. Droit à la déconnection
L'usage des outils numériques doit respecter le temps de vie privée du collaborateur. À cet effet, chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures consacrées à la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.
À ce titre, le collaborateur dispose d'un droit à la déconnexion. La hiérarchie s'assurera par son exemplarité du respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en œuvre.
Ces dispositions pourront faire l’objet d’un point spécifique à la demande du collaborateur lors de l’entretien de suivi, afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées.
5. Dispositions spécifiques
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Fait à MOLSHEIM, le 1er Juin 2021
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Pour la CFE/CGC | Pour la CGT | Pour LEDVANCE SASU Le D.R.H. |
Pour LEDVANCE SASU Le Président |
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