PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ZIEMEX S.A.S. - Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Président

d’une part

• La Section Syndicale Force Ouvrière de ZIEMEX S.A.S. – Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

d’autre part

APRES AVOIR RAPPELER QUE :

Conformément aux articles du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 30 janvier, 13 février et 22 mars 2018.

A l’issue de la dernière réunion il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ZIEMEX S.A.S.

2. AUGMENTATIONS DE SALAIRE COLLECTIVES

Les parties ont convenu que les salaires seront revalorisés de la manière suivante :

* L’augmentation au 01.11.2018 est conditionnée de cette façon :

Si le chiffre d’affaires des neufs premiers mois de l’année est égal ou supérieur à 20 millions d’euros et les prises de commandes des neufs premiers mois de l’année supérieures à 18 millions d’euros alors l’augmentation sera de 1%.

Si le chiffre d’affaires des neufs premiers mois de l’année est égal ou supérieur à 20 millions d’euros et les prises de commandes des neufs premiers mois de l’année supérieures à 15 millions d’euros alors l’augmentation sera de 0.5%.

L’augmentation générale prévue ci-dessus ne pourra pas se cumuler avec une augmentation du Smic qui interviendrait pendant cette période et qui serait supérieure à l’augmentation générale définie ci-dessus. Les salariés concernés par une éventuelle revalorisation du Smic qui serait supérieur aux augmentations générales ne se verront pas appliquer cette dernière.

Par ailleurs, la Direction s’engage à clôturer les prochaines NAO au plus tard le 30.04.2019.

3. ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE

Les contrats en place pour la complémentaire santé ne justifient pas la renégociation des contrats courant 2018.

Il est rappelé que l’adhésion au contrat de frais de santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés de ZIEMEX.

Les contrats d’assurance prévoyance sont gérés depuis le 01.01.2018 par HELIUM et non plus par STAM-EC.

4. PRIMES DE PRESENCE / PRIME POSTE DE NUIT

Le système des primes de présence a été renégociée de la manière suivante :

• La prime mensuelle : 55€ brut à condition de n’avoir aucune absence dans le mois

• La prime semestrielle passe de 150€ à 180€ brut par semestre à condition de ne pas dépasser 6 jours d’absence cumulés sur les 6 mois.

• La prime annuelle : 250€ brut à condition de n’avoir aucune absence dans l’année. Cette prime est payée en deux fois 125€ (au mois de juillet et au mois de décembre).

Ces règles concerneront tous les types d’absences : maladie, accident du travail, maladie professionnelle et absence injustifiée (sans avoir informé 1 heure avant la prise de poste)

La mise en application de ces règles se fera à partir du 01.07.2018.

• La répartition des primes non attribuées : L’ensemble des primes de présence non attribuées aux personnes absentes sont réparties au prorata des personnes n’ayant eu aucune absence au cours de l’année. Cette prime est payée au mois de janvier de l’année N+1.

• La prime de poste de nuit reste inchangée car celle-ci avait été revalorisée au-dessus du minimum légal.

5. FRAIS DE GARDE D’ENFANTS

Afin de favoriser la mobilité des salariés (déplacement à l’étranger, chantier, intervention chez les clients, …) les parties conviennent de prendre en charge à titre exceptionnel les éventuels frais de garde d’enfants selon les modalités suivantes :

• Avoir un enfant à charge de moins de 12 ans

• Le salarié a recours à un dispositif de garde en raison de son déplacement professionnel,

• Le salarié ou son conjoint ne bénéficie pas déjà d’un dispositif de garde d’enfant,

• Seul les frais d’assistance maternelle agrée sont pris en charge,

• Prise en charge des frais de garde sur justificatif.

6. MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour l’année 2018, la majoration des heures supplémentaires à 25% sera appliquée de la 36^ème jusqu’à la 44^ème heure inclue.

Les heures au-dessus de la 44^ème heure sont valorisées à 50%.

7. ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement arrivant à échéance en fin d’année, les négociations seront à ouvrir pour le 01.10.2018.

8. EGALITE HOMMES – FEMMES

Après analyse, l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle couvrant la période 2017 -2019 signé début 2017 est correctement appliqué.

9. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur

10. DEPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel à l’adresse dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

FAIT A SARRE-UNION, LE 26.03.2018

ZIEMEX S.A.S. SECTION SYNDICALE FORCE OUVRIERE

XXXXX Le Secrétaire

XXXX