PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

• La Société ZIEMEX S.A.S. - Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

Représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en sa qualité de Président

D’une part

• La Section Syndicale Force Ouvrière de ZIEMEX S.A.S. – Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

D’autre part

APRES AVOIR RAPPELER QUE :

Conformément aux articles du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 26 janvier, 16 février et 24 mars 2023.

A l’issue de la dernière réunion il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ZIEMEX S.A.S.

2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification n’est apportée pour ce thème, l’accord sur le temps de travail en vigueur chez ZIEMEX reste inchangé.

3. AUGMENTATIONS COLLECTIVES DE SALAIRE

Les parties ont convenu que les salaires seront revalorisés de la manière suivante :

Ces augmentations ne seront pas applicables aux nouveaux contrats de travail signés à moins de 6 mois de l’attribution de l’augmentation.

4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe pour des augmentations individuelles sera validée.

Les bénéficiaires en seront informés individuellement.

5. PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Une prime de partage de valeur sera accordée à l’ensemble du personnel.

Elle pourra atteindre un maximum de 1.700€, pour un salarié à temps complet.

Conditions d’attribution :

• Avoir une présence minimum de 6 mois au moment du paiement.

• La prime est acquise définitivement à condition d’être inscrit à l’effectif au 30.11.2023.

• Le montant est réduit de moitié pour les salariés ayant un revenu supérieur à 3 fois le Smic.

Dates de versement :

• Mars 2023 (acompte)

• Novembre 2023 (solde)

Un acompte de 1.000€ sera versé courant mars 2023 pour le personnel dont la rémunération est inférieur à 3 Smic, il sera de 500€ pour les autres salariés.

Le solde prévu à être versé au mois de novembre sera conditionné aux deux éléments suivants :

• 18 m€ de commandes, facturables en 2024, inscrites au carnet de commandes au 30.11.2023,

• Le Chiffre d’affaires budgété de 24.4 m€ au 30.09.2023 est atteint.

6. MAJORATION HEURES DE NUIT

La majoration pour les heures de nuit est révisée à la hausse, elle passera de +25% à +35% à compter du 01.03.2023.

7. PRIMES DE PRESENCE

Le principe d’attribution de la prime de présence est modifié.

L’attribution de la prime de présence mensuelle de 105€ est remplacée par les différents points suivants :

Pour l’ensemble des salariées :

• La prime mensuelle passe de 105€ à 100€.

• Une prime de présence annuelle de 150€ est mise en place pour l’ensemble de personnel de la société ZIEMEX avec tolérance de 10 jours d’absence acceptée.

• La règle d’absence qui sera appliquée concernera tous les types d’absences : maladie, accident du travail, maladie professionnelle et absence injustifiée (sans avoir informé 1 heure avant la prise de poste) durant la plage des horaires de travail hebdomadaire du lundi au vendredi inclus. Un calcul prorata-temporis sera appliqué pour les absences dues à l’activité partielle.

Complément pour le personnel de production et de la maintenance :

• Une prime annuelle supplémentaire de 150€ est mise en place. Cette prime sera conditionnée à une présence minimum durant l’année civile de 6 samedis travaillés de 8H.

• La prime de 100€ pour le samedi travaillé (base 8h) reste en place.

L’application de cette nouvelle règle sera effective à compter du 01.04.2023.

8. PRIME DE VACANCES

Il a été acté que la prime de vacances vouée à disparaître en 2024 de la nouvelle Convention Collective Métallurgie, sera compensée par l’entreprise.

9. MEDAILLES DU TRAVAIL

Le prime pour l’attribution des différentes médailles du travail est revalorisée selon la table ci-dessous à compter de 2023.

10. EGALITE FEMMES – HOMMES

L’accord en place n’est pas renégocié.

Les informations relatives à l’accord en place seront publiées sur le site internet de l’entreprise au plus tard le 01.03.2023.

11. ACCORD D’INTERESSEMENT

La direction souhaite aménager le contrat d’intéressement actuellement en place en y intégrant des critères complémentaires liés aux économies d’énergies et à la sécurité.

Des propositions concrètes seront communiquées prochainement par la direction aux signataires de l’accord en place.

L’avenant devra être signé avant le 1^er avril, il devra être transmis aux organisations syndicales qui auront 8 jours pour le délai d’opposition, puis devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les 15 jours suivant sa conclusion.

11. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

12. DEPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS-DDETS à partir du site de dépôts des accords collectifs de l’entreprise :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

Il sera également transmis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

FAIT A SARRE-UNION, LE 27.02.2023

ZIEMEX S.A.S. SECTION SYNDICALE FORCE OUVRIERE

M. xxxxxxxx Le Secrétaire

Président xxxxxxxx