PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ZIEMEX S.A.S. - Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

représentée par agissant en sa qualité de Président

d’une part

• La Section Syndicale Force Ouvrière de ZIEMEX S.A.S. – Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

d’autre part

APRES AVOIR RAPPELER QUE :

Conformément aux articles du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 24 janvier et 19 février 2019.

A l’issue de la dernière réunion il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ZIEMEX S.A.S.

2. AUGMENTATIONS DE SALAIRE COLLECTIVES

Les parties ont convenu que les salaires seront revalorisés de la manière suivante :

* L’augmentation au 01.10.2019 est conditionnée de cette façon :

Si le chiffre d’affaires des neufs premiers mois de l’année est égal ou supérieur à 16.5 millions d’euros et les prises de commandes des neufs premiers mois de l’année supérieures à 18.5 millions d’euros une augmentation de 0.5% sera accordée à compter du 01.10.2019.

L’augmentation générale prévue ci-dessus ne pourra pas se cumuler avec une augmentation du Smic qui interviendrait pendant cette période et qui serait supérieure à l’augmentation générale définie ci-dessus. Les salariés concernés par une éventuelle revalorisation du Smic qui serait supérieur aux augmentations générales ne se verront pas appliquer cette dernière.

3. PRIMES DE PRESENCE / PRIME POSTE DE NUIT

Le système des primes de présence en place est attribué de la manière suivante :

• La prime mensuelle : 55€ brut à condition de n’avoir aucune absence dans le mois

• La prime semestrielle 180€ brut par semestre à condition de ne pas dépasser 6 jours d’absence cumulés sur les 6 mois.

• La prime annuelle : 250€ brut à condition de n’avoir aucune absence dans l’année. Cette prime est payée en deux fois 125€ (au mois de juillet et au mois de décembre).

Ces règles concerneront tous les types d’absences : maladie, accident du travail, maladie professionnelle et absence injustifiée (sans avoir informé 1 heure avant la prise de poste) durant la plage des horaires de travail hebdomadaire du lundi au samedi inclus.

• La répartition des primes non attribuées : L’ensemble des primes de présence non attribuées aux personnes absentes seront réparties au prorata des personnes n’ayant eu aucune absence au cours de l’année. Cette prime sera payée au mois de janvier de l’année N+1.

• La prime de poste de nuit reste inchangée, càd avec une majoration horaire de 20%. La plage horaire des heures de nuit est fixée de 20H00 à 6H00 du matin.

4. PRIMES DE FIN D’ANNEE

Une demande d’attribution de prime de fin d’année a été faite par les représentants du personnel. L’entreprise ne donne pas suite à cette demande.

5. ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement étant arrivé à échéance au 31.12.2018, les discussions pour la mise en place d’un nouvel accord ont été entamées.

Une refonte du système de calcul et de valorisation est en cours d’études.

Le nouvel accord sera mis en place au plus tard au 31.03.2019 si le nouvel accord comprend des versements semestriels et au plus tard le 30.06.2019 en cas de versement annuel.

Le nouvel accord sera établi pour les 3 années à venir (2019-2021).

6. EGALITE HOMMES – FEMMES

Après analyse, l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle couvrant la période 2017 -2019 signé début 2017 est correctement appliqué.

7. EPARGNE SALARIALE

Les différents contrats et produits de type PERCO, P.E.E. (plan épargne entreprise) et compte courant bloqué sont en place, aucune modification n’est à apporter pour ce point.

8. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

9. DEPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel à l’adresse dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

FAIT A SARRE-UNION, LE 04.03.2019

ZIEMEX S.A.S. SECTION SYNDICALE FORCE OUVRIERE