PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

• La Société ZIEMEX S.A.S. - Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

Représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en sa qualité de Président

D’une part

• La Section Syndicale Force Ouvrière de ZIEMEX S.A.S. – Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

D’autre part

APRES AVOIR RAPPELER QUE :

Conformément aux articles du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 3 février, 22 février, 10 mars et 22 mars 2022.

A l’issue de la dernière réunion il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ZIEMEX S.A.S.

2. AUGMENTATIONS DE SALAIRE COLLECTIVES

Des négociations salariales suivi d’un protocole d’accord avaient été finalisées le 28 septembre 2021. Les augmentations collectives décidées pour l’année 2022 sont +1.5% à compter du 01.02.2022 et +1.0% à compter du 01.11.2022.

Il est ainsi convenu, qu’il n’y aura pas plus de revalorisation générale des salaires durant l’année 2022.

3. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe pour des augmentations individuelles sera validée.

Les bénéficiaires en seront informés individuellement.

4. PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est revalorisée selon le barème suivant :

1. Prix du baril entre 0$ et 70.99$ : passe de 0.12 cts au km à 0.14 cts.

2. Prix du baril entre 71.00$ et 100.99$ : passe de 0.16 cts au km à 0.18 cts.

3. Prix du baril entre 101.00$ et 120.99$ : passe de 0.18 cts au km à 0.20 cts.

4. Prix du baril supérieur à 121$ : tarif porté à 0.22 cts le km.

La limite mensuelle maximale fixée actuellement à 300€ est augmentée de 100€, elle sera ainsi plafonnée à 400€.

L’application de ce barème se fera à compter du 01.03.2022, avec un tarif au km fixé à 20 cts pour le mois de mars.

Le 15 de chaque mois, le prix du baril sera relevé. La prime de transport effective à verser pour chaque mois, sera déterminée en fonction du prix du baril relevé à mi- mois.

5. PRIME DE DECAPAGE

La prime de décapage sera doublée, elle passera ainsi de 0.50cts par heure à 1€ de l’heure.

L’application de cette augmentation se fera le mois suivant le dépôt du présent protocole, soit à compter du 01.04.2022.

6. PRIMES DE FIN D’ANNEE (13^e mois)

Une demande d’attribution de prime de fin d’année a été faite par les représentants du personnel. La direction ne donnera pas suite à cette demande.

7. PRIMES DE PRESENCE

Le système des primes de présence en place est révisé sur demande des représentants du personnel.

L’objet de cette modification est de donner une pertinence accrue à la valeur de la prime de présence, de limiter l’absentéisme. Il est ainsi convenu les éléments suivants :

• La prime de présence mensuelle est portée à 105€ bruts par mois, à condition de n’avoir aucune absence dans le mois.

• Toutes les autres primes qui étaient en place disparaissent (semestrielles, annuelles et celle de redistribution).

• L’application de cette méthode se fera à compter du 01.07.2022, la règle en place sera abandonnée au 30.06.2022.

La règle d’absence qui sera appliquée concernera tous les types d’absences : maladie, accident du travail, maladie professionnelle et absence injustifiée (sans avoir informé 1 heure avant la prise de poste) durant la plage des horaires de travail hebdomadaire du lundi au vendredi inclus. Un calcul prorata-temporis sera appliqué pour les absences dues à l’activité partielle.

8. PRIMES DE PRESENCE PRODUCTION

• Une prime de présence complémentaire sera octroyée pour le personnel de production travaillant sur les commandes clients le Week-End.

• Elle sera de 100€ bruts pour chaque samedi et/ou dimanche travaillé, et 8 heures réalisées sur la même journée.

• Cette prime ne sera acquise qu’à condition d’atteindre 48h dans la semaine.

• Sont exclus de cette prime complémentaire les services supports dont la maintenance, et sont également exclus les salariés en déplacement sur chantier.

• Cette règle sera mise en application à compter du 01.04.2022.

9. MAJORATION HEURES DE MONTAGE

Les heures effectuées sur « chantier client » pour le montage sont actuellement valorisées au taux horaire + 20%.

La direction attend des informations complémentaires qui devront être collectées auprès des personnes concernées. Il s’agit de comprendre les désiderata des salariés. Une discussion est à mener pour trouver une source de motivation supplémentaire afin d’inciter les collaborateurs qualifiés à exécuter ces tâches essentielles.

10. MODULATION

A compter du 01.04.2022, les points suivants seront modifiés dans le contrat de modulation en vigueur :

• De la 36^e à la 40^e heure (soit 5 h) : le crédit d’heure sera affecté dans le compteur. Au moment du paiement, celui-ci se fera à une valeur de 125%.

• De la 41^e à la 44^e heure (soit 4 h) : les heures seront payées à 100% dans le mois, le complément de 25% sera payé ou compensé en fin d’année au moment du décompte de la modulation.

• A partir de la 45^e heure : chaque heure sera payée dans le mois, sur une base de 150%.

Les compteurs jusqu’à la période de paie avril, soit au 17.04.2022, seront traités de la manière suivante :

• Paiement des heures positives ou inscription en CET

• Reprise des heures négatives dans le compteur démarrant à compter du 01.04.2022 ou seront compensées avec les CET existants.

11. EGALITE FEMMES – HOMMES

L’accord en place n’est pas renégocié.

Pour rappel, les 3 critères mesurés dans l’accord en place sont :

• Le taux de formation par sexe

• Le taux des augmentations individuelles par sexe

• Le Coût et durée de formation pour chacun des sexes.

Les informations relatives à l’accord en place seront publiées prochainement sur le site internet de l’entreprise.

12. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

13. DEPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel à l’adresse dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

FAIT A SARRE-UNION, LE 28.03.2022

ZIEMEX S.A.S. SECTION SYNDICALE FORCE OUVRIERE

M. xxxxxxxx Le Secrétaire

Président M. xxxxxxxx