Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EMPLOI ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES POUR L'ANNEE 2018" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Accord sur les salaires,
la durée et l’organisation du temps de travail,
l’emploi et l’égalité professionnelle hommes/femmes
pour l’année 2018

(Négociation Annuelle Obligatoire)

pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls SAS,
Finatral SA, Hager Security SAS, Atral System SAS, Atral Services SAS.

Entre les soussignés

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114

• La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),

• La société HAGER CONTROLS SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),

• La société FINATRAL SA à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679

• La société HAGER SECURITY SAS ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N° 332 989 953

• La société ATRAL SYSTEM SAS ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce à Grenoble sous le N° 311 586 382

• La société ATRAL SERVICES SAS ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N° 384 095 865

représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et

les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de trois réunions tenues aux dates suivantes : les 27 octobre, 14 novembre et 21 novembre 2017. Toutes les organisations syndicales CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT et FO ont participés aux négociations et leurs délégations étaient composées conformément à l’accord collectif de groupe sur l’exercice des fonctions représentatives du 1^er septembre 2005 (modifié).

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 27 octobre 2017, les thèmes, le contenu des documents remis aux délégations syndicales et le planning du déroulement des négociations ont été précisés.

Les organisations syndicales ont également énoncé, confirmé ou complété leurs demandes. La direction a également fait part de ses souhaits.

Le contexte actuel est rappelé aux travers des éléments principaux communiqués par Daniel Hager en juillet 2017 :

L’augmentation du CA et de la rentabilité du groupe Hager sont principalement liés :

• en terme d’offre : à ses gammes historiques

• en terme de marché : au marché allemand

• en terme de conjoncture : aux prix bas des matières premières sur le premier semestre 2017, aux acquisitions déjà réalisées, aux activités dans le secteur OEM (Original Equipment Manufacturer, en français: fabricant d’équipements d’origine)

Les marchés couverts par Hager sont par nature concurrentiels et deviennent de plus en plus agressif, notamment sur les prix.

Les mises en chantier redémarrent aujourd’hui sur le marché français. En tenant compte des effets prix, stock et de la tendance, sa progression estimée pour 2018 est de 1,6%.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’objectif est de déterminer la politique salariale applicable en 2018 au sein des sociétés signataires, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle et concernant la situation des régimes de prévoyance et complémentaire santé. L’épargne salariale faisant l’objet de négociations et d’accords spécifiques, elle n’entre pas dans le champ de la NAO.

En dehors des mesures du présent accord, la direction s’est engagée à embaucher en CDI, au cours de l’année 2018 au moins 10 ouvriers au sein des usines du site d’Obernai de la société Hager Electro S.A.S.

C’est dans ce contexte que seront appliqués les points d’accord suivants :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et cadres des établissements français des sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls SAS, Finatral SA, Hager Security SAS, Atral System SAS et Atral Services SAS.

Article 2 – Salaires

2.1. Augmentations générales

A compter du 1^er avril 2018, les salaires de base des salariés des collèges A et B seront majorés comme suit :

• pour les salariés du collège A, ils seront majorés de + 0,8 %.

• pour les salariés du collège B, ils seront majorés de + 0,6 %.

2.2. Augmentations individuelles

Ce budget est calculé sur la masse salariale de chaque catégorie de personnel et représentera une progression de :

• + 1,2% pour la catégorie des salariés du collège A,

• + 1,4% pour la catégorie des salariés du collège B,

• + 2% pour la catégorie des salariés du collège C.

Ces augmentations individuelles prendront effet au 1^er avril 2018.

Article 3 – Périphériques de rémunération

Afin d’accompagner les mesures d’augmentation salariale, la politique salariale 2018, fruit de la négociation aboutie entre les organisations syndicales et la direction, s’appuiera également sur des mesures complémentaires pouvant toucher les différentes catégories, les différents horaires de travail et les différents sites du périmètre de négociation.

Les mesures évoquées (périphériques de rémunération), qui représentent un budget global de 0,2% de la masse salariale, sont les suivantes :

3.1 Contribution de l’employeur à la restauration

3.1.1 Restaurant d’Entreprise

La contribution employeur pour le coût du plateau repas au restaurant d’entreprise de 0,61€ sera portée à 1,11 €.

Ainsi, ajoutés aux frais de gestion pris en charge par l’employeur pour un montant actuel de 2,89 €, cela reviendra à une participation globale de l’employeur à hauteur de 4,00 € par plateau.

Cette majoration figurera sur le ticket du repas délivré à chaque salarié concerné.

Date d’application : 1er janvier 2018.

Collèges concernés : Collèges A, B et C (hors bénéficiaires des paniers ou titres restaurant).

Périmètres d’application : Elle s’applique au périmètre des sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls SAS.

3.1.2 Titres Restaurants

Pour toutes les populations bénéficiant à ce jour de titres restaurant au sein du périmètre de négociation, le montant et la répartition employeur/salarié sont alignés.

A compter du 1^er janvier 2018, la valeur faciale des Titres Restaurant sera de 9,00 € et la contribution sera répartie comme suit :

• Part employeur : 5,38 €

• Part salarié : 3,62 €

Date d’application : 1er janvier 2018.
Collèges concernés : Collèges A, B et C
Périmètres d’application : Ensemble du périmètre de négociation

3.1.3 Prime panier de jour

La prime de panier de jour de 4,10 € pour les sites de Bischwiller, Obernai (Hager Electro SAS) et Saverne (Hager Controls SAS) est portée à 5,50 €.

Elle est étendue aux salariés travaillant en équipe variable alternée (2 pointages par poste)

Cette indemnité de panier de jour est également étendue aux équipes jour (matin et après-midi) pour le personnel travaillant en équipe sur le site d’Annecy.

Cette prime de panier sera exonérée de charges sociales dans les conditions fixées par l’URSSAF. A défaut de rentrer dans les conditions fixées, elle sera soumise à charge comme tout élément de salaire ne relevant pas d’un régime d’exonération.

Date d’application : 1er janvier 2018.
Collèges concernés : Collèges A et B (personnes en équipes)
Périmètres d’application : Elle s’applique aux sites de Bischwiller, Saverne, Obernai et Annecy du périmètre de négociation.

3.1.4 Dispositions spécifiques d’harmonisation

La prime de restauration forfaitaire en place sur le site d’Annecy est supprimée et remplacée comme suit :

• Les populations du site d’Annecy éligibles à la prime de panier de jour la percevront. (pas titres restaurant possible).

• Les salariés du site d’Annecy non éligibles aux paniers de jour ou de nuit pourra bénéficier de titres restaurants dans les conditions prévues au point 3.1.2 du présent accord.

Date d’application : 1^er janvier 2018.

Collège concerné : Collèges A, B et C

Périmètres d’application : Site d’Annecy.

3.2 Gratification pour les salariés partant à la retraite

A compter du 1^er novembre 2017, les salariés qui quitteront l’entreprise dans le cadre d’un départ complet à la retraite (et seulement ces salariés) bénéficieront à la date de leur départ de la gratification au prorata du temps de présence au cours de la période de référence.

Date d’application : 1er novembre 2017.

Collège concerné : collège A, B et C (salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’une retraite complète)

Périmètres d’application : toutes les sociétés du périmètre de négociation.

Article 4 - Egalité professionnelle hommes / femmes

L’accord d’égalité entre Hommes et Femmes signé en septembre 2015 est arrivé à échéance en septembre 2017. La direction poursuit l’application des mesures de cet accord au-delà du mois de septembre 2017.

Une négociation sur la Qualité de Vie au Travail qui sera engagée dès 2018 et traitera notamment des mesures égalité.

Article 5 - Complémentaire santé

Suite aux évolutions législatives, le contrat de complémentaire santé en cours devient un contrat Responsable et est modifié en conséquence pour permettre à l’employeur et au salarié de continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales.

Les accords relatifs aux régimes complémentaires de frais de santé dans chaque société demeurent en vigueur.

Afin de garantir le même niveau de contribution, les sociétés du périmètre de négociation acceptent de prendre à leur charge une part plus importante de la cotisation mensuelle.

• Ainsi, les cotisations servant au financement du régime complémentaire de frais de santé prévues par l’accord du « Groupe Finatral » du 22 décembre 2008 (modifié) relatif au régime complémentaire de frais santé des salariés dit « Non Cadre » sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

Contributions au régime général (Groupe Finatral)

	Contrat Responsable NON CADRE (Obligatoire et Familial)
Montant mensuel de la cotisation 2018	Part Patronale	Part Salariale
3,57% du PMSS	1,84 % du PMSS	1,73 % du PMSS

• Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de frais de santé prévues par l’accord du « Groupe Finatral » du 22 décembre 2008 (modifié) relatif au régime complémentaire de frais santé des salariés dit « Cadres » sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

Contributions au régime général (Groupe Finatral)

	Contrat Responsable CADRES (Obligatoire et Familial)
Montant mensuel de la cotisation 2018	Part Patronale	Part Salariale
5,11% du PMSS	2,635 % du PMSS	2,475 % du PMSS

• Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de frais de santé prévues par l’accord de la société Hager Electro SAS et de ses filiales Hager Controls SAS et Hager SAS du 12 décembre 2008 (modifié) relatif au
  régime complémentaire de frais santé pour les salariés Non-Cadres sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

	Contrat Responsable NON-CADRES (Obligatoire et Familial)
Montant mensuel de la cotisation 2018	Part Patronale	Part Salariale
2,36% du PMSS	1,749 % du PMSS	0,611 % du PMSS

Contributions au régime général Contributions au régime local (Alsace)
(Hager Electro et ses filiales) (Hager Electro et ses filiales)

	Contrat Responsable NON-CADRES (Obligatoire et Familial)
Montant mensuel de la cotisation 2018	Part Patronale	Part Salariale
3,29% du PMSS	2,441 % du PMSS	0,849 % du PMSS

• Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de frais de santé prévues par l’accord de la société Hager Electro SAS et de ses filiales Hager Controls SAS et Hager SAS du 12 décembre 2008 (modifié) relatif au
  régime complémentaire de frais santé pour les salariés Cadres sont prises en
  charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

	Contrat Responsable CADRES (Obligatoire et Familial)
Montant mensuel de la cotisation 2018	Part Patronale	Part Salariale
3,39% du PMSS	1,745 % du PMSS	1,645 % du PMSS

Contributions au régime général Contributions au régime local (Alsace)
(Hager Electro et ses filiales) (Hager Electro et ses filiales)

	Contrat Responsable CADRES (Obligatoire et Familial)
Montant mensuel de la cotisation 2018	Part Patronale	Part Salariale
4,6% du PMSS	2,370 % du PMSS	2,23 % du PMSS

Pour 2018, seule l’évolution du Plafond annuel de la sécurité sociale (PMSS) impacte les contributions.

L’employeur s’engage à engager une nouvelle négociation de l’accord relatif à la complémentaire santé lors de la prochaine modification globale du régime de remboursement des frais de santé qui sera envisagé.

Article 6 – Organisation du temps de travail

La Journée de Solidarité de l’année 2018 est fixée au Jeudi de l’Ascension, soit le
10 mai 2018.

L’organisation du temps de travail pour les catégories de personnel ouvriers, employés, Art.36 et cadres travaillant en journée et en équipes alternées est définie dans les accords relatifs à la durée du travail. Les accords actuellement en vigueur demeurent applicables
en 2018.

Une réflexion globale sur le temps de travail devra être initiée à l’issue d’un travail préalable de diagnostic.

Article 7 – Durée de l’accord ET DEPOT

Le présent accord est conclu, pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès des DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la Concurrence du Travail et de l’Emploi) compétentes, en un exemplaire papier et sur support informatique et aux greffes des Conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux :

• un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 5 organisations syndicales représentatives,

• deux exemplaires(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du 67- 38 et 74), *(dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail)

• une copie sera déposée aux Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau et Saverne, ainsi que Crolles et Annecy.

• un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines pour les sociétés concernées par cet accord.

Article L2231-5-1 du code du travail créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) :

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Obernai, le 4 décembre 2017 en 8 exemplaires.

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls SAS, Hager SAS, Finatral SA, Hager Security SAS, Atral System SAS, Atral Services SAS :

xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord des sociétés concernées :

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.