Accord d'entreprise "Accord sur les salaires la durée et l'orga du temps de travail, l'emploi et l'égalité pro HF nao2023" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Accord sur les salaires,
la durée et l’organisation du temps de travail,
l’emploi et l’égalité professionnelle hommes/femmes
pour l’année 2023

(Négociation Annuelle Obligatoire)

pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls,
Hager Safety

Entre les soussignés

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
  132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114

• La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),

• La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),

• La société HAGER SAFETY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’horme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro 392 197 679,

Sociétés appartenant toute à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019,

représentées par, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et

les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée au cours de trois réunions tenues aux dates suivantes : les 19 octobre, 9 et 21 novembre 2022. Toutes les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO ont participé aux négociations et leurs délégations étaient composées de 3 représentants dont le délégué syndical central.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 19 octobre 2022, les thèmes, le contenu des documents remis aux délégations syndicales et le planning du déroulement des négociations ont été précisés. Lors des réunions qui ont suivi, les organisations syndicales ont également énoncé, confirmé ou complété leurs demandes, la direction a également fait part de ses souhaits.

Le contexte actuel a été rappelé au travers de présentations des résultats du groupe et plus particulièrement de la France, des prévisions des marchés sur les mises en chantier et des indicateurs de performance industrielle pour la France, ainsi que du contexte macro-économique national.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, l’objectif est de déterminer la politique salariale applicable en 2023 au sein des sociétés signataires, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle, de temps de travail, et de partage de la valeur ajoutée.

C’est dans ce contexte que seront appliqués les points d’accord suivants :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des établissements français des sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls SAS, et Hager Safety.

Article 2 – Augmentations Salariales

2.1. Augmentations générales

A compter du 1^er avril 2023, les salaires de base des salariés des collèges A, B et C seront majorés de +2%.

2.2. Augmentations individuelles

Ce budget est calculé sur la masse salariale de chaque catégorie de personnel et représentera une progression de +3% pour la catégorie des salariés des collèges A, B et C.

Ces augmentations individuelles prendront effet au 1^er avril 2023.

Article 3 - Egalité professionnelle

Une négociation spécifique à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes a été conduite au cours de l’année 2021, qui a abouti à la signature d’un accord majoritaire le 27 juillet 2021 par les organisations syndicales CFTC, FO, CFE-CGC, et CFDT.

Article 4 - Complémentaire santé et Prévoyance

L’architecture du régime, les garanties et les conditions tarifaires en matière de frais de santé, sont maintenus pour les actifs au 1^er janvier 2023, et restent ainsi conformes à l’accord d’entreprise du 8 novembre 2021.

En matière de Prévoyance, les garanties évoluent au 1^er janvier 2023 pour se conformer aux dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie d’une part, et à des fins d’harmonisation desdites garanties d’autre part. En outre, les conditions tarifaires évoluent également au 1ere janvier 2023 avec l’application d’une majoration de 6% des taux de cotisation, qui vise recouvrer un équilibre de nos comptes et à financer les évolutions de garantie.

Les nouvelles garanties applicables seront portées à la connaissance des salariés en décembre 2022.

Article 5 – Organisation du temps de travail

La Journée de Solidarité de l’année 2023 est fixée au Jeudi de l’Ascension, soit le
18 mai 2023. En pratique, cette journée donnera lieu à la prise d’un jour de repos (modulation, report, RTT) proportionnellement au temps de travail. Toutefois, en fonction de l’activité des services ou de la charge, il pourra être demandé aux salariés qui n’auraient pas planifié des congés sur la fin de la semaine 20, de travailler cette journée, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois.

L’organisation du temps de travail pour les collaborateurs travaillant en journée et en équipes alternées est définie dans les accords relatifs à la durée du travail. Les accords actuellement en vigueur en matière de temps de travail demeurent applicables en 2023.

Article 6 – Partage de la valeur ajoutée

L’épargne salariale fait l’objet de négociations propres. Un accord triennal pour les années 2022, 2023 et 2024 a été signé le 20 juin 2022 par l’ensemble des organisations syndicales.

Article 7 – Durée de l’accord et depot

7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, pour une durée d’un an (sauf clause prévoyant une durée déterminée spécifique pour son application) à compter du 1^er janvier 2023.

7.2. Publicité et dépôt légal

Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties.

Fait à Obernai, le 28 novembre 2022 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services :

agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Hager France :

Déléguée Syndicale Central FO

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFTC

Délégué Syndical Central CGT