Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Accord sur les salaires,
la durée et l’organisation du temps de travail,
l’emploi et l’égalité professionnelle hommes/femmes
pour l’année 2022

(Négociation Annuelle Obligatoire)

pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls,
Finatral, Hager Security, Atral Services

Entre les soussignés

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
  132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114

• La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),

• La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),

• La société FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’horme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro 392 197 679,

• La société HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’horme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  numéro 332 989 953,

• La société ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’horme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  numéro 384 095 865,

Sociétés appartenant toute à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019,

représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et

les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée au cours de quatre réunions tenues aux dates suivantes : les 8 et 19 novembre, et les 1^er et 3 décembre 2021. Toutes les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO ont participé aux négociations et leurs délégations étaient composées de 3 représentants dont le délégué syndical central.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 8 novembre 2021, les thèmes, le contenu des documents remis aux délégations syndicales et le planning du déroulement des négociations ont été précisés. Lors des réunions qui ont suivi, les organisations syndicales ont également énoncé, confirmé ou complété leurs demandes, la direction a également fait part de ses souhaits. A l’issue de la troisième réunion du 1^er décembre, à l’occasion de laquelle les parties ont constaté leur désaccord sur certains des points de discussion, celles-ci ont convenu de la nécessité d’une quatrième réunion qui s’est tenue le 3 décembre.

Le contexte actuel est rappelé au travers de présentations des résultats du groupe et plus particulièrement de la France, des prévisions des marchés sur les mises en chantier et des indicateurs de performance industrielle pour la France, ainsi que du contexte macro-économique national.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, l’objectif est de déterminer la politique salariale applicable en 2022 au sein des sociétés signataires, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle, de temps de travail, et de partage de la valeur ajoutée.

C’est dans ce contexte que seront appliqués les points d’accord suivants :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des établissements français des sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls SAS, Finatral, Hager Security SAS et Atral Services.

Article 2 – Augmentations Salariales

2.1. Augmentations générales

A compter du 1^er avril 2022, les salaires de base des salariés des collèges A, B et C seront majorés de +1%.

2.2. Augmentations individuelles

Ce budget est calculé sur la masse salariale de chaque catégorie de personnel et représentera une progression de +1,7% pour la catégorie des salariés des collèges A, B et C.

Ces augmentations individuelles prendront effet au 1^er avril 2022.

Article 3 – Prime d’assiduité et Prime de présence continue

3.1. Suppression des primes d’assiduité et de présence continue

Dans le cadre de l’accord NAO 2019, signé le 4 décembre 2018 par les organisations syndicales FO, CFE-CGC, CFDT et CGT, les partenaires sociaux et la direction avaient convenu de la mise en place de deux dispositifs spécifiques (prime d’assiduité et prime de présence continue) afin de lutter contre l’absentéisme.

Selon les termes de cet accord, les objectifs de diminution des taux d’absentéisme (3.93% sur la période janvier 2021 à octobre 2021) n’ayant pas été atteints, les primes d’assiduité et de présence continue deviennent caduques au 31 décembre 2021, mettant un terme au versement de ces primes pour l’ensemble des collèges éligibles.

3.2. Réallocation de l’enveloppe dédiée aux primes d’assiduité et de présence continue

Dans une volonté de reconnaître l’investissement de ses salariés et de maintenir leur niveau de rémunération, la direction a concédé la réallocation de l’enveloppe jusqu’alors dédiée aux primes visées dans le présent article : les parties se sont entendues sur la réintégration de la moyenne des sommes individuellement perçues au titre de ces primes au cours de la période de référence (2019-2020-2021) dans les salaires de base des salariés bénéficiaires, à compter du 1^er janvier 2022 pour les salariés en contrat à cette date.

Le calcul de la somme à réintégrer dans le salaire de base mensuel d’un salarié en contrat sur toute la période de référence s’opérera de la manière suivante :

Montant réellement perçu au titre de la prime d’assiduité et/ou de la prime de présence continue sur l’année 2019, l’année 2020 et l’année 2021 / 36 mois

En cas d’année de travail incomplète dans le cas d’un salarié embauché au cours de la période de référence, le nombre de mois sera pris en compte au prorata temporis de sa durée de contrat effectif.

A titre d’illustrations :

1. Calcul de la somme à réintégrer dans le salaire de base mensuel de janvier 2022 pour un salarié cadre en contrat sur toute la période de référence, régulièrement présent et donc bénéficiaire de la totalité de la prime de présence continue pour les années 2019, 2020 et 2021 : (170€ + 170€ + 170€) / 36 mois = 14.17€ brut

2. Calcul de la somme à réintégrer dans le salaire de base mensuel de janvier 2022 pour un salarié cadre embauché au 01/07/2019, régulièrement présent et donc bénéficiaire d’une prime de présence continue proratisée pour 2019 et de la totalité de la prime de présence continue pour les années 2020 et 2021 : (85€ + 170€ + 170€) / 30 mois = 14.17€ brut

3. Calcul de la somme à réintégrer dans le salaire de base mensuel de janvier 2022 pour un salarié non-cadre en contrat sur toute la période de référence, régulièrement présent et donc bénéficiaire de la totalité des primes d’assiduité et de présence continue pour les années 2019, 2020 et 2021 : (400€ + 400€ + 400€) / 36 mois = 33.33€ brut

4. Calcul de la somme à réintégrer dans le salaire de base mensuel de janvier 2022 pour un salarié non-cadre embauché au 01/07/2019, régulièrement présent et donc bénéficiaire des primes d’assiduité et de présence continue proratisées pour 2019 et de la totalité de la prime de présence continue pour les années 2020 et 2021 : (200€ + 400€ + 400€) / 30 mois = 33.33€ brut

Article 4 - Egalité professionnelle

Une négociation spécifique à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes a été conduite au cours de l’année 2021, qui a abouti à la signature d’un accord majoritaire le 27 juillet 2021 par les organisations syndicales CFTC, FO, CFE-CGC, et CFDT.

Article 5 - Complémentaire santé

Un travail de refonte de l’architecture du régime frais de santé a été mené sur l’année 2021 avec l’appui de la commission santé et prévoyance du CSE Central de l’UES Hager France. Ce travail a donné lieu à la signature d’un accord d’entreprise en date du 8 novembre 2021 par les organisations syndicales CFTC, FO, CFE-CGC, et CFDT.

Dans ce contexte, notre courtier Roederer confirme le maintien des conditions tarifaires en santé et prévoyance pour les actifs au 1^er janvier 2022.

Article 6 – Organisation du temps de travail

La Journée de Solidarité de l’année 2022 est fixée au Jeudi de l’Ascension, soit le
26 mai 2022. En pratique, cette journée donnera lieu à la prise d’un jour de repos (modulation, report, RTT) proportionnellement au temps de travail. Toutefois, en fonction de l’activité des services ou de la charge, il pourra être demandé aux salariés qui n’auraient pas planifié des congés sur la fin de la semaine 21, de travailler cette journée, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois.

L’organisation du temps de travail pour les collaborateurs travaillant en journée et en équipes alternées est définie dans les accords relatifs à la durée du travail. Les accords actuellement en vigueur en matière de temps de travail demeurent applicables en 2022.

Article 7 – Partage de la valeur ajoutée

L’épargne salariale fait l’objet de négociations propres. Un accord triennal pour les années 2019, 2020 et 2021 a été signé le 26 juin 2019 par l’ensemble des organisations syndicales.

Cet accord devenant caduque au 31 décembre 2021, des négociations relatives à un nouvel accord intéressement s’ouvriront au premier semestre 2022.

Article 8 – Durée de l’accord et depot

8.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, pour une durée d’un an (sauf clause prévoyant une durée déterminée spécifique pour son application) à compter du 1^er janvier 2022.

8.2. Publicité et dépôt légal

Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties.

Fait à Obernai, le 14 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services :

Mme

agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Hager France :

Déléguée syndicale Central FO

Délégué syndical Central CFE-CGC

Délégué syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFTC

Délégué syndical Central CGT