Accord Interentreprises
relatif à la prime de treizième mois

pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Control,
Finatral, Hager Security, Atral System, Atral Services.

Entre les soussignés

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
  132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114

• La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),

• La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),

• La société FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679

• La société HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 332 989 953

• La société ATRAL SYSTEM ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce à Grenoble sous le N° 311 586 382

• La société ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 384 095 865

représentées par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et

les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de quatre réunions tenues aux dates suivantes : les 3 octobre, 23 octobre, 8 novembre et 20 novembre 2018. Toutes les organisations syndicales CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT et FO ont participé aux négociations et leurs délégations étaient composées conformément à l’accord collectif de groupe sur l’exercice des fonctions représentatives du 1^er septembre 2005 (modifié).

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 3 octobre 2017, les thèmes, le contenu des documents remis aux délégations syndicales et le planning du déroulement des négociations (3 réunions prévues les 3 octobre, 23 octobre et 8 novembre) ont été précisés. A l’issue de la troisième réunion, au vue des avancées dans la négociation, les parties sont convenues de prolonger la négociation au cours d’une quatrième réunion qui s’est tenue le 20 novembre 2018 à Obernai.

Dans le cadre de cette négociation, plusieurs mesures touchant les mécanismes de rémunération ont été discutées.

A l’issue de cette négociation, les parties sont convenues de mettre en œuvre les mesures du présent accord qui ont pour objet d’harmoniser les pratiques au sein des sociétés faisant partie du périmètre de négociation concernant la prime de gratification. Pour cela, le présent accord révise l’accord existant en la matière entre les sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS et dénonce tous les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que le présent accord.

Ces mesures étant pérennes, elles sont portées dans le présent accord à durée indéterminée, lequel est distinct de l’accord de NAO 2019 signé en parallèle.

Article 1 - Prime de treizième mois

1.1 Dispositif de la prime de treizième mois

• Bénéficiaires : Tout salarié de l’entreprise

• Montant : 1/12ème de la somme des salaires de base, prime d’ancienneté, éléments variables liés au temps de travail prévu au contrat, absences (retenues et paiements) perçus sur la période de référence, tels que listés ci-après :

Toutes les absences sont prises en compte (tant en retenues qu’en paiement) à l’exception des absences pour les motifs suivants :

• Congé de maternité

• Congé de paternité

• Congé payés

• Arrêt suite à Accident du travail/trajet ou maladie professionnelle (y compris temps partiel thérapeutique consécutif à AT ou MP)

• Période de référence :

La prime de treizième mois venant se substituer à l’ancienne prime de gratification et afin qu’il n’y ait pas d’impact la première année, elle reprend la même période de référence pour son calcul, à savoir :

Les éléments de paie de Novembre de l’année N-1 aux éléments de la paie d’Octobre de l’année N.

Pour la première année, seront donc pris en compte l’ensemble des éléments portés sur les bulletins de paie de Novembre 2018 à octobre 2019.

• Date de versement : sur la paie du mois de novembre de chaque année ou sur le solde de tout compte en cas de départ en cours de période.

1.2 Mise en place de la prime de treizième mois

La prime de gratification étant usuellement indiquée dans le contrat de travail, un avenant de modification sera proposé aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

A défaut de signature de l’avenant proposé, le salarié ne pourra pas bénéficier de la prime de treizième mois. Il bénéficiera alors de la prime contractuelle dans les conditions prévues au contrat.

Article 2 - Dénonciation des usages et engagements unilatéraux

La prime de treizième mois dont le dispositif est précisé à l’article 1 du présent accord se substitue à la « prime de gratification » ou tout autre mécanisme de rémunération sur une temporalité supérieure aux douze mois civils qui serait en vigueur au sein des sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls Finatral, Atral Services, Atral System et Hager Security.

En conséquence, tous les usages et engagements unilatéraux mettant en place ou adaptant le mécanisme de la « prime de gratification » ou tout autre mécanisme de rémunération sur une temporalité supérieure aux douze mois civils, qu’ils concernent les modalités de calculs du montant de la prime ou l’éligibilité sont dénoncés.

Cela concerne notamment l’engagement unilatéral mettant en œuvre la « prime de gratification » au sein des sociétés Finatral, Atral Services, Atral System et Hager Security qui est dénoncé.

Il en va de même des engagements unilatéraux au sein des sociétés Hager Controls et Hager SAS faisant application du dispositif de gratification prévu par l’accord collectif de la société Hager Electro du 7 janvier 1993 sur le versement de la prime de présence et gratification de fin d’année.

La présente dénonciation concerne également les usages et engagements unilatéraux existant au sein des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, pour le calcul de la prime de gratification, notamment, le calcul sur une base horaire 150h pour les ouvriers en production dont le cycle de travail était d’une durée mensuelle inférieure à 150h.

Les parties sont convenues, par le présent accord collectif, de dénoncer tous les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que le présent accord.

Article 3 - Révision de l’accord du 7 janvier 1993 sur le versement de la prime de présence et gratification de fin d’année

Le présent accord collectif constitue un avenant de révision à l’accord du 7 janvier 1993 sur le versement de la prime de présence et gratification de fin d’année signé au sein de la société Hager Electro SAS et tous ses avenants.

Cela concerne également les modifications apportées par l’accord salarial 2003 signé le
26 février 1993 pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager Tehalit Systems, Hager Tehalit Production et Flash (aujourd’hui Hager Electro SAS, Hager Controls et Hager SAS), ainsi que l’avenant à l’accord de gratification du 28 janvier 2005.

Le présent avenant se substitue intégralement et remplace toutes les clauses de l’accord du 7 janvier 1993 et ses modifications ultérieures.

Article 4 – Durée de l’accord et dépôt

Le présent accord valant avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de la date de fin du délai d’opposition.

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès des DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la Concurrence du Travail et de l’Emploi) compétentes, en un exemplaire papier et sur support informatique et aux greffes des Conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux :

• un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 5 organisations syndicales représentatives,

• deux exemplaires(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du UT67 et UT38), *(dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail)

• une copie sera déposée aux Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne et de Grenoble.

• un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines pour les sociétés concernées par cet accord.

Article L2231-5-1 du code du travail créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) :

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Obernai, le 4 décembre 2018
en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls SAS, Hager SAS, Finatral SA, Hager Security SAS, Atral System SAS, Atral Services SAS :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord des sociétés concernées :

CGT, FO CFDT, CFE-CGC

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.