Accord d'entreprise "avenant accord du 1er.03.2021 temps de travail plateforme logistique de vendenheim" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Avenant n°1 du 1^er juillet 2022

à l’Accord du 1er mars 2021 sur l’organisation du temps de travail

de la Plateforme de logistique de Vendenheim

Hager Electro SAS

Etablissement de Vendenheim

SOMMAIRE

Champ d’application

Chapitre 1 - Horaires de travail des équipes en 2x7 et ses modalités d’application

Art. 1 - Horaires de travail applicables

Art. 2 - Annualisation et compteur de modulations

Art. 3 - Gestion des temps de pauses

Art. 4 - Rémunération associée

Art. 5 - Clause de revoyure

Chapitre 2 – Accessoires de Rémunération

Art. 1– Accompagnement de la mobilité vers Vendenheim

Chapitre 3 – Dispositions générales

Art. 1 - Nature juridique de l’accord

Art. 2 - Modalités d’adoption – Consultation

Art. 3 - Entrée en vigueur – Date d’effet de l’accord

Art. 4 - Durée de l’accord – Dénonciation

Art. 5 - Révision

Art. 6 - Litige

Art. 7 - Publicité et dépôt de l’accord

***

Entre les soussignés

La société Hager Electro, société par actions simplifiée, au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67215) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, et ayant un établissement à Vendenheim sous le n° SIRET : 675 980 114 001 35; représentée par Responsable Ressources Humaines

d'une part,

et les délégués des organisations syndicales FO et CGT de la plateforme logistique Export de Vendenheim,

d'autre part,

Et après avoir exposé :

Le constat actuel est que l’horaire alterné « 2*7 journée (7h–19h) », dans le cadre du démarrage de l’activité de la plateforme logistique Export de Vendenheim et de sa montée en puissance pose des problématiques sur la gestion de l’activité au sein de l’Exploitation, pour les raisons suivantes de concentration :

• des chargements et déchargements des camions sur 12h au lieu de 14h, ce qui engendre un accroissement du manque de place sur les quais et une atteinte de la capacité cible sur cette activité,

• des activités emballages sur 12h au lieu de 14h, entrainant un stockage très important sur les MAD (mises à disposition), une saturation des filmeuses et par conséquent un risque de blocage de l’activité,

• importante de l’effectif sur la plage horaire 12h–14h qui provoque une forte co-activité au sein de l’entrepôt augmentant ainsi le risque d’AT (accident du travail) et la cause d’un manque d’équipements (chariots, lecteurs code- barres, tablettes...), qui est a fortiori une source de stress pour les équipes.

Il est donc nécessaire de modifier les horaires de la plateforme logistique avec une amplitude horaire plus large, afin de correspondre au mieux à la charge de travail, à l’activité, et pour un fonctionnement optimal des équipes concernées.

La direction des ressources humaines du site a pour ce faire, invité les délégués syndicaux afin de discuter de la modification des horaires du « 2*7h », dans le but d’une meilleure organisation du temps de travail lors des réunions du 13 et 22 juin 2022.

La mise en place de ce « nouveau 2*7 » permettra ainsi d’assurer la sécurité et le bien être de nos collaborateurs en lien avec une coactivité normale mais également un risque AT diminué avec pour objectif, une organisation adaptée au regard de la capacité de traitement de l’activité et de l’effectif au sein de l’Exploitation.

A l’issue des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les articles ci-dessous modifient les articles 1, 2, 3 et 6 du Chapitre 1, ainsi que l’article 2 du Chapitre 2 de l’accord du 1er mars 2021 relatif à l’organisation de travail du DC Export Vendenheim.

Les articles non visés de l’accord du 1er mars 2021 continuent de s’appliquer à cet horaire.

Chapitre 1 - Horaires de travail des équipes en 2x7 et ses modalités d’application

Cette partie ne concerne que le personnel basé en équipes alternées sur l’ensemble des secteurs de l’Exploitation logistique Vendenheim.

Les personnes en horaire variable jour ou au forfait jours ne sont pas concernées.

Art 1. Horaires de travail applicables

Le personnel travaillera en 2x7h en alternance du lundi au vendredi, sur un cycle de deux semaines consécutives selon les horaires planifiés suivants :

En régime normal, le personnel en équipes alternées en 2*7h matin / après-midi travaillera du lundi au vendredi, sur un cycle de deux semaines selon les horaires planifiés suivants :

• Equipe du matin : 6h-13h le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

• Equipe d’après-midi : 13h-20h le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

En cycle Normal, sur 2 semaines consécutives, l’organisation du temps de travail sera la suivante:

NORMAL	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
S1	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h
S2	13h - 20h	13h - 20h	13h - 20h	13h - 20h	13h - 20h

La durée hebdomadaire de travail en horaire normal est de 35h00.

Dans l’horaire 2*7h et dans le cadre de la modulation annuelle, il est prévu de pouvoir instaurer des cycles : court, semi-court, normal, semi-long, long réduit et long.

En cas de baisse de la charge de travail, nous maintenons la possibilité de passer en cycle semi-court et court selon les modalités prévues ci-dessous.

Dans ce cas, les heures non effectuées seront compensées par le compteur de modulation.

A l’inverse, en cas de hausse de l’activité, des cycles semi-long, long et long max sont prévus selon les modalités prévues ci-dessous :

En cycle Court, sur 2 semaines consécutives, l’organisation du temps de travail se fera ainsi :

COURT	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
S1	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h
S2	13h - 20h	13h - 20h	13h - 20h	13h - 20h

Dans ce cas, les heures non effectuées seront compensées par le compteur de modulation. Le délai de prévenance qui devra être respecté est le suivant : information lors de l’équipe du lundi pour l’annonce de l’horaire court pour la semaine suivante.

En cycle Semi-Court sur 2 semaines consécutives, l’organisation du temps de travail se fera ainsi :

SEMI-COURT	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
S1	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h
S2	13h - 20h	13h - 20h	13h - 20h	13h - 20h

Dans ce cas, les heures non effectuées seront compensées par le compteur de modulation. Le délai de prévenance qui devra être respecté est le suivant : information lors de l’équipe du lundi pour l’annonce de l’horaire court pour la semaine suivante.

En cycle Semi-Long sur 2 semaines consécutives, l’organisation du temps de travail se fera ainsi :

SEMI-LONG	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi
S1	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 12h
S2	13h - 20h	13h - 20h	13h - 20h	13h - 20h	13h - 20h

Les heures faites au-delà de la durée hebdomadaire de 35h00 agrémenteront automatiquement le compteur de modulations dont les modalités d’utilisation sont présentées dans l’art 2 du chapitre 1 de l’Accord du 1^er mars 2021.

Le travail du samedi matin se fera sur la base du volontariat. L’équipe 1 sera prioritaire mais l’équipe 2 pourra venir compléter l’équipe 1 en cas de besoin à la demande de l’employeur.

Dans ce cas, les volontaires de l’équipe 2 termineront le vendredi à 19h00 afin de respecter les temps de repos légaux.

Afin de s’assurer de la disponibilité du plus grand nombre de salariés, la demande de volontariat se fera idéalement dans un délai de 48h au plus tard ; soit lors de l’équipe du jeudi matin. Il sera néanmoins possible de faire appel à volontariat le vendredi pour le samedi en cas de surcharge d’activité non anticipable.

Toutefois, si nous constatons qu’il n’y a pas assez de volontaires, nous devrons rentrer dans une logique d’horaire collectif sans base de volontariat. Dans ce cadre-là, ce sera l’équipe du matin qui sera concernée par le travail du samedi matin.

Le délai de prévenance qui devra être respecté est le suivant : information lors de l’équipe du lundi pour l’annonce de l’horaire semi-long pour la semaine suivante.

L’annonce du non-travail du samedi matin alors qu’initialement prévu se fera le mercredi à 13h au plus tard.

En cycle Long, sur 2 semaines consécutives, l’organisation du temps de travail se fera ainsi :

LONG	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
S1	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h
S2	13h - 21h	13h - 21h	13h - 21h	13h - 21h	13h - 21h

Les heures faites au-delà de la durée hebdomadaire de 35h00 agrémenteront automatiquement le compteur de modulations dont les modalités d’utilisation sont présentées dans l’art 2 du chapitre 1 de l’Accord du 1^er mars 2021.

L’annonce de la possible flexibilité journalière sera faite dans un délai de prévenance de 48h pour un nombre de jours définis. Il sera possible d’annuler cette heure supplémentaire lors du démarrage d’équipe pour la fin de l’équipe au moment de la réunion d’équipe intitulé « Top5 ».

Néanmoins, si nous constatons qu’il n’y a pas assez de volontaires, nous devrons rentrer dans une logique d’horaire collectif sans base de volontariat.

En cycle Long Max, sur 2 semaines consécutives, l’organisation du temps de travail se fera ainsi :

LONG MAX	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi
S1	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 13h	6h - 12h
S2	13h - 21h	13h - 21h	13h - 21h	13h - 21h	13h - 21h

Les heures faites au-delà de la durée hebdomadaire de 35h00 agrémenteront automatiquement le compteur de modulations dont les modalités d’utilisation sont présentées dans l’art 2 du chapitre 1 de l’Accord du 1^er mars 2021.

L’annonce de la possible flexibilité journalière sera faite dans un délai de prévenance de 48h pour un nombre de jours définis. Il sera possible d’annuler cette heure supplémentaire lors du démarrage d’équipe pour la fin de l’équipe au moment de la réunion d’équipe intitulé « Top5 ».

Néanmoins, si nous constatons qu’il n’y a pas assez de volontaires, nous devrons rentrer dans une logique d’horaire collectif sans base de volontariat.

Le travail du samedi matin se fera sur la base du volontariat. L’équipe 1 sera prioritaire mais l’équipe 2 pourra venir compléter l’équipe 1 en cas de besoin à la demande de l’employeur.

Dans ce cas, les volontaires de l’équipe 2 termineront le vendredi à 19h00 afin de respecter les temps de repos légaux.

Afin de s’assurer de la disponibilité du plus grand nombre de salariés, la demande de volontariat se fera idéalement dans un délai de 48h au plus tard ; soit lors de l’équipe du jeudi matin. Il sera néanmoins possible de faire appel à volontariat le vendredi pour le samedi en cas de surcharge d’activité non anticipable.

Toutefois, si nous constatons qu’il n’y a pas assez de volontaires, nous devrons rentrer dans une logique d’horaire collectif sans base de volontariat. Dans ce cadre-là, ce sera l’équipe du matin qui sera concernée par le travail du samedi matin.

Le délai de prévenance qui devra être respecté est le suivant : information lors de l’équipe du lundi pour l’annonce de l’horaire semi-long pour la semaine suivante.

L’annonce du non-travail du samedi matin alors qu’initialement prévu se fera le mercredi à 13h au plus tard.

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Il n’est pas prévu de postes travaillés le samedi après-midi dans l’un des cycles de cet horaire, présentés ci-dessus. Toutefois, le recours au volontariat pour le travail du samedi après-midi reste possible dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Le recours à la variabilité des cycles avec la flexibilité horaire positive ou négative journalière et le travail du samedi matin, présentés ci-dessus, pourra se faire en fonction des différentes activités ou/et des secteurs de l’Exploitation, en lien avec le besoin business et de la charge de travail.

Art. 2 – Annualisation et compteur de modulations

• Taquet

Il est convenu de fixer un taquet à 30 heures minimum.

Sauf demande particulière du salarié (qui peut vouloir conserver un taquet d’heures de modulations plus élevé jusqu’à 90h00), les heures complémentaires de modulations (concernant la variabilité des horaires normal, long, renfoncé) qui dépassent 30 heures dans le compteur seront payées sur la base du calendrier paie de chaque mois.

Le solde des heures qui figurent dans ce compteur au 31 décembre sera payé dans tous les cas de figure au-delà du seuil de 30 heures sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.

A la demande du salarié, la totalité des heures qui figurent dans ce compteur de modulations peut être payée avec la paie de janvier de l’année suivante et ainsi ramener le compteur de modulations à 0.

Même si l’intérêt de la mise en place d’une modulation est de réguler le niveau de l’activité dans le temps, il sera néanmoins possible pour toute personne d’utiliser ses heures de modulations pour convenance personnelle. Pour cela, elle devra avoir un nombre suffisant d’heures dans son compteur à savoir plus de 30 heures après la prise des heures pour convenance personnelle.

Cette prise de modulation pour convenance personnelle respectera les règles de prise de congé standard à savoir demande faite au manager qui validera ou non la demande, notamment en fonction du niveau d’activité ou du niveau des compteurs de Congés payés ou autres (il s’agit d’exemples).

Les autres modalités de cet article relatif à l’accord du 1^er mars 2021 restent applicables.

Art. 3 - Gestion des temps de pauses

Les salariés en équipe 2*7 matin / après-midi bénéficient en fonction de la durée de présence du poste travaillé dans le cycle planifié :

• D’une pause de 25 minutes pour chaque poste travaillé d’une durée supérieure à 6 heures,

• D’une pause de 15 minutes pour chaque poste travaillé d’une durée inférieure à 6 heures

Ce temps de pause est intégralement payé.

Le temps de pause du samedi matin sera de 20 minutes payées.

Il est rappelé que ce temps de pause n’est pas décompté comme temps de travail effectif.

Art. 4 – Rémunération associée

Durée mensuelle de référence pour la paie

La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie des salariés en équipes 2x7h sera de 151.67 heures soit 35 heures par semaine.

La différence entre la durée mensuelle moyenne réellement travaillée (avec temps de pause payé inclus) et la durée mensuelle de référence payée (151.67 heures) vient impacter un crédit modulation, quel que soit l’horaire (Normal, Semi Court, Court, Semi Long, Long ou Long max).

Autres éléments de rémunération :

• Une prime de samedi matin de 10 euros bruts sera versée pour tout samedi matin travaillé, à condition d’être présent au moins 4h.

Les autres accessoires de rémunération liés à l’horaire (primes de paniers, majorations, etc..) seront versés et calculés conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur. 

Pour répondre à la variation d’activité hebdomadaire, il pourra être fait appel à des salariés volontaires pour venir travailler le samedi matin alors que l’horaire prévu et planifié dans le cycle Normal, ne le prévoit pas.

Les heures travaillées le samedi matin dans le cycle normal seront comptabilisées dans le compteur de modulation. Sur demande du salarié, elles peuvent être payées en fin de mois, à condition que le compteur de modulations soit en crédit positif.

Dans ce cas de figure et pour favoriser le volontariat, une prime samedi supplémentaire d’un montant de 4 euros bruts sera versée par survenance d’une telle situation (en plus de la prime de samedi matin d’un montant de 10 euros).

Art. 5 – Clause de revoyure

Au regard d’une nouvelle activité Export centralisée au sein du groupe Hager, des nouveaux flux et activités et de la montée en puissance que celle-ci va impliquer, les délégués syndicaux et la Direction conviennent de se revoir, à l’issu d’une période d’essai d’un an en juin 2023 afin de faire le point sur la pertinence des horaires. proposés au regard de l’activité régulière constatée.

Les autres modalités liées aux articles 4 (« Horaires spécifiques »), 5 (« Horaires supplémentaires et repos compensateur) du présent Chapitre 1 de l’Accord du 1^er mars 2021 restent inchangées.

L’article 7 relatif à la « Période intermédiaire de transfert de l’activité » du présent Chapitre 1 de l’Accord du 1^er mars 2021 est annulé.

Chapitre 2 – Accessoires de Rémunération

Art. 1– Accompagnement de la mobilité vers Vendenheim

Les éléments de ce paragraphe s’appliqueront au moment du transfert du contrat vers Vendenheim et dans la durée définie ci-dessous.

• Indemnités de transport

Les mesures initialement prévues dans le Chapitre 2 article 1 sur les indemnités de transport seront prolongées de 6 mois supplémentaires à l’ensemble des salariés CDI Hager de l’Exploitation de Vendenheim, étant affecté à un horaire posté 2*7 et présents à l’effectif au moment de la date de mise en œuvre de l’accord (soit au 1^er juillet 2022). Elle sera également octroyée aux salariés de l’ADC de Bischwiller qui muteront sur le site de Vendenheim sur ce même horaire 2x7 en sus de l’accompagnement prévu de l’accord du 1^er mars 2021.

• Accompagnement du taux horaire des personnes en équipe

En sus de ce qu’il avait été prévu dans le Chapitre 2 article 1 sur l’accompagnement du taux horaires des personnes en équipe, et au regard de l’extension de l’activité, de nouveaux process & flux, un nouveau système informatique, une étendue de la plage horaire demandent aux magasiniers caristes une montée en compétences et de la polyvalence, nous opérerons un nouvel accompagnement salarial de 3% d’augmentation sur le salaire de base mensuel brut. Cette augmentation permet donc d’accompagner la montée en expertise de nos magasiniers liés à cette nouvelle activité Export Groupe.

Cet accompagnement salarial s’applique uniquement à l’ensemble des salariés CDI Hager de l’Exploitation de Vendenheim, étant affecté à un horaire posté 2*7 et présents à l’effectif au moment de la date de mise en œuvre de l’accord (soit au 1^er juillet 2022). Elle sera également octroyée aux salariés de l’ADC de Bischwiller qui muteront sur le site de Vendenheim sur ce même horaire 2x7 en sus de l’accompagnement prévu de l’accord du 1^er mars 2021.

Les autres modalités liées à l’article 2 « Accompagnement de la mobilité vers Vendenheim » du présent Chapitre 2 de l’accord du 1^er mars 2021 restent inchangés.

Chapitre 3 – Dispositions générales

Art. 1 - Nature juridique de l’accord

Le présent accord est un accord collectif d’établissement conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, auquel les parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord

Art. 2 - Modalités d’adoption – Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa signature, au Comité Social et Economique d’Etablissement de Bischwiller/Vendenheim et au CSSCT du 27 juin 2022, qui a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Art 3 - Entrée en vigueur – Date d’effet de l’accord

A défaut d’opposition, la date d’effet du présent accord est fixée au 1^er juillet 2022.

Art 4 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Art 5 - Révision

Cf. l’accord d’origine du 1^er mars 2021, se fera dans les conditions décrites.

Art 6 - Litige

Cf. l’accord d’origine du 1^er mars 2021, se fera dans les conditions décrites.

Art. 7 - Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH. Une copie sera transmise à chaque Délégué Syndical.

Fait à Vendenheim, le 29/06/2022 (en 3 exemplaires)

Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Vendenheim) :

XXXXXXXXXX

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.