Accord d'entreprise "Avenant n°3 29/11/2017 à l'accord du 04/06/2010 sur l'organisation du temps de travil des activités industrielles" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Avenant N°3 du 29/11/2017 à l’accord du 04/06/2010 sur l’organisation du temps de travail des activités industrielles du site de Saverne

Hager Controls SAS

Article 1 – Durée hebdomadaire et horaires de travail des équipes en 2*7h matin / après-midi

Article 2 – Temps de pause

Article 3 – Durée hebdomadaire du temps de travail en cycle Normal de l’horaire 2*7h

Article 4 – Horaires hebdomadaires variables dans l’équipe 2*7h matin / après-midi

Article 5 – Cas particuliers des horaires adaptés dans l’horaire 2*7h

Article 6 – Rémunération

Article 7 – Passage de consignes

Article 8 – Temps d’habillage

Article 9 – Durée de l’accord

Article 10 – Publicité et dépôt de l’avenant

Annexe : horaires en 2*7h

Entre les soussignés

Hager Controls SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de HRBP (Responsable ressources humaines),

Et xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Hager controls,

d'une part,

Et les délégués des organisations syndicales CFDT, FO et CFE CGC de cette société,

d'autre part,

Et après avoir exposé que :

Préambule :

Le constat actuel fait par les utilisateurs de l’horaire 2*7 heures matin-après-midi est le suivant :

• l’horaire actuel 2x7 génère une pénibilité en raison de ses équipes du matin

• et par ailleurs la durée du temps de travail génère à ce titre, un nombre d’heures de modulations trop élevé par rapport au besoin.

Il est donc nécessaire de modifier les horaires afin de répondre au mieux à la charge de travail pour un fonctionnement optimal des équipes concernées.

La Direction des ressources humaines du site a donc invité la commission ARTT ainsi que les délégués syndicaux afin de discuter de la modification des horaires du 2*7h pour une meilleure organisation du temps de travail lors des réunions du 25/10/2017 et 15/11/2017.

Par ailleurs, nous avons décidé avec les membres de la commission d’inviter d’autres membres du personnel effectuant au moment des discussions, le 2x7h concerné par le changement.

La mise en place de ce « nouveau 2*7h » permettra ainsi de réduire la pénibilité des personnes affectées sur cet horaire et de maintenir un niveau de modulation cohérent par rapport à l’activité industrielle du site.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les articles ci-dessous annulent et remplacent l’article 2, modifient l’article 9 de l’accord du 4/06/2010 relatif au travail des équipes en 2*7h matin / après-midi ainsi que son « annexe horaires »

Les articles 7 – 8 – 10 et 11 de l’accord du 4/06/2010 continuent à s’appliquer à cet horaire ainsi que l’avenant N°2 du 1^er octobre 2013.

Article 1 – Durée hebdomadaire et horaires de travail des équipes en 2*7h matin / après-midi

En horaire normal, le personnel en équipes alternées en 2*7h matin / après-midi travaillera du lundi au vendredi, sur un cycle de deux semaines selon les horaires planifiés suivants.

• Equipe du matin : 6h-13h le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

• Equipe d’après-midi : 13h-20h le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

En cycle Normal, sur 2 semaines consécutives, l’organisation du temps de travail se fera ainsi :

NORMAL	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	TOTAL
1	6-13H	6-13H	6-13H	6-13H	6-13H		35H
2	13-20H	13-20H	13-20H	13-20H	13-20H		35H

Dans l’horaire 2*7h et dans le cadre de la modulation annuelle, il est prévu de pouvoir instaurer des cycles : court, semi-court, normal, semi-long, long et long max ; ainsi que l’instauration d’une équipe de nuit. (Voir la fiche horaires en annexe)

Il n’est pas prévu de postes travaillés le samedi après-midi dans l’un des cycles de cet horaire. Toutefois, le recours au volontariat pour le travail du samedi après-midi reste possible dans les conditions en vigueur dans l’entreprise et après avoir informé la commission ARTT.

Article 2 – Temps de pause

Les salariés en équipe 2*7h matin / après-midi bénéficient en fonction de la durée de présence du poste travaillé dans le cycle planifié :

• D’une pause de 25 minutes pour chaque poste travaillé d’une durée supérieure ou égale à 6 heures,

• D’une pause de 15 minutes pour chaque poste travaillé d’une durée inférieure à 6 heures

Ce temps de pause est intégralement payé.

Article 3 – Durée hebdomadaire du temps de travail en cycle Normal de l’horaire 2*7h

La durée du temps de travail de l’équipe 2*7h matin / après-midi dans un cycle Normal est en moyenne par semaine de :

• 35 heures de présence dont 2 heures 05 de pause payée.

Article 4 – Horaires hebdomadaires variables dans l’équipe 2*7h matin / après-midi

• Variabilité des cycles :

En cas de baisse de la charge de travail, nous maintenons la possibilité de passer en cycle semi-court et court selon les modalités prévus sur la fiche horaires en annexe de l’accord. Dans ce cas, les heures non effectuées seront compensées par le compteur de modulation.

A l’inverse, en cas de hausse de l’activité, des cycles semi-longs, long et long max sont prévus ainsi qu’une équipe de nuit, selon les modalités prévus sur la fiche horaires en annexe de l’accord.

• Le cas particulier du cycle semi-long

Le cycle semi long a deux versions :

• La version 1 que l’on nommera « le cycle semi-long » correspond au standard d’utilisation qui s’appliquera à toute l’équipe lors du passage en semi-long.

• La version 2 que l’on nommera « le cycle semi-long samedi » inclut le samedi matin en remplacement des heures effectuées de 20h à 21h. Il sera privilégié en fonction du besoin du secteur et de la volonté unanime du personnel concerné par cet horaire en remplacement de l’horaire semi-long.

• Le volontariat du samedi matin :

Pour faire face à des changements imprévus, des ajustements peuvent être proposés au cours de la semaine à des salariés volontaires en complément des différents cycles.

Pour répondre à la variation d’activité hebdomadaire, il pourra être fait appel à des salariés volontaires pour venir travailler le samedi matin alors que l’horaire prévu et planifié dans le cycle Normal et Long ne le prévoit pas.

Les heures travaillées ainsi le samedi matin seront comptabilisées dans le compteur de modulation. Sur demande du salarié, elles peuvent être payées en fin de mois, à condition que le compteur de modulations soit en crédit positif.

Dans ce cas de figure et pour favoriser le volontariat, une prime horaire long d’un montant de 4 euros sera versée par survenance d’une telle situation (en plus de la prime de samedi matin d’un montant de 10 euros).

• Le compteur de modulation et son taquet d’heures

Nous rappelons qu’un compteur de modulation est en place.

En remplacement de l’article 9 de l’accord du 04.06.2010 et seulement concernant ce nouvel horaire du 2x7h, le taquet minimum de ce compteur de modulation est ramené à 30 heures.

Il est tout à fait envisageable de positionner ce taquet au-delà des 30 heures dans la limite de 99 heures. Ainsi, toute heure effectuée au-delà du taquet choisi, sera automatiquement payée en fin de mois.

Le collaborateur souhaitant modifier son taquet devra en informer directement son service paie.

Le solde des heures qui figurent dans ce compteur au 31 décembre sera payé dans tous les cas de figure au-delà du seuil de 30 heures sur la paie du mois de janvier.

Les autres modalités prévues dans cet article 9 du 4 juin 2010 restent valables

Article 5 – Cas particuliers des horaires adaptés dans l’horaire 2*7h

Des aménagements horaires peuvent être appliqués dans cette organisation en équipes alternées 2*7h.

Ces aménagements seront acceptés par la Direction (de production et ressources humaines) en fonction du nombre de postes qui peuvent fonctionner avec ces horaires et en réponse à des demandes justifiées de certains salariés.

Les modalités sont les suivantes :

• Formule 1 : possibilité de travailler à 80% sur 4 jours par semaine

Dans cette formule, les salariés travaillent à 80% de l’horaire du cycle en 2X7h (défini ci-dessus). Ils exercent leur activité à raison de 4 jours par semaine. Ils respectent les horaires des postes et la durée des équipes selon les cycles « normal, court, semi-long, long… » pratiqués par les collègues qui travaillent à temps complet.

Le collaborateur aura la possibilité de travailler ou non le samedi matin lorsque l’horaire le nécessite.

Le jour non travaillé de la semaine est régulier (c’est toujours le même jour) et il est fixé avec le responsable de production au moment de la mise en place de cet aménagement d’horaire.

Deux variantes sont possibles dans cette formule :

• Soit en respectant l’alternance des équipes (une semaine en équipe du matin, l’autre semaine en équipe d’après-midi) avec une journée entière de libre par semaine.

• Soit en travaillant en permanence dans l’équipe d’après-midi ou dans celle du matin, sous réserve de former un binôme avec un collègue de travail en contre équipe, avec une journée entière de libre par semaine (cette journée sera la même pour les 2 personnes qui se complètent sur le même poste de travail).

• Formule 2 : possibilité de travailler à temps complet soit 35h par semaine sans alternance d’équipe

Dans cette formule, les salariés travaillent à 100% de l’horaire du cycle en 2X7h (défini ci-dessus) en travaillant uniquement dans l’équipe d’après-midi ou uniquement dans celle du matin, sous réserve de former un binôme avec un collègue de travail en contre équipe.

En cas de défection d’un membre du binôme dans les formules 1 et 2, l’application de l’aménagement d’horaire pour le salarié restant seul, pourra être revue dans les deux mois qui suivent.

• Formule 3 : possibilité de travailler à 50% soit 17.5h par semaine

Dans cette formule, les salariés travaillent à 50% de l’horaire du cycle normal du 2X7h (défini ci-dessus) comme défini par l’avenant N°2 du 1^er octobre 2013.

Par contre, les horaires changent et deviennent :

• Equipe du matin : 8h à 11h30

• Equipe d’après-midi : 13h à 16h30

En fonction de l’avis médical du médecin du travail du site, en horaire semi long et long, chaque poste de travail sera augmenté de 30 minutes soit :

• Equipe du matin : 8h à 12h

• Equipe d’après-midi : 13h à 17h00

Le travail du samedi matin n’est pas autorisé dans cette formule

Dans tous les cas particuliers définis ci-dessus, un avenant au contrat de travail sera signé. Il précisera les conditions de rémunération et l’échéance de la période durant laquelle cet aménagement d’horaire sera appliqué.

De plus, concernant les formules 1 et 3, dans le cadre des horaires à temps partiel, ces derniers seront annualisés.

Article 6 – Rémunération

• Durée mensuelle de référence pour la paie :

La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de paie des salariés en équipe 2*7h sera de 151.67 heures.

Les salariés bénéficieront des majorations conformes aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 – Passage de consignes

Le personnel devant réaliser un passage de consignes aura un horaire spécifique intégrant 10 minutes de passation de consigne avec leur collègue de l’équipe précédente.

Ce temps est placé avant la prise de poste de l’équipe d’après-midi en 2*7h, quel que soit le cycle de modulation.

En période de fonctionnement avec une équipe de nuit du site de Saverne, ce temps de passation est placé avant la prise de poste

Article 8 – Temps d’habillage

Du fait de l’obligation de porter des blouses et des chaussures spécifiques dans les ateliers de production, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage qui doivent se faire sur le site de travail fait l’objet d’une contrepartie.

Ce temps n’est pas du temps de travail effectif.

Par contre, les salariés effectueront leur habillage ou déshabillage en dehors du temps de présence pointé. Le pointage de présence sera effectué en tenue de travail à l’entrée et à la sortie de l’atelier (et après le test ESD pour les ateliers soumis à ce test).

Les salariés seront présents à leur poste de travail à l’horaire fixé pour le démarrage de l’équipe, et quitteront leur poste de travail à l’horaire fixé pour la fin de l’équipe.

En contrepartie de ce temps d’habillage, le temps de pause avait été augmenté de 5 minutes par poste, dans l’accord d’origine du 4 juin 2010. Et depuis, la Direction rémunère la totalité du temps de présence entre les deux pointages et rémunère la totalité du temps de pause.

C’est donc par une contrepartie financière et par un temps de repos supplémentaire qu’est compensé le temps passé à l’habillage (pour mémoire ce temps est estimé à 3 minutes avant et après le temps consacré au travail).

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Néanmoins, nous nous laissons la possibilité de revenir sur l’application de cet accord à l’issu d’une période d’essai de un an. Ainsi, avant la fin du mois de décembre 2018, la commission ARTT sera réunie en vue de faire le point et de valider définitivement ou non l’accord qui deviendra par conséquent définitif.

Les modalités de dénonciation de cet accord sont celles définies par les textes légaux en vigueur.

Article 10 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Cet accord qui traite de la durée du travail nécessite pour son entrée en vigueur une adhésion majoritaire (50%), à défaut il sera réputé non écrit.

Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :

- un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 3 organisations syndicales représentatives,

- deux exemplaires(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail)

• une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne

• un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.

Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Saverne, le 29 novembre 2017,

Pour la Direction du site de Saverne société Hager Controls SAS,

xxxxxxxxxxxxxxxx

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord de la société concernée :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe :