Accord d'entreprise "protocole d'ccord pour la mise en place d'équipes alternées de fin de semaine VSD Montage U1 he sas obernai" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Protocole d’accord du 18 mai 2018 pour la mise en place d’équipes alternées de fin de semaine VSD au Montage Usine 1

Hager Electro SAS (Obernai)

Article 1 – Champ d’application et mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail en page 2

Article 2 – Les équipes de fin de semaine VSD en page 3

Article 3 – Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe VSD en page 3

Article 4 – Rémunération en page 3

Article 5 – Congés payés et jours fériés en page 4

Article 6 – Absences en page 5

Article 7 – Point divers relatifs aux salariés en équipes VSD en page 5

Article 8 – Modification de l’horaire de travail de l’équipe 4x8 et rémunération en page 5

Article 9 – Durée de l’accord en page 6

Article 10 – Publicité et dépôt de l’avenant en page 6

Entre les soussignés

La société Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, site d’Obernai, usine 1,

représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et les délégués des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CFTC de cette société,

d'autre part,

Et après avoir exposé que :

Préambule :

Pendant les phases d’avance de stocks pour la période de l’été, il y a une obligation, au sein du montage U1, d’augmenter le temps d’ouverture afin de répondre aux besoins de nos clients.

  

Les capacités de production ont donc été augmentées :

• Sur la base des horaires en vigueur (horaire long)

• Sur la base du volontariat le samedi

Ces plages horaires ne sont plus suffisantes pour assurer la production et la disponibilité de nos produits et répondre à temps à nos demandes clients.

D’autant plus que les projections en volume mettent en exergue une tendance d’augmentation significative des productions demandées.

Nous souhaitons, pour réagir rapidement et efficacement, constituer une équipe VSD au sein du montage de l’usine 1 afin d’augmenter notre capacité de production.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et mise en place d’une nouvelle organisation de travail du temps de travail en 4x8 et VSD

Afin d’assurer un fonctionnement 7 jours sur 7, une équipe de fin de semaine (VSD) sera constituée au sein du Montage de l’usine 1 d’Obernai.

Cette équipe de fin de semaine complète le temps d’ouverture des équipes en 4x8.

La solution retenue prévoit la mise en place sur le secteur concerné d’une organisation en équipes alternées en 4x8 associées à une équipe de VSD selon le principe décrit dans le tableau ci-dessous.

L’instauration de cette organisation du temps de travail est prévue à partir du 1er juin 2018.

Elle va concerner un effectif de 5 personnes du montage sur la ligne Blue Power 23 et d’une personne logistique.

Un changement sur l’horaire 4x8 est prévu sur le poste du vendredi (voir Article 8 du présent accord) uniquement pour les personnes du montage.

Il n’y aura pas de changement sur l’horaire 4x8 pour le secteur logistique.

Article 2 – Les équipes de fin de semaine VSD

Les équipes de fin de semaine VSD seront constituées en priorité de salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée acceptant volontairement de travailler dans ces équipes, en second lieu des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou à défaut de volontaires, d’intérimaires.

Article 3 – Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe VSD

Le personnel en équipes alternées de fin de semaine (VSD) travaillera les vendredis, samedis et dimanches selon le cycle horaire suivant :

• Vendredi : 13h-21h (13h – 21h10 pour la personne de logistique)

• Samedi : 12h30 – 21h00

• Dimanche : 11h – 21h

Le temps de présence de l’équipe du vendredi est de 8 heures, celle du samedi de 8h30 et de 10 heures pour l’équipe du dimanche.

Temps de pause :

Les salariés en équipes de fin de semaine (VSD) bénéficieront pour le poste du vendredi et du samedi (d’une durée de 8 heures et 8 heures 30) d’une pause de 25 minutes et pour le poste du dimanche (d’une durée de 10 heures), d’une pause de 30 minutes.

Pour le poste du dimanche, il sera accordé la possibilité aux salariés d’effectuer plusieurs pauses tout en respectant le temps de pause total de 30 minutes.

Dans les deux cas de figure, une partie du temps de pause qui représente 10 minutes par équipe ne sera pas payée.

Durée hebdomadaire du travail :

Le temps de travail de l’équipe de fin de semaine VSD des salariés du montage est de 26 heures 30 de présence par semaine et de 25 heures et 10 minutes de temps de travail effectif par semaine (hors temps de pause payé et non payé).

Temps de formation et d’information :

En principe, la formation et l’information des salariés en équipes de fin de semaine VSD seront réalisées le vendredi.

Article 4 – Rémunération

Le taux horaire de base des salariés en équipe de fin de semaine (VSD) sera le même que celui qui serait payé pour eux dans une autre organisation horaire en vigueur dans l’entreprise.

Durée mensuelle de référence pour la paie :

La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie des salariés du montage en équipe de fin de semaine VSD sera de 112,67 heures.

Temps réellement payé par semaine (référence du contrat de travail) :

112,67 heures par mois / 4.333 semaines = 26 heures (en centièmes).

Il n’y aura pas de modulation générée par cet horaire.

Majoration VSD :

Un coefficient de 0.5 sera appliqué à la rémunération forfaitaire mensuelle.

Autres éléments de rémunération :

En outre, les salariés en équipes de fin de semaine (VSD) bénéficient des primes suivantes :

• Prime de panier d’équipe (jour) au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé,

• Majoration de +15% des heures de nuit de 5h à 6h du matin et de 20h à 21h le soir

• Majoration de +25% des heures de nuit de 21h à 5h du matin pour une équipe d’une durée inférieure à 8 heures

Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans la semaine en dehors du calendrier VSD (pour formation, information, visite médicale ou autre motif) seront payées au taux normal du salaire de base.

Les autres éléments de salaire seront calculés selon les accords ou règles légales en vigueur (ex : gratification, prime ancienneté….)

Article 5 – Congés payés et jours fériés

Les droits à congés payés des salariés de l’équipe de fin de semaine (VSD) sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 25 jours ouvrés.

Compte-tenu de la répartition de la durée du travail sur les 3 jours de la semaine, le nombre de jours d’absence pour congés payés sera de 25/5 soit 15 jours travaillés en VSD, équivalent à 5 semaines de congés.

Tableau comparatif des congés :

	Acquisition théorique des CP
Mois	VSD	Jours ouvrés	4X8
Juin	1,25	2,08	1,66
Juillet	2,5	4,16	3,32
Août	3,75	6,24	4,98
Septembre	5	8,32	6,64
Octobre	6,25	10,4	8,3
Novembre	7,5	12,48	9,96
Décembre	8,75	14,56	11,62
Janvier	10	16,64	13,28
Février	11,25	18,72	14,94
Mars	12,5	20,8	16,6
Avril	13,75	22,88	18,26
Mai	15	24,96	19,92
		arrondi à 25 jours	arrondi à 20 jours

Les droits à congés payés se calculeront sur le mode actuel.

Les jours fériés légaux tombant un jour de fin de semaine (vendredi, samedi ou dimanche) seront non travaillés et payés.

Article 6 – Absences

En cas d’absence ou d’empêchement majeur pendant les jours travaillés de fin de semaine, les salariés de l’équipe de fin de semaine doivent en informer la hiérarchie le plus tôt possible afin que cette dernière puisse prendre toutes les dispositions nécessaires à la planification de l’activité de production.

Article 7 – Point divers relatifs aux salariés en équipes VSD

Les salariés travaillant en équipe de fin de semaine chez Hager, ne peuvent en aucun cas occuper un autre emploi d’une durée dont le cumul serait supérieur à la durée légale du travail par semaine chez un autre employeur sans engager gravement leur responsabilité.

Le salarié s’engage à respecter la réglementation en matière de temps de travail et à être disponible en priorité pour sa fonction chez Hager, son employeur principal.

Autres dispositions :

Aucune autre prime exceptionnelle ne sera versée en supplément pour les salariés des équipes VSD.

En outre, les salariés des équipes VSD ne bénéficieront pas d’un jour de congés payés supplémentaire après 10 samedis travaillés car le samedi est un jour régulier de travail dans l’organisation VSD.

Article 8 – Modification de l’horaire de travail de l’équipe en 4x8 et rémunération

Par la mise en place d’une équipe VSD, l’horaire 4x8 doit être modifié afin de permettre l’imbrication des deux horaires :

• 4x8 normal

• VSD

Cela concerne le poste du vendredi après-midi (13h - 21h).

La ligne Blue Power 23 ne peut accueillir des salariés productifs en doublon.

Par conséquent, 4 collaborateurs du montage effectuant le 4x8 travailleront le poste du dimanche nuit (21h – 5h) en lieu et place du poste du vendredi après-midi (13h – 21h) afin de permettre d’accueillir les 4 collaborateurs du VSD le vendredi après-midi (13h – 21h).

Les personnes en 4x8 effectuant le poste du dimanche nuit en lieu et place du poste du vendredi après-midi se verront payer les majorations afférentes au poste du dimanche nuit, selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.

L’acquisition des heures de modulation sera identique au cycle 4x8 horaire normal.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2018. Il est conclu jusqu’au 30 novembre 2018.

Article 10 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

- un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 4 organisations syndicales représentatives,

- un exemplaire(*) sera déposé par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(sur support électronique ; conformément aux dispositions du Code du Travail)

- une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne

- un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.

Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Obernai, le 18 mai 2018 (en 3 exemplaires)

Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Obernai),

XXXXXXXXXX, Responsable des Relations Sociales France,

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.