Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 03 NOVEMBRE 2017 POUR LA MISE EN PLACE D'EQUIPES ALTERNEES DE FIN DE SEMAINE SD AU N3D" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Avenant n°1 à l’accord du 3 novembre 2017 pour la mise en place d’équipes alternées de fin de semaine SD au N3D

Hager Electro SAS (Bischwiller)

31 janvier 2018

Préambule - p.1

Article 1 – Durée de la prolongation p.2

Article 2 – Dispositions générales p.2

Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant p.3

Entre les soussignés

La société Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, et ayant un établissement à Bischwiller avec le n° SIRET suivant : 675 980 114 000 77

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable relations sociales,

d'une part,

Et les délégués des organisations syndicales CFTC, FO et CGT de cette société,

d'autre part,

Et après avoir exposé que :

Préambule :

Le secteur du N3D continue à faire actuellement face à importante augmentation des ventes principalement sur le marché allemand.

Ainsi, la direction a invité les partenaires sociaux pour discuter de la prolongation de l’organisation du temps de travail mise en place en novembre 2017 et basée sur le volontariat, afin d’augmenter le temps d’ouverture des équipements et notre capacité à satisfaire nos clients par la mise à disposition de produits supplémentaires.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée de la prolongation

Cette nouvelle organisation sera prolongée du 12 février 2018 au 21 décembre 2018. Selon les modalités définies dans l’accord initial du 03/11/2017.

Article 2 - Dispositions générales

2.1 - Nature juridique de l’accord

Le présent avenant est un accord collectif d’établissement conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, auquel les parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord.

2.2 - Modalités d’adoption – Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa signature, au CHSCT le mercredi 31 janvier 2018, qui a rendu un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

2.3 – Entrée en vigueur – Date d’effet de l’accord

A défaut d’opposition, la date d’effet du présent accord est fixée au 12 février 2018.

2.4 - Durée de l’accord – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21/12/2018. Les parties ont convenu de se rencontrer pour un point d’étape en juillet 2018.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celles définies à l’article ci-après du présent accord.

2.5 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre.

La révision de l’accord interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

2.6 - Litige

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions du présent accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif résultant de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.

Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des parties signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A défaut d’accord amiable et en cas d’échec du processus ci-dessus, chacune des parties pourra alors saisir le tribunal compétent.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Cet accord qui traite de la durée du travail nécessite pour son entrée en vigueur une adhésion majoritaire (50%), à défaut il sera réputé non écrit.

Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :

-     un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 3 organisations syndicales représentatives,

-     deux exemplaires(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail)

• une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne

• un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.

Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Bischwiller, le 31/01/2018 (en 4 exemplaires)

Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Bischwiller),

• xxxxxxxxxxxxxxxxxx *

Responsable relations sociales

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :

page de l’accord étant paraphée.