Accord d'entreprise "Protocole d'accord du 6.04.2019 mise en place équipe maintenance samedi et dimanche dans le cadre du 4*8" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)

Protocole d’accord du 6 avril 2019 pour la mise en place d’une équipe maintenance le samedi et dimanche dans le cadre du 4x8

Hager Electro SAS (Obernai)

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord en page 2

Article 2 – Personnes concernées en page 2

Article 3 – Organisation du travail le samedi et dimanche dans le cadre du 4x8

en page 2

3.1 Alternance dans le cadre du 4x8 en page 3

3.2 Rémunération en page 3

Article 4 – Congés payés et jours fériés en page 4

Article 5 – Absences en page 4

Article 6 – Dénonciation en page 4

Article 7 – Révision en page 4

Article 8 – Publicité et dépôt de l’avenant en page 4

Entre les soussignés

La société Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, site d’Obernai,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et les délégués des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CFTC de cette société,

d'autre part,

Et après avoir exposé que :

Préambule :

Lorsqu’une usine fait face à une forte augmentation capacitaire, elle augmente le temps de travail des équipes en production selon les horaires en vigueur au sein de l’entreprise :

• L’horaire long dans le cadre de l’horaire 4x8

• La mise en place d’un VSD

Dans le cadre d’une couverture le week-end (avec le VSD), l’équipe maintenance de l’usine concernée doit donc aussi assurer la maintenance des équipements durant ces plages horaires.

Aussi, il est proposé une modification temporaire de l’horaire 4x8 afin d’assurer cette présence.

La Direction a invité les partenaires sociaux lors de la réunion du 5 février 2019 pour discuter de la possibilité de tester cette proposition d’horaire.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 6 avril 2019. Il est conclu jusqu’au 29 Décembre 2019. Un point bilan sera fait avec les DS afin de statuer sur la mise en place de cet horaire de manière pérenne.

Les modalités de dénonciation de cet accord sont celles définies par la loi

Article 2 – Personnes concernées

La mise en place de cet horaire pourra se faire avec du personnel volontaire uniquement (CDI, CDD, intérimaires…)

A compétences égales, priorité sera donnée aux salariés Hager.

Une simulation de salaire sera proposée à chaque collaborateur susceptible d’intégrer cet horaire et un avenant au contrat de travail cadrera l’ensemble des aspects.

En cas d’arrêt de recours à ces horaires, les personnes concernées seront prévenues minimum 2 semaines avant le retour dans leur horaire d’origine.

Article 3 – Organisation du travail le samedi et dimanche dans le cadre du 4x8

Afin d’assurer un fonctionnement 7 jours sur 7 et de couvrir les VSD mis en place en production, une équipe maintenance sera présente le samedi et dimanche, en alternance.

Cette équipe complète le temps d’ouverture des équipes en 4x8.

La solution retenue prévoit la mise en place d’une organisation maintenance alternée dans le cadre du 4x8 selon le principe décrit dans le tableau ci-dessous.

3.1 Alternance dans le cadre du 4x8

Cet horaire permet de tourner sur 8 semaines pour 2 techniciens maintenance volontaires par équipe.

Toutes les 8 semaines, 1 technicien maintenance travaillera donc le samedi après-midi et le dimanche, en lieu et place des postes du vendredi après-midi et lundi matin.

L’horaire du samedi sera de 12h30 à 21h et l’horaire du dimanche sera de 11h à 21h.

Temps de pause :

Les salariés pour le poste du samedi (d’une durée de 8 heures 30) bénéficieront d’une pause de 25 minutes et pour le poste du dimanche (d’une durée de 10 heures), d’une pause de 30 minutes.

Pour le poste du dimanche, il sera accordé la possibilité aux salariés d’effectuer plusieurs pauses tout en respectant le temps de pause total de 30 minutes.

Dans les deux cas de figure, une partie du temps de pause qui représente 10 minutes par équipe ne sera pas payée.

3.2 Rémunération

Le taux horaire de base de cette équipe maintenance est inchangé.

Majorations :

• Majoration de 50% des heures effectuées sur le poste du samedi après-midi

• Majoration de 100% des heures effectuées sur le poste du dimanche

Autres éléments de rémunération :

En outre, les salariés de cette équipe maintenance bénéficient des primes suivantes :

• Prime de panier d’équipe (jour) au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé

• Majoration de +15% des heures de nuit de 5h à 6h du matin et de 20h à 21h le soir

Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans la semaine en dehors de ce calendrier seront payées au taux normal du salaire de base.

Les autres éléments de salaire seront calculés selon les accords ou règles légales en vigueur (ex : 13^ème mois, prime ancienneté…)

L’acquisition des heures de modulation sera identique au cycle 4x8 horaire long.

Autres dispositions :

Aucune autre prime exceptionnelle ne sera versée en supplément pour les salariés en équipe maintenance.

Article 4 – Congés payés et jours fériés

Les droits à congés payés des salariés de cette équipe maintenance sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 25 jours ouvrés.

Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche pourront être travaillés sur la base du volontariat.

Dans ce cas, le paiement des heures effectuées se fera comme suit : maintien du salaire de base à 100% + paiement des heures travaillées à 100% + majoration du jour férié à 100%.

Si les jours fériés ne sont pas travaillés, ils seront chômés et payés.

Le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte seront non travaillés et payés.

Article 5 – Absences

En cas d’absence ou d’empêchement majeur pendant les jours travaillés, les salariés de cette équipe maintenance doivent en informer la hiérarchie le plus tôt possible afin que cette dernière puisse prendre toutes les dispositions nécessaires à la planification de l’activité de production.

Article 6 – Dénonciation

Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celles définies à l’article ci-après du présent accord.

Article 7 - Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre.

La révision interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

- un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 4 organisations syndicales représentatives,

- un exemplaire(*) sera déposé par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(sur support électronique ; conformément aux dispositions du Code du Travail)

- une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne

- un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.

Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Fait à Obernai, le 1er avril 2019 (en 3 exemplaires)

Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Obernai),

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Relations Sociales France,

Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :

CFE-CGC, CFDT et CFTC

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.