Accord d'entreprise "Nouvelle organisation temps de travail 3X7 - maintenance injection moules et marquage U6" chez HAGER ELECTRO SAS

Accord du 12 décembre 2022

pour la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail en 3x7H base 151,67h

à la maintenance injection, à la préparation moules, et au marquage de l’Usine 6

Hager Electro SAS

Etablissement de Bischwiller

Art. 1 - Champ d’application et mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail au sein de l’usine 6

Art. 2 - L’horaire de travail

Art. 3 - Montant de la prime horaire rallongé

Art. 4 - Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe 3x7 heures matin / nuit / après-midi

Art. 5 - Délai de prévenance en cas de changement de cycle dans le cadre de la modulation

Art. 6 - Compteurs de modulation dans toutes les organisations horaires

Art. 7 - Contingent annuel heures supplémentaires

Art. 8 - Eléments de rémunération

Art. 9 - Dispositif salariés de 50 ans et plus

Art. 10 - Dispositif température

Art. 11 - Date d’effet et durée de l’avenant / Dénonciation

Art. 12 - Publicité et dépôt de l’accord

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Entre les soussignés

La société Hager Electro, société par actions simplifiée, au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67215) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, et ayant un établissement à Bischwiller avec le n° SIRET suivant : 675 980 114 000 77,

représentée par, agissant en qualité de responsable des Ressources Humaines du site de Bischwiller

d'une part,

et les délégués des organisations syndicales CGT et FO de la société et du site de Bischwiller,

d'autre part,

Et après avoir exposé que :

Afin de mieux répondre aux enjeux de l’activité industrielle du site de production de Bischwiller, et en particulier dans le cadre de l’extension capacitaire de l’atelier d’injection ainsi que l’intégration de l’atelier de marquage, la direction a proposé le 12 septembre 2022 d’ouvrir une négociation portant sur la mise en place d’un nouvel horaire pour la maintenance de l’injection, pour l’atelier de préparation moules et pour l’atelier de marquage.

Cette démarche s’inscrit dans le projet d’extension, dans la volonté de permettre le développement du site et surtout d’y associer une bonne prise en compte des conditions de travail des équipes.

A l’issue de 3 réunions qui se sont déroulées entre le mois de septembre et décembre 2022, les partenaires sociaux ont validé les modalités d’une nouvelle organisation du temps de travail.

Lors de la rencontre du 12 décembre 2022, ils ont décidé en signant un accord de principe la mise en place d’une organisation en équipes alternées selon les dispositions qui figurent dans le présent protocole.

Le présent texte constitue un accord d’entreprise qui caractérise les modifications acceptées par les parties et soumises pour avis aux instances représentatives.

Art. 1 – Champ d’application et mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail 3x7 base 151,67h

Ce nouvel horaire s’appliquera à la maintenance de l’injection, à l’atelier de préparation moules et au marquage et va concerner un effectif prévisionnel de 20 personnes environ.

Toute la population, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérimaires) est concernée par cette nouvelle organisation du temps de travail.

L’instauration de cette organisation est prévue à partir du lundi 2 janvier 2023.

Art. 2 – L’horaire de travail

Dans cet horaire 3x7, la modulation annuelle pourra être organisée autour de 3 types d’horaires : normal, long et rallongé (selon tableau ci-dessus).

Le recours à l’horaire rallongé est limité à une durée maximale de 15 semaines.

Au-delà de la durée de 15 semaines, si l’activité le nécessite, la direction consultera le CSE pour recueillir son avis. La prolongation de l’application de l’horaire rallongé au-delà des 15 semaines déclenchera le paiement de la prime horaire exceptionnel d’un montant hebdomadaire de : 34 € proratisé en fonction des jours d’absences sur la semaine.

Art. 3 – Montant de la prime horaire rallongé

Le montant de la prime horaire rallongé exceptionnel, proratisé en fonction des jours d’absence sur la semaine, est porté à 34€ à partir de la 16e semaine d’horaire rallongé sur l’année civile.

Ainsi, le montant de la prime évoluera selon les modalités suivantes :

• De la 1ere à la 3e semaine en horaire rallongé : 7.62€

• De la 4e à la 15e semaine en horaire rallongé : 22.87€

• A partir de la 16e semaine en horaire rallongé : 34€

Pour rappel, le décompte du nombre de semaines concernées est fait en année civile, que les périodes soient continues ou discontinues.

Art. 4 – Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe 3x7 heures matin / nuit / après-midi

Le personnel en équipes alternées en 3x7 heures matin/nuit/après-midi travaillera du lundi au vendredi, sur un cycle de trois semaines selon les horaires planifiés ci-dessus.

La durée du temps de travail de l’équipe 3x7 dans un cycle normal est en moyenne de 35,83 heures de présence par semaine et de 34,23 heures (34 heures et 14 minutes) de temps de travail effectif par semaine (hors temps de pause payé et non payé).

Temps de pause

Les salariés en équipes 3x7 heures bénéficient :

• d’une pause de 25 minutes pour chaque poste travaillé d’une durée supérieure ou égale à 8h (dont 15 minutes payées et 10 minutes non payées)

• d’une pause de 20 minutes pour chaque poste travaillé d’une durée inférieure à 8 heures (dont 10 minutes payées et 10 minutes non payées)

• d’une pause de 14 minutes pour chaque poste travaillé d’une durée inférieure à 6 heures (dont 10 minutes payées et 4 minutes non payées)

Art. 5 – Délai de prévenance en cas de changement de cycle dans le cadre de la modulation

Les changements de cycles (normal/long/rallongé) au sein d’une organisation horaire seront annoncés au plus tard le lundi pour s’appliquer au début de la semaine suivante.

• Annonce du changement de cycle : le lundi de la semaine N

• Changement de cycle : à partir du lundi de la semaine N+1

Un horaire type 0 correspond à une activité nulle pourra être mise en place.

La fréquence ne pourra excéder 1 semaine par an.

La Direction, après avoir informé le Comité Social et Economique, portera à la connaissance du personnel les dates de cette période au plus tard 14 jours avant la prise d’effet.

La Direction fera coïncider cette période avec une période de congés scolaires.

Art. 6 - Compteurs de modulation dans toutes les organisations horaires

Un compteur modulation est mis en place.

Le taquet minimum de ce compteur de modulation est de 25 heures.

Les heures effectuées en plus ou en moins sont comptabilisées dans le compteur « modulation ».

Paiement des heures complémentaires de modulation :

Sauf demande particulière du salarié (qui peut vouloir conserver un crédit d’heures plus élevé), les heures complémentaires de modulation qui dépassent 25 heures dans le compteur seront payées en fin de mois.

Au 31 décembre, le solde des heures qui figurent dans ce compteur sera payé dans tous les cas de figure au delà du seuil de 25 heures sur la paie du mois de décembre (avec le solde versé début janvier de l’année suivante).

A la demande du salarié, la totalité des heures qui figurent dans ce compteur peut être payée avec le solde de la paie de décembre.

Prise des heures complémentaires de modulation :

La prise des heures complémentaires de modulation doit faire l’objet d’une demande au préalable par le salarié auprès de son manager. La prise de modulation pour convenance personnelle générant un compteur négatif ne sera pas autorisée.

La période de référence pour la modulation correspond à l’année civile.

Art. 7 – Contingent annuel heures supplémentaires

Le paiement des heures supplémentaires se fera en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La régularisation du paiement de la majoration des heures supplémentaires interviendra en fin d’exercice puisque cette organisation du temps de travail s’inscrit dans le cadre d’un accord d’annualisation.

Le seuil de déclenchement du paiement des majorations à +25% interviendra au-delà du référentiel correspondant à 1607 heures de temps de travail effectif (heures réellement travaillées sous déduction du temps de pause) pour un salarié ayant pris 5 semaines de congés payés.

En application des nouvelles modalités de la loi du 20 août 2008, il est convenu qu’il sera possible d’effectuer 220 heures supplémentaires au-delà du seuil des 1607 heures de temps de travail effectif.

La compensation obligatoire en repos (COR) se déclenchera à hauteur de 100% pour les heures effectuées au-delà du référentiel, augmenté du contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures soit au-delà de 1827 heures pour un salarié ayant pris 5 semaines de congés payés sur l’année civile.

Art. 8 – Eléments de rémunération

Durée mensuelle de référence pour la paie :

La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie des salariés en équipes 3x7H matin/nuit/après-midi sera de 151.67 heures.

Temps réellement payé par semaine (référence du contrat de travail).

151.67 heures par mois / 4.33 semaines = 35 heures.

La différence entre la durée mensuelle moyenne réellement travaillée (avec temps de pause payé inclus) et la durée mensuelle de référence payée (151.67 heures) vient impacter le compteur modulation, quel que soit le cycle (normal, long, rallongé).

Autres éléments de rémunération :

En outre, les salariés bénéficient des primes suivantes :

• prime de panier d’équipe de nuit au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé dans le cadre de l’horaire long et rallongé (poste de nuit),

• prime de panier d’équipe de jour au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé dans le cadre de l’horaire rallongé (poste du matin et d’après-midi).

• Paiement d’une prime horaire rallongé d’un montant hebdomadaire de 7,62€ proratisée en fonction des jours d’absences sur la semaine.

• Majoration de +15 % des heures de nuit de 5h à 6h du matin et de 20h à 21h le soir,

• Majoration de + 45 % des heures de nuit de 21h à 5h du matin

Art. 9 – Dispositif salariés de 50 ans et plus

Le travail en cycle rallongé (3x8) se fera sur la base du volontariat pour les salariés de 50 ans et plus pour l’équipe de nuit. Les salariés concernés par ce dispositif qui ne souhaiteraient pas travailler en horaire rallongé en équipe de nuit pendant la période d’application travailleront et seront rémunérés selon les horaires suivants :

• Après-midi : 14h à 22h15

• Matin : 6h à 14h15

• Nuit : 22h à 4h

Art. 10 – Dispositif température

La direction s’engage à créer un groupe de travail pluridisciplinaire composé de : 2 membres de la direction, 4 membres du CSE, 2 salariés de l’atelier injection ainsi que de la médecine du travail sera mis en place au plus tard en janvier 2023.

Des réunions régulières (une fois par mois) serons réalisées.

Un objectif de mise en place des premières mesures au plus tard fin du deuxième trimestre 2023.

Un budget spécifique sera alloué pour ce sujet.

Article 11 – Date d’effet et durée de l’accord / Dénonciation

Après la signature de l’accord de principe le 12 décembre, la direction et les délégués syndicaux ont convenu qu’une communication pourra être organisée auprès des salariés.

Le présent accord prend effet le 2 Janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet d’un bilan en Commission Sécurité et Santé et Conditions de Travail après 12 mois d’utilisation, sur proposition de la direction.

Ce bilan portera en particulier sur l’horaire de démarrage du poste de matin.

Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures que celle définies à l’article ci-après.

Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH. Une copie sera transmise à chaque DS.

Fait à Bischwiller, le 12 décembre 2022, (en 3 exemplaires)

Pour la Direction de la société Hager Electro SAS,

• , Responsable des Ressources Humaines U6

Les Délégués des organisations syndicales de la société concernée et du site de Bischwiller :

-
Délégué syndical CGT de l’établissement de Bischwiller

• Délégué syndical FO de l’établissement de Bischwiller

Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.