Accord collectif d’Entreprise – UES Hager France

Mise en place d’une Organisation de Travail

4 Equipes Alternées en Horaire Long dite « Ancien 4x8 Long Bis »

et Equipes Alternées de fin de semaine VSD

Entre les soussignées :

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
  132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,

• La société HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  712 063 759,

• La société HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,

• La société HAGER SAFETY ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,

• La société HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,

représentées par Madame , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et

les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, de ces différentes sociétés,

D’autre part

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : 2

Chapitre I – Entrée en vigueur, durée de l’accord, modalités d’application 3

Chapitre II – Organisation du travail en quatre équipes alternées en semaine 3

Article 2.1. – Organisation du travail 3

Article 2.2. – Durée hebdomadaire du travail 3

Article 2.3. – Rémunération 3

Article 2.4. – Congés payés 4

Chapitre III – Organisation du travail en équipes alternées de fin de semaine (VSD) 5

Article 3.1. – Organisation du travail 5

Article 3.2. – Durée hebdomadaire du travail 5

Article 3.3. – Rémunération 5

Article 3.4. – Congés payés 6

Article 3.5. – Points divers relatifs aux salariés en équipes VSD 6

Chapitre IV –Dispositions diverses 7

Article 4.1. - Dénonciation de l’accord 7

Article 4.2. - Publicité et Dépôt légal 7

Préambule :

Au dernier trimestre 2022, la Direction a réuni ses Organisations Syndicales et partagé avec elles son besoin de pouvoir étendre la plage d’ouverture de son outil industriel sur certains secteurs de production en tension.

L’entreprise connait en effet une crise de livraisons sans précédent, qui nuit à la relation commerciale avec ses clients, dégrade ses parts de marché, et porte atteinte à sa pérennité à plus long terme.

Dans ce contexte ont été conduites plusieurs réunions de groupes de travail pluridisciplinaires et inter-sites mêlant représentants de la Direction Industrielle, des Ressources Humaines, et du personnel, visant à clarifier les enjeux et opportunités d’une négociation horaire pour permettre à l’entreprise de sortir le plus rapidement possible de cette crise.

En outre, et au regard de l’environnement macro-économique global volatile et incertain dans lequel évolue Hager Group, les parties ont souhaité se doter d’un accord d’UES à durée indéterminée qui puisse être utilisé de manière ponctuelle et ciblée si des situations comparables se présentaient à l’avenir.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 25 janvier, 8 février, 1^er mars, 9 mars et 3 mai 2023 et se sont entendues sur les dispositions d’horaires et de rémunération telles que présentées au présent accord.

Chapitre I – Entrée en vigueur, durée de l’accord, modalités d’application

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et pour une durée de 4 ans jusqu’au 31 mai 2027.

Il peut être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Il est expressément convenu entre les parties que les mesures prévues par le présent accord ne pourront pas être activées directement par les sociétés composant l’UES entrant dans son champ d’application.

En effet, tout projet de déploiement de l’organisation de travail prévue au présent accord ne sera possible qu’à condition de la signature préalable d’un accord collectif d’établissement majoritaire, spécifique à la société concernée en application du présent accord (« avenant d’application »). Il appartiendra à la Direction de caractériser avec des éléments objectifs et factuels (par exemple indicateurs, KPI, données financières, …) la nécessité de recourir à ce modèle horaire 

Chapitre II – Organisation du travail en quatre équipes alternées en semaine

Article 2.1. – Organisation du travail

L’organisation du travail prévoit la mise en place d’une organisation en équipes alternées en 4x8h, selon le rythme horaire défini ci-dessous, identique entre les 4 équipes concernées par ce modèle horaire.

LONG BIS	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE
Semaine 1	05h à 13h	05h à 13h	05h à 13h	05h à 13h		21h à 05h	21h à 05h
Semaine 2	21h à 05h	21h à 05h			05h à 13h	05h à 13h
Semaine 3			21h à 05h	21h à 05h	21h à 05h
Semaine 4	13h à 21h	13h à 21h	13h à 21h	13h à 21h

Article 2.2. – Durée hebdomadaire du travail

Cette organisation du travail en horaire long bis a pour référence la durée hebdomadaire de travail applicable en cycle normal, soit 31,25h par semaine.

Les équipes bénéficieront des temps de pause suivants :

• 25 minutes de pause, dont 10 minutes non payées, par équipe de 8 heures

• 20 minutes de pause par équipe d’une durée comprise entre 6 et 8 heures

Article 2.3. – Rémunération

Base mensuelle de référence pour la paie :

La base mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie sera de 135,40h.

Ainsi, toutes les heures effectuées au-delà de 135,40h ou en deçà impacteront directement le compteur de modulations dont le taquet est maintenu à 40 heures et régi selon les modalités de l’entreprise soit :

• Les taquets peuvent être relevés à titre individuel compris entre 40h et 90h

• Les heures effectuées au-delà du taquet de 40 heures ou du taquet individuel sont payées fin du mois au taux normal

• Au 31 décembre de chaque année, le taquet individuel redescend à 40 heures. Toutes les heures au-delà seront payées sur la paie du mois de janvier au taux normal.

Majorations :

Les modalités actuelles de majoration de la rémunération applicables au 4*8 unique (dit « ancien 4*8 ») restent en vigueur ; il s’agit des éléments suivants :

• Majorations des heures de nuit de 5h00 à 6h00 et de 20h00 à 21h00 : +15% 

• Majorations des heures de nuit de 21h00 à 5h00 : +45%

• Majorations du samedi après-midi de 13h à 21h : +50% (déclenchée à partir d’un demi-poste)

• Majorations du dimanche : +100% (cumulable avec la majoration des heures de nuit) ; cette majoration s’appliquera également lors de la réalisation d’un poste en volontariat le dimanche matin (05h à 13h).

En outre, cette organisation du travail entérinant la réalisation de certains postes sur la nuit du samedi, les parties se sont entendues sur une majoration spécifique des heures du samedi nuit (21h à 05h) correspondant à +100%, étant entendu que cette majoration est cumulable avec la majoration des heures de nuit.

Autres éléments de rémunération :

Les modalités actuelles d’accessoires de rémunération applicables au 4*8 unique (dit « ancien 4*8 ») restent en vigueur ; il s’agit des éléments suivants :

• Prime forfaitaire de 4 euros bruts par semaine travaillée (dite « prime horaire long ») ;

• Prime de panier d’équipe au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé.

En cas de postes supplémentaires réalisés le dimanche matin sur la base du volontariat, les primes et majorations associées à ce poste supplémentaire seront appliquées conformément aux dispositions du présent accord.

Les autres éléments de salaire seront calculés dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.

Article 2.4. – Congés payés

Les droits à congés payés des salariés sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 5 semaines.

L’acquisition du nombre de congés payés se fera sur la base de l’horaire normal, soit un nombre de jours de congés de 20 jours par an.

Un congé payé supplémentaire sera octroyé tous les 10 samedis cumulés effectivement travaillés, que le poste du collaborateur soit réalisé le matin (05h à 13h), l’après-midi (13h à 21h) ou la nuit démarrant le samedi (21h à 05h le dimanche matin).

Il est précisé que la rémunération du collaborateur suit la pratique actuelle, lors :

• De la prise d’un congé payé :

  • les majorations liées au travail de la nuit sont maintenues ;

  • les autres majorations sont quant à elles versées au travers du 10^e CP du collaborateur lors de la prise du congé payé.

• D’un jour férié : l’avantage Hager qui consiste à verser les majorations liées au travail de la nuit est maintenu.

Chapitre III – Organisation du travail en équipes alternées de fin de semaine (VSD)

Article 3.1. – Organisation du travail

L’organisation du travail prévoit la mise en place d’une organisation en équipes alternées VSD venant compléter l’organisation en 4x8h de la semaine, selon le rythme horaire défini ci-dessous.

LONG BIS	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE
Semaine 1					13h à 21h	13h à 21h	09h à 21h
Semaine 2					13h à 21h	13h à 21h	09h à 21h
Semaine 3					13h à 21h	13h à 21h	09h à 21h
Semaine 4					13h à 21h	13h à 21h	09h à 21h

Article 3.2. – Durée hebdomadaire du travail

La durée du temps de travail des équipes VSD est de 28h par semaine.

Les équipes en VSD Bis bénéficieront des temps de pause suivants :

• 25 minutes de pause, dont 10 minutes non payées, par équipes de 8 heures ou 8 heures 30

• 40 minutes de pause, dont 10 minutes non payées, par équipe de 10 heures et plus. Cette pause pourra être réalisée en plusieurs fois.

Article 3.3. – Rémunération

Base mensuelle de référence pour la paie :

La base mensuelle servant de référence au calcul de la rémunération forfaitaire sera de 119.25h.

Taux horaire :

Le taux horaire de base des salariés en équipe de fin de semaine (VSD) sera le même que celui qui leur serait payé dans une autre organisation horaire en vigueur dans l’entreprise.

Majorations :

La rémunération forfaitaire mensuelle sera majorée d’un coefficient de 0.5, en contrepartie des majorations du samedi et dimanche, en vigueur dans d’autres organisations horaires présentes dans l’entreprise.

Autres éléments de rémunération :

Les salariés en équipes alternées de fin de semaine (VSD) bénéficient des primes de panier au taux en vigueur dans l’entreprise par poste travaillé.

Aucune autre prime exceptionnelle, applicable dans d’autres horaires en vigueur dans l’entreprise, ne sera versée en supplément pour les salariés des équipes VSD.

Les autres éléments de salaire seront calculés selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Les équipes en VSD peuvent être autorisées exceptionnellement à travailler en dehors de leur calendrier VSD pour les motifs suivants : formation, information ou visite médicale. Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans ce cadre seront payées en plus.

Article 3.4. – Congés payés

Les droits à congés payés des salariés sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 5 semaines par an.

Compte-tenu de la répartition de la durée du travail sur les 3 jours de la semaine, le nombre annuel de congés payés 15 jours.

Il est enfin précisé que les salariés des équipes VSD ne bénéficieront pas d’un jour de congés payés supplémentaire après 10 samedis travaillés, car le samedi est un jour régulier de travail dans l’organisation VSD.

Article 3.5. – Points divers relatifs aux salariés en équipes VSD

Traitement des jours fériés :

Les jours fériés tombant un vendredi, samedi ou un dimanche pourront être travaillés sur la base du volontariat.

Dans ce cas, le paiement des heures effectuées se fera en fonction des règles en vigueur dans l’entreprise et selon les recommandations de la DDETS, en complément du coefficient de majoration de 0,5.

A titre dérogatoire, le dimanche de Pâques (non férié) sera chômé et payé.

Le dimanche de Pentecôte (non férié) sera travaillé.

Cumul d’emplois :

Les salariés travaillant en équipe de fin de semaine chez Hager, ne peuvent en aucun cas occuper un autre emploi d’une durée dont le cumul serait supérieur à la durée légale du travail par semaine chez un autre employeur sans engager gravement leur responsabilité.

Le salarié s’engage à respecter la réglementation en matière de temps de travail et à être disponible en priorité pour sa fonction chez Hager, son employeur principal.

Chapitre IV –Dispositions diverses

Article 4.1. - Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois conforme à la disposition légale en la matière. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent également à mettre leurs efforts en commun pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 4.2. - Publicité et Dépôt légal

Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseil de prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.

Fait à Obernai, le 27/07/2023 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety, Hager Next:

agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France

Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

CFE-CGC

CFDT

CGT

CFTC