Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez HAGER ELECTRO SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HAGER ELECTRO SAS et le syndicat CGT-FO et CGT et CFTC et CFDT et CFE-CGC le 2020-01-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFTC et CFDT et CFE-CGC
Numero : T06720004438
Date de signature : 2020-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : HAGER ELECTRO SAS
Etablissement : 67598011400010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
AVENANT N° 2 A L'ACCORD DU 30 JUILLET 2012 POUR LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 3X7 H BASE 147 H A L'USINE 6 - BISCHWILLER (2018-01-31)
Accord sur la mise enplace du 4x8H au secteur SLS (2018-05-04)
Accord pour la mise en place VSD au sein de la découpe (secteur BIHLER) (2018-06-27)
Mise en place d'équipes alternées de fin de semaine VSD (2020-02-12)
Accord organisation horaire maintenance en 4*8 HE SAS Obernai (2020-02-12)
Accord interentreprises relatif à la prime de 13ème mois (2018-12-04)
ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (2020-12-01)
Accord du 1er.03.2021 temps de travail plateforme logistique Vendenheim (2021-03-26)
ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (2021-12-14)
avenant accord du 1er.03.2021 temps de travail plateforme logistique de vendenheim (2022-06-29)
avenant n2 Accord 4*8 unique Hager Electro Obernai passage temporaire en 3*8 (relai) (2022-10-24)
Nouvelle organisation temps de travail 3X7 - maintenance injection moules et marquage U6 (2022-12-12)
Accord de prime exceptionnelle (2023-07-27)
Accord UES HAGER France horaire Long dit "4*8 long bis" et VSD (2023-07-27)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-07
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DITE « PRIME POUVOIR D’ACHAT »
pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls,
Finatral, Hager Security, Atral Services
Entre les soussignées :
La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114
La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),
La société FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679
La société HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
N° 332 989 953La société ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
N° 384 095 865
Sociétés appartenant toute à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019,
représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
d'une part,
Et
les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des discussions des NAO 2020, les parties se sont engagées à mettre en place pour l’année 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont la reconduction était en cours de débat au Parlement, sous réserve de l’entrée en vigueur de ce dispositif légal.
L’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » d’un montant maximum de 1 000 euros, est exonérée d’impôts sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2019 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base temps plein.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération versés par une société de l'UES HAGER France ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substituera pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans une société de l'UES HAGER France.
Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs décidées par le Gouvernement pour l’année 2020, la direction de la Société s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre l’année 2020.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et cadres des établissements français des sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls, Finatral, Hager Security et Atral Services.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’ensemble des salariés des sociétés ci-dessous mentionnées, présents au 1er janvier 2020 et titulaires d’un contrat au 31 décembre 2019 à durée indéterminée ou à durée déterminée ou disposant d’un contrat en alternance (notamment contrat d’apprentissage) dont la rémunération annuelle brute perçue en 2019 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivants les modalités fixées ci-après.
Les Parties conviennent que les salariés de la Société, dont la rémunération perçue en 2019 excède 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, et qui remplissent les mêmes conditions de présence que les salariés bénéficiaires recevront également une prime d’un montant net équivalent au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivant les mêmes modalités, sans toutefois disposer des avantages sociaux et fiscaux. Il est précisé que, les concernant, les montants évoqués ci-dessous s’entendent en net.
ARTICLE 3 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 320€ (trois cent vingt euros) net pour l’ensemble des collaborateurs mentionnés à l’article 2 du présent accord, sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2019 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.
L’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 publié le 28 décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est notamment exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles.
Pour les salariés dont la rémunération perçue en 2019 est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, les Parties reconnaissent que les sommes versées bénéficieront du régime social et fiscal applicable aux rémunérations dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 – Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord sur la paie du mois de janvier 2020.
ARTICLE 6 - Durée de l’accord et dépôt
A. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 janvier 2020. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
B. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par les Sociétés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège de chaque Société.
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties.
Fait à Obernai, le 7 janvier 2020 en 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services:
Madame , agissant en qualité de Responsable des relations sociales
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Délégué syndical FO
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com