Accord d'entreprise "NAO 2018" chez EPB - SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COLLECTIVES 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Etaient présents :

Direction : , Directeur Général

, Chargée RH

Organisations Syndicales Représentatives : , Délégué Syndical FO

, Délégué Syndical CFDT

ENTRE

SECO TOOLS Tooling Systems, SAS au capital de 1 812 981€, Code NAF : 2849Z, dont le siège est situé 8B rue de Neuwiller 67330 BOUXWILLER, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes

• , Délégué Syndical FO

• , Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, il est établi le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2242-4.

La société a ouvert les négociations annuelles obligatoires et deux réunions ont eu lieu selon le calendrier suivant :

• 15 janvier 2019 : 1ère réunion

• 30 janvier 2019 : 2ème réunion

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégués syndicaux les informations relatives à celles-ci.

Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent procès-verbal d’accord concerne le personnel travaillant au sein de la société SECO TOOLS Tooling Systems. Il concerne l’ensemble des salariés cadres et non-cadres y compris les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles tels que les Apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Article 2 – Revendication des organisations syndicales

Les revendications principales des délégués syndicaux ont été les suivantes :

• Augmentation générale en euros et non en pourcentage pour tout le monde

• Augmentation de la prime de déplacement

• Augmentation de la prime de présence à 80€

• Que l’abondement soit possible sur le PEE et non que le PERCO

• Horaire similaire pour les personnes en Atelier Journée et en Bureau Journée

• Prime d’intéressement : que ce soit la même pour tous

Après discussion entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit dans les articles suivants :

Article 3 – Augmentation générale

La Direction ne souhaite pas octroyer une augmentation générale forfaitaire à l’ensemble des salariés mais accorde une augmentation moyenne générale de 1.9%.

C’est à partir de cette moyenne générale que chaque augmentation individuelle sera distribuée par le responsable de service, suivant les performances du collaborateur dans sa mission.

Les augmentations en-dessous de 0.5% devront être justifiées.

La Direction tiendra à disposition des délégués syndicaux un tableau récapitulatif des augmentations indiquant le nombre de personnes concernées par tranche de 0.5%.

Article 4 – Augmentation de la prime de déplacement

La Direction rappelle que cette indemnité kilométrique a été mise en place unilatéralement début des années 2000. Il s’agit donc d’un usage.

Si nous décidons de modifier son montant, nous serons contraints de revoir les modalités d’attribution et de versement.

Ainsi, la Direction ne souhaite pas modifier cette indemnité kilométrique.

Article 5 – Augmentation de la prime de présence à 80€

La prime de présence a été mise en place en mai 2011 avec pour objectif de réduire l’absentéisme. Cependant, la Direction ne pense pas qu’une augmentation de 15€ permettra d’améliorer son efficacité. En effet, malgré le maintien de cette prime, l’absentéisme n’a cessé d’augmenter au cours des 3 dernières années. Il est passé de 4.86% en 2016 à 6.21% en 2018.

En 2019, un projet permettant d’identifier les causes d’absentéisme puis d’accompagner le retour dans l’entreprise, notamment pour des absences de longue durée, sera mis en place afin de proposer des dispositifs adaptés.

Article 6 – Que l’abondement soit possible sur le PEE et pas seulement sur le PERCO

Une demande de modification des fonds de placement a été initiée. La Direction est en contact avec Sandvik pour bénéficier des fonds de placement qui leurs sont alloués.

Cette demande sera donc formulée lors des échanges avec Sandvik, et comme la date de finalisation de ce changement n’est pas encore certaine, la Direction propose d’en rediscuter hors NAO.

Article 7 – Horaire similaire pour les personnes en Atelier Journée et en Bureau Journée

Au vu de la spécificité de chaque poste de travail, cette demande ne peut être généralisée et doit être traitée au cas par cas. La Direction s’engage donc à ouvrir des négociations sur 2019 avec les organisations syndicales sur ce sujet, afin d’évaluer la faisabilité pour chaque type de poste.

Article 8 – Prime d’intéressement : que ce soit la même pour tous

En 2018, a été mis en place la nouvelle répartition de la distribution de la prime d’intéressement c’est-à-dire calculer la prime sur des objectifs communs.

La Direction souhaite maintenir ce dispositif en l’état pour le moment et propose d’ouvrir le débat en 2020, après évaluation de la performance et de la pertinence de cette distribution.

Article 9 – Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DIRECTE en un exemplaire papier et un exemplaire électronique,

• Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire papier.

Fait à Bouxwiller, le 30 janvier 2019

Directeur Général

F.O C.F.D.T

En 5 exemplaires originaux