Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2021" chez EPB - SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COLLECTIVES 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Etaient présents :

Direction : , Directeur Général

, Chargée des Ressources Humaines

Organisations Syndicales Représentatives : , Délégué Syndical FO

, Délégué Syndical CFDT

ENTRE

SECO TOOLS Tooling Systems, SAS au capital de 1 812 981€, Code NAF : 2849Z, dont le siège est situé 8B rue de Neuwiller, BP 6, 67330 BOUXWILLER, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes

• , Délégué Syndical FO

• , Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, il est établi le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2242-4.

La société a ouvert la négociation annuelle obligatoire avec la première réunion de négociation en date du 15 décembre 2020, à 14h00. Plusieurs réunions se sont succédées selon le calendrier suivant :

• 6 janvier 2021 à 11h00 : 2^ème réunion.

• 13 janvier 2021 à 14h00 : 3^ème réunion.

• 20 janvier 2021 à 10h : 4^ème réunion.

• 1^er février 2021 à 10h : 5^ème réunion.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégués syndicaux les informations relatives notamment :

• Information sur les salaires effectifs ;

• Information sur la durée et l’organisation du temps de travail ;

• Examen de la situation de l’emploi ;

• Rapport de la situation comparée H/F.

Lors des discussions, la Direction fait un rappel sur la situation économique à savoir :

• en France :

- l’inflation est évaluée à 0.5%.

- le SMIC augmente de 0.99%.

- contraintes pandémiques impacte notre productivité.

• chez Seco Tools Tooling Systems :

- recul de plus de 20% du chiffre d’affaires par rapport à 2019.

- coût de non-qualité estimé à 300 000€.

- versement de 2.35% d’intéressement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent procès-verbal d’accord concerne le personnel travaillant au sein de la société Seco Tools Tooling Systems. Il concerne l’ensemble des salariés cadres et non-cadres, y compris les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Article 2 – Revendication des organisations syndicales

Les revendications des délégués syndicaux ont été les suivantes :

• Augmentation de 2% en augmentation individuelle pour tous les appointements inférieurs à 2800€ et de 1.1% en augmentation individuelle pour tous les appointements supérieurs à 2800€ ;

• Augmentation du ticket restaurant à 8€ ;

• Prime de vacances égale pour toute l’entreprise ;

• Prime de polyvalence, que tous les services soient soumis aux mêmes conditions.

Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 3 – Augmentation générale

L’augmentation individuelle devra être attribuée en fonction des règles suivantes :

La Direction précise que la méthode d’attribution des augmentations c’est-à-dire la grille de valorisation des salaires est une contrainte Groupe qui s’applique à l’ensemble des entités Sandvik.

Ainsi, il n’est pas possible d’octroyer une augmentation de la rémunération en fonction du niveau de salaire.

Remarques des délégués syndicaux :

Les délégués syndicaux insistent sur le fait que les écarts de rémunération doivent diminuer.

Selon eux, au niveau local, cette méthode n’est pas maitrisée sur le terrain. En effet, et selon leurs dires, les augmentations sont souvent attribuées par affinité et ne sont pas octroyées par rapport à des éléments factuels.

De plus, la variation des plages par catégorie proposée est large. Il y a donc une crainte qu’une différence de traitement soit faite pour les salariés positionnés dans la même catégorie.

Engagement de la Direction :

Nous devons toujours améliorer notre façon de procéder afin d’éviter les erreurs de jugement.

C’est pourquoi un groupe de travail va être mis en place afin de recenser les dysfonctionnements et mettre en place les actions nécessaires.

De plus, l’augmentation donnée au salarié devra correspondre, par défaut, à la fourchette haute proposée dans la catégorie. Si l’augmentation octroyée est inférieure, une justification écrite sur la base d’éléments factuels devra être faite.

Par exemple, je positionne mon salarié en « solide performance », il aura automatiquement une augmentation de 1.1%. Il sera néanmoins possible de diminuer ce pourcentage en le justifiant par des faits concrets.

L’annonce du pourcentage d’augmentation devra être faite aux salariés, par le responsable, avant la date de versement de la rémunération.

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1^er avril 2021.

Article 4 – Augmentation du titre restaurant à 8€

Cette année pas d’augmentation des titres restaurant.

Article 5 – Prime de vacances égale pour tous

La prime de vacances est fixée par la convention collective.

Les écarts qui subsistent s’estamperont au fil des années avec la revalorisation annuelle par la Métallurgie du Bas-Rhin.

Article 6 – Prime de polyvalence

La nouvelle prime qui sera mise en place lorsque nous auront des données fiables sera une prime de productivité.

La méthode de calcul pourra être spécifique à chaque service.

Article 6 – Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DIRECTE en un exemplaire papier et un exemplaire électronique,

• Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire papier.

Fait à, le 8 février 2021

Directeur Général

C.F.D.T F.O

En 5 exemplaires originaux